CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES PARTICULIERS CONDITIONS D’UTILISATION COMMERCIALES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES AÉROPORTUAIRES PROGRAMME DE RÉCOMPENSES DE SAILY PROGRAMME DE PARRAINAGE DE SAILY

CONDITIONS D’UTILISATION COMMERCIALES

Dernière mise à jour : 19-12-2025

INTRODUCTION
1. Conditions. Bienvenue sur Saily. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions »). Celles-ci expliquent comment l’organisation qui accepte les présentes conditions (ci-après le « Client ») et les employés ou le personnel autorisé du client (collectivement, les « Utilisateurs finaux ») peuvent accéder et utiliser :
  (i) Le logiciel de Saily (tel que décrit ci-dessous), le site Internet de Saily (ci-après, le « site Internet ») et le panneau en libre-service B2B (business-to-business) (ci-après, le « Panneau d’administration ») ;
  (ii) les eSIM avec des forfaits de données (ci-après, « Forfaits de données ») ;
  (iii) Fonctionnalités de cybersécurité (« Fonctionnalités de sécurité ») ; et
  (iv) toutes les fonctionnalités complémentaires et tous les services à valeur ajoutée proposés par des tiers et associés à certains forfaits de données (ci-après, « Compléments »). Ensemble, tous ces éléments constituent le « Service » ou les « Services ».
2. Mises à jour des Conditions. Les services peuvent présenter de nouvelles fonctionnalités ou modifier les fonctionnalités existantes à tout moment. En outre, nous pouvons être amenés à mettre à jour les conditions en les modifiant de temps à autre (i) pour nous conformer à la loi ; (ii) pour nous conformer aux ordres/recommandations des autorités réglementaires ; (iii) pour ajouter des fonctionnalités, des services, des fonctionnalités, des technologies et/ou des avantages supplémentaires, ou pour supprimer les anciens ; (iv) pour corriger des erreurs et des bugs ; (v) pour clarifier les conditions ; (vi) pour empêcher tout abus ou préjudice ; (vii) pour toute autre raison valable (par exemple, pour des raisons de sécurité). Le client comprend et accepte qu’il est de son devoir de consulter les conditions de temps à autre afin de rester informé du règlement et des obligations en vigueur. Une notification de tout changement important apporté aux conditions, ayant une incidence sur les droits ou obligations du client, sera fournie à l’avance par des moyens raisonnables (par exemple, par e-mail ou dans une fenêtre contextuelle sur une application). Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des conditions entre en vigueur à compter du moment où elles sont publiées. Si le client continue à utiliser nos services, cela sera considéré comme une acceptation de celles-ci.
  LES CONDITIONS PEUVENT CHANGER, IL EST DONC IMPORTANT DE LES CONSULTER DE RÉGULIÈREMENT.
3. Accès aux Services et/ou aux Sites Internet. Le client affirme être une entité juridique valide et que la personne agissant en son nom dispose de l’autorité nécessaire pour le faire. Le client dispose de tous les droits, des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure et respecter les conditions, les obligations, les affirmations, les déclarations et les garanties énoncées dans les présentes conditions. Le client s’engage en outre à veiller à ce que ses utilisateurs finaux, qui doivent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans, soient informés des présentes conditions et assume l’entière responsabilité de tout manquement de ses utilisateurs finaux à les respecter.
  En ajoutant un utilisateur final ou un membre à l’équipe du client dans le panneau d’administration, en créant ou en activant un compte de service pour cette personne et/ou en envoyant une invitation à utiliser les services, le client déclare et garantit par la présente que (i) le client dispose du droit et de toute l’autorité nécessaire pour le faire, y compris pour partager les coordonnées de cette personne avec Saily à cette fin, (ii) cette personne accepte de recevoir cette invitation à utiliser les services et les communications connexes de Saily, et (iii) cette personne a l’intention d’utiliser et utilisera les services en tant qu’utilisateur final conformément aux présentes conditions.
  
  Le client n’est pas autorisé à accéder aux services ou à les utiliser s’il s’agit d’un concurrent de notre société ou s’il utilise nos services pour obtenir des informations à des fins de concurrence déloyale. En outre, l’accès aux services peut être refusé si nous l’avons précédemment interdit, quelle que soit la raison.
4. Accord juridiquement contraignant. Veuillez noter que les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre le client (ou les personnes qui représentent légalement le client) et Saily. Le client accepte d’être lié par les présentes conditions :
  (i) créer un compte utilisateur et/ou les comptes de ses utilisateurs finaux pour utiliser les services (ci-après « Compte » ; sauf indication contraire, le terme « Compte » désigne à la fois le compte du client et ceux de ses utilisateurs finaux) ;
  (ii) télécharger le logiciel ou accéder/utiliser ses services ;
  (iii) signer un bon de commande par le biais des canaux de vente désignés (« Ordre d’insertion ») ou passer une commande depuis le panneau d’administration ; ou
  (iv) en acceptant par voie électronique d’être lié par les présentes conditions générales.
  
  Si les services sont utilisés au nom d’une organisation, l’utilisateur accepte les présentes conditions pour cette organisation et reconnaît disposer du pouvoir d’agir et de s’engager à respecter les présentes conditions en son nom. Dans la mesure autorisée par la loi, le client reconnaît et accepte par les présentes que les lois sur la consommation ne s’appliquent pas à la prestation de services au client et à ses utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions.
  
  Pour les services fournis dans un contexte B2C (business-to-consumer), les conditions d’utilisation pour les consommateurs suivantes s’appliquent.
  
  LES SERVICES SONT PROPOSÉS AU CLIENT SOUS RÉSERVE DE SON ACCEPTATION DE CES CONDITIONS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS OU PAR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, CELUI-CI NE DOIT PAS ACCÉDER À NOS SITES INTERNET, À NOTRE PANNEAU D’ADMINISTRATION, À NOS LOGICIELS ET/OU À NOS SERVICES, NI LES UTILISER.
5. Saily. Aux fins des présentes conditions générales, les termes « Saily », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’entité contractante telle que déterminée par l’adresse de facturation du client au moment de la souscription aux présentes conditions générales, comme suit :
  1. Espace économique européen (EEE) : Saily UAB, numéro d’entreprise 307208658, adresse principale Švitrigailos str. 36, 03230 Vilnius, Lituanie ;
  2. Australie : CyberQuay Pty Ltd, code d’entreprise 689 412 119, adresse commerciale principale LEVEL 41, 161 Castlereagh str., Sydney, NSW, 2000, Australie;
  3. Reste du monde : Saily Inc., société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’enregistrement 4419800, dont l’adresse principale est 330 N Wabash Ave, Chicago, IL 60611, États-Unis d’Amérique.
6. Confidentialité. Pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons et traitons les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
SERVICES
1. Forfaits de données eSIM. Nous proposons au client des eSIM avec des Forfaits de données et des services en fonction des capacités de l’eSIM fournie. L’eSIM comprend un profil électronique qui sera téléchargé sur l’appareil du client ou de son utilisateur final dans le cadre de l’activation des services. Le volume de données disponibles et la durée des services seront précisés au client sur le panneau d’administration et à ses utilisateurs finaux lors du processus d’utilisation d’un code promo pour un Forfait de données spécifique ou de recharge des services. Une fois la période spécifiée expirée, tous les services restants seront perdus et aucun remboursement ne sera versé pour les services inutilisés.
2. Fonctionnalités de sécurité. En plus des Services, nous pouvons également proposer des Fonctionnalités de sécurité, un ensemble de fonctionnalités de cybersécurité conçues pour renforcer la sécurité sur Internet et l’expérience de l’Utilisateur final :
  Emplacement virtuel - cette fonctionnalité chiffre votre connexion Internet en acheminant vos activités en ligne par un serveur distant. Elle permet également à l’utilisateur final de changer son emplacement visible.
  
  Bloqueur de publicités - cette fonctionnalité bloque les publicités grâce au filtrage DNS. Celle-ci empêche la récupération et l’affichage de publicités hébergées sur des serveurs distants. Veuillez noter que cette fonctionnalité ne bloque pas les publicités hébergées directement sur le site auquel l’utilisateur final accède, ainsi toutes les publicités ne seront pas nécessairement bloquées.
  
  Protection Web - cette fonctionnalité est conçue pour améliorer l’expérience de navigation sur Internet de l’utilisateur final, en bloquant de nombreux traqueurs et sites Internet potentiellement malveillants grâce au filtrage DNS. Ces mesures visent à réduire certains risques sur Internet, tels que les logiciels malveillants, les tentatives d’hameçonnage et les fuites de données, contribuant ainsi à créer une expérience de navigation plus sûre et plus confidentielle. Cependant, cela n’assure pas une protection absolue, et les utilisateurs finaux doivent rester vigilants lorsqu’ils parcourent Internet.
  
  Les fonctionnalités Bloqueur de publicités et Protection Web peuvent être activées par défaut dès que le forfait de données associé est activé sur l’appareil d’un utilisateur final. Ces fonctionnalités peuvent être désactivées à tout moment. La fonctionnalité Emplacement virtuel est activée uniquement sur demande.
  
  Les fonctionnalités de sécurité sont proposées en complément des services de base et sont soumises aux dispositions énoncées dans les présentes conditions générales.
3. Extras. Dans le cadre de certains forfaits de données, nous pouvons inclure des extras gratuits, comme des codes promotionnels pour des services supplémentaires proposés par des tiers. Le type, la portée, les limitations et tout retard dans la disponibilité de ces compléments seront clairement indiqués soit sur les fiches des Forfaits de données, sur l’Ordre d’insertion, sur le Panneau d’administration, soit dans les conditions commerciales convenues entre les parties.
  Ces Extras sont fournis par des fournisseurs tiers uniquement, et leur disponibilité en dépend. Bien que nous fassions tout notre possible pour assurer leur disponibilité au moment de l’activation du forfait de données, certains peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles.
  
  Les clients ou utilisateurs finaux ne peuvent pas toujours utiliser les compléments directement sur l’application. Certains peuvent être accessibles ou utilisables par d’autres moyens, tels que le Panneau d’administration, par e-mail ou sur des plateformes externes, comme expliqué lorsque vous les recevez.
  
  La disponibilité des Extras peut également dépendre de la période de validité du forfait de données souscrit, en fonction des préférences de la majorité des utilisateurs finaux et de facteurs saisonniers. Veuillez noter que les Extras sont des services annexes : si l’un d’entre eux devient indisponible, cela n’affectera pas le forfait de données eSIM de base, qui restera pleinement fonctionnel.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Processus de commande et création de compte
  1. Les clients peuvent commander des services sur :
    1. le Panneau d’administration, disponible à l’adresse admin.saily.com ; ou
    2. des canaux de vente désignés en signant des Ordres d’insertion.
  2. Pour lancer cette procédure sur le Panneau d’administration, le client doit créer un Compte d’entreprise sur admin.saily.com en fournissant certaines informations concernant son entreprise et d’autres renseignements connexes.
  3. Pour les processus du Panneau d’administration et des Ordres d’insertion, le client et ses utilisateurs finaux doivent créer des Comptes individuels sur l’application Saily en fournissant les informations demandées. Toutes les informations fournies doivent être complètes, exactes, véridiques et à jour. Les Comptes ne sont pas transférables.
  4. Le client accepte d’assumer la responsabilité et est seul responsable de toute utilisation et de toute activité effectuée sur ses comptes ou sous ses mots de passe et ceux de ses utilisateurs finaux, y compris et sans s’y limiter, l’utilisation des comptes par toute autre personne, qu’elle soit ou non autorisée par le client. Le client est responsable d’assurer la confidentialité de ces comptes et mots de passe, ainsi que de restreindre l’accès à ces compte par toute autre partie. Afin de protéger le compte, le client doit garder son mot de passe confidentiel. Le client ne doit pas réutiliser le mot de passe de son compte pour d’autres services. Le client s’engage à nous signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de ses comptes ou mots de passe ou de ceux de ses utilisateurs finaux.
  5. La création d’un compte implique l’acceptation de nos conditions générales et de notre politique de confidentialité, qui sont contraignantes pour tous les utilisateurs finaux des services.
2. Souscription et activation des services
  1. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité des Forfaits de données à certains pays et destination.
  2. Avant de commander et d’activer le Forfait de données, assurez-vous que l’appareil est déverrouillé et prend en charge les eSIM (une liste indicative des appareils compatibles est disponible.
  3. Le client ou les utilisateurs finaux doivent télécharger l’eSIM sur leur appareil pour que les forfaits de données soient configurés en fonction de leur commande. L’eSIM téléchargée restera sur l’appareil même après l’expiration du forfait de données ou l’épuisement du crédit. Bien que l’eSIM puisse être supprimée à tout moment, pour que les services soient fournis, l’eSIM doit être conservée sur l’appareil jusqu’à ce que le forfait de données soit épuisé ou expiré.
  4. Pour lancer les services, l’eSIM doit être téléchargée et le Forfait de données associé doit être activé. Les deux procédures nécessitent une connexion Internet stable.
3. Politique de remboursement
  1. Remboursements pour les Forfaits de données non activés. Si l’eSIM (i) n’a pas été installée ou (ii) a été installée sur l’appareil mais que le forfait de données n’a pas été activé, le client peut demander un remboursement intégral.
  2. Remboursement pour les Forfaits de données activés avec des données inutilisées ou peu utilisées. Si l’eSIM a été installée et le Forfait de données activé, celle-ci sera considérée comme utilisée et un remboursement intégral ne peut être garanti.
    Cependant, Saily peut envisager un remboursement intégral ou partiel des données inutilisées du client dans les conditions suivantes :
    i) Le Forfait de données a été activé, mais les données restent généralement inutilisées (> 99 % du Forfait de données restant), et
    ii) Les compléments gratuits proposés avec le forfait de données (le cas échéant) n’ont pas été activés ou utilisés, et/ou
    iii) Les données ont été utilisées de manière insignifiante en raison de problèmes de qualité des services liés à Saily.
    
    Veuillez noter que la décision d’accorder au client un remboursement total ou partiel est à la discrétion de Saily, et que Saily ne fournit aucune garantie quant à l’étendue de la demande de remboursement du client.
  3. Limites de remboursement. Saily se réserve le droit de refuser toute forme de remboursement dans les circonstances suivantes :
    1. Preuves d’abus : s’il existe des preuves d’abus (par exemple, des demandes de remboursement répétitives), toute infraction à nos conditions ou toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des services.
    2. Compte supprimé : si un utilisateur final supprime un compte après avoir activé un forfait de données, aucun remboursement ne sera accordé.
    3. Frais non liés : aucun remboursement ni compensation ne sera accordé pour les frais encourus pour d’autres téléphones, d’autres cartes SIM, d’autres prestataires, des services d’itinérance tiers, des téléphones d’hôtel ou tout autre frais non directement lié au compte.
  4. Période générale de remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la date de souscription au forfait de données. Veuillez noter que chaque forfait de données a sa propre période de validité et qu’une fois celle-ci expirée, aucun remboursement ne sera effectué.
  5. Processus de remboursement. La décision de Saily concernant le remboursement sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la demande admissible du client. Le remboursement effectif sera traité dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de 30 jours civils.
  6. Exigences supplémentaires. En cas de mise en œuvre d’une campagne spéciale ou d’un programme de parrainage, des conditions supplémentaires et des politiques différentes peuvent s’appliquer. Il peut s’agir de stipulations évitant toute utilisation abusive de la campagne ou du programme de parrainage. En cas de divergence avec les conditions, la présente politique de remboursement prévaudra.
4. Prestation des services
  1. Les services seront disponibles dès que le téléchargement de l’eSIM et l’activation du forfait de données associé auront été effectués.
  2. La durée des services correspond aux conditions décrites dans le Forfait de données activé.
  3. Les services du Forfait de données associé prennent fin soit une fois le Forfait de données entièrement consommé, soit à l’expiration de la durée prévue du Forfait de données, selon la première éventualité.
  4. Chaque session d’utilisation de données effectuée par un utilisateur final sera arrondie au kilo-octet supérieur.
  5. Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nous ne pouvons garantir un service sans perturbations et n’offrons aucune garantie quant à la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. Nous nous efforcerons d’assurer une disponibilité continue, en fonction de la capacité de notre réseau et/ou de celui de notre partenaire technologique et de la disponibilité de la connexion.
  6. En cas de défaut, nous nous efforcerons de corriger rapidement le problème, dès que le client en aura connaissance ou qu’il nous en aura informés.
  7. Nous nous réservons le droit de sélectionner des opérateurs de réseau et des partenaires technologiques les plus conformes à nos exigences commerciales.
  8. Protection des données personnelles. En utilisant les Services, le Client accepte que nous pouvons divulguer et utiliser les données personnelles des Utilisateurs finaux pour la prestation des services, sous réserve de notre Politique de confidentialité.
    Sauf accord contraire, le client et Saily reconnaissent qu’en vertu des lois applicables en matière de protection des données, chaque partie est un responsable indépendant du traitement des données personnelles qu’elle recueille ou traite en vertu du présent contrat. Chaque partie est individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Les parties conviennent en outre qu’elles ne sont pas co-responsables du traitement des données personnelles recueillies ou traitées en vertu du présent contrat.
    
    Chaque partie s’engage à :
    i) déterminer individuellement les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
    ii) veiller à ce que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué conformément aux lois en vigueur relatives à la protection des données ;
    iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des données à caractère personnel ;
    iv) fournir aux personnes concernées les informations nécessaires concernant le traitement de leurs données à caractère personnel ;
    v) veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale soit conforme aux lois en vigueur relatives à la protection des données.
    
    En cas de violation de données personnelles affectant les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat, la partie responsable de la violation doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir des informations suffisantes pour permettre à l’autre partie de respecter ses obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Les deux parties doivent coopérer de bonne foi pour enquêter sur la violation, atténuer les dommages éventuels et se conformer à leurs obligations respectives de notification en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
5. Itinérance
  1. Lors de l’utilisation des services en itinérance, différentes lois et réglementations peuvent s’appliquer, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement. L’itinérance peut entraîner des frais plus élevés et épuiser les forfaits de données beaucoup plus rapidement.
6. Suspension
  1. Nous pouvons suspendre temporairement les services pour des mises à niveau, des changements ou des opérations de maintenance, en nous efforçant de minimiser les perturbations et en avertissant les utilisateurs à l’avance, dans la mesure du possible, par le biais du panneau d’administration, de notre site Internet, de l’application Saily ou d’une notification distincte.
  2. Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les services sans préavis dans les cas suivants :
    1. Le client ou l’un de ses utilisateurs finaux enfreint les conditions d’utilisation ou les politiques notifiées décrites dans les conditions.
    2. Une enquête est en cours suite à une plainte contre le client ou l’un de ses utilisateurs finaux.
    3. Le client ne communique pas les informations nécessaires à la conformité réglementaire.
    4. En cas d’accès frauduleux ou illégal présumé aux services.
    5. En cas de nécessité de se conformer aux ordonnances gouvernementales, réglementaires ou des services d’urgence.
    6. Afin de prévenir tout dommage au réseau causé par le client, ses utilisateurs finaux ou l’un des comptes du client.
    7. Pour des raisons opérationnelles, d’urgence ou de sécurité nécessitant une suspension.
7. Surveillance
  1. Dans la mesure requise par la loi en vigueur, les réglementations et les ordonnances des autorités gouvernementales ou dans la mesure nécessaire pour nous protéger et protéger d’autres clients, nous pouvons surveiller et, si nécessaire, divulguer des informations relatives aux données des comptes du client et de ses utilisateurs finaux, et/ou aux services utilisés.
8. Obligations du client
  1. Le client doit :
    (a) payer dûment tous les frais liés aux commandes du client et de tous ses utilisateurs finaux (utilisation de codes promo) et à l’utilisation des services ;
    (b) gérer l’accès aux services et informer Saily rapidement de toute utilisation ou accès non autorisé ;
    (c) préserver la confidentialité et la sécurité des mots de passe et des comptes ;
    (d) tenir à jour les informations concernant le compte et les coordonnées pour chaque compte ;
    (e) veiller à ce que toute utilisation des services soit conforme aux présentes conditions générales et aux lois en vigueur ; et
    (f) configurer tous les appareils du client et de ses utilisateurs finaux afin d’utiliser correctement les services, en respectant les réglementations et les instructions de Saily ou du fournisseur des appareils.
  2. Le client et ses utilisateurs finaux doivent :
    1. éviter d’utiliser les services à des fins de communication frauduleuse, illégale ou abusive ;
    2. vous abstenir d’utiliser les services pour mener des activités délictueuses ou illégales ;
    3. agir d’une manière qui n’affecte pas le fonctionnement de nos réseaux ;
    4. vous abstenir d’envoyer ou de télécharger du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
    5. utiliser les services conformément aux conditions ;
    6. se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’origine ou dans le pays de résidence ou de présence du client et de ses utilisateurs finaux ;
    7. fournir une attestation de représentation ou une pièce d’identité sur demande.
  3. Il est de la responsabilité du client et de ses utilisateurs finaux de supprimer l’eSIM de leurs appareils avant de les transmettre à une autre personne. Tout manquement à cet égard permettra au nouvel utilisateur d’accéder aux services restants activés au préalable.
  4. Le client doit respecter les procédures et normes de sécurité raisonnables pour les services. Nous pouvons communiquer des informations générales et relatives à la sécurité via notre panneau d’administration, notre site Internet, l’application Saily ou des e-mails dédiés.
9. Appareil perdu ou volé
  1. Le client doit nous informer rapidement en cas de perte ou de vol d’un appareil sur lequel des services sont activés. Le client demeure responsable de l’utilisation des services jusqu’à ce qu’il reçoive une notification et une confirmation de réception de la part du service d’assistance de Saily. Veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] pour nous signaler tout appareil perdu ou volé. Nous prendrons des mesures raisonnables pour annuler les services sur l’appareil perdu ou volé dans les 72 heures, sous réserve de la vérification du compte.
10. Contenu
  1. Le client est seul responsable de l’ensemble du contenu, des informations et des communications transmis par le biais des services.
  2. Le client reconnaît et accepte que Saily ne surveille, n’enregistre, ne recueille, ne conserve, n’accède ni ne traite de quelque manière que ce soit les contenus, informations ou communications transmis par les réseaux de télécommunication lors de l’utilisation des services. Saily ne conserve pas, ne peut récupérer, ni reconstituer, ni fournir aucun enregistrement du contenu ainsi transmis.
  3. Par conséquent, Saily n’a ni la capacité technique ni le droit légal de fournir au client, à ses utilisateurs finaux, aux tribunaux ou à tout tiers, des copies, des journaux ou des informations concernant tout contenu envoyé ou reçu par le biais des services. Toute demande d’informations de ce type ne pourra être satisfaite.
FRAIS
1. Les frais liés aux Forfaits de données activés sont communiqués au client et à ses utilisateurs finaux avant la commande des services. En signant l’Ordre d’insertion ou en passant la commande sur le Panneau d’administration, le client accepte ces frais. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les frais pour les services auxquels le client a souscrit à tout moment, soit en mettant à jour les changements sur le site Internet et/ou sur l’application Saily.
2. Les frais liés à la souscription de services incluent la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de vente, droit ou prélèvement applicable imposé par tout(e) autorité, gouvernement ou agence gouvernementale.
PAIEMENTS
1. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LUI-MÊME ET SES UTILISATEURS FINAUX PEUVENT IMMÉDIATEMENT PERDRE L’ACCÈS AUX SERVICES SI LE CLIENT NE PROCÈDE PAS AU PAIEMENT EN TEMPS VOULU OU SI LE PAIEMENT EFFECTUÉ NE RESPECTE PAS LES EXIGENCES DE SAILY RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT.
2. Le client s’engage à nous payer pour tous les services que lui-même ou ses utilisateurs finaux commandent auprès de nous, ainsi que tous les autres frais encourus sur son compte, y compris les taxes et frais applicables associés à sa souscription aux services.
3. Modes de paiement. Outre le choix du Forfait de données, le client peut également opter pour le mode de paiement souhaité lors de sa souscription ou de sa commande des services.
4. Facturation. En nous fournissant un mode de paiement, le client (i) déclare être autorisé à utiliser le mode de paiement fourni et que toutes les informations de paiement transmises sont véridiques et exactes ; (ii) nous autorise à facturer le mode de paiement fourni ; et (iii) nous autorise à facturer tous les services payants commandés et activés par lui-même ou ses utilisateurs finaux.
5. Le traitement des factures est effectué par les moyens électroniques désignés.
6. Pour toute question relative aux paiements, le client peut nous contacter à l’adresse [email protected].
7. Protection contre la fraude. Le cas échéant, Saily se réserve le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant la création d’un compte ou la finalisation d’un achat.
8. Essais gratuits. Nous ou nos partenaires pouvons proposer un essai gratuit de nos services payants avant de facturer le mode de paiement du client (ci-après « essai gratuit »).
  1. La durée de l’essai gratuit, son utilisation, sa disponibilité territoriale et d’autres informations seront précisées lors de l’inscription et/ou dans le contenu promotionnel. L’éligibilité à l’essai gratuit est déterminée à notre seule discrétion, et nous nous réservons le droit de limiter, retirer ou modifier l’option d’essai gratuit à tout moment et sans préavis, quelle que soit la juridiction, dans la mesure permise par la loi en vigueur.
  2. S’il est déterminé qu’une offre d’essai gratuit a été utilisée plus de fois que le nombre autorisé par la même personne, le même appareil ou la même adresse e-mail, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accès à tout service dérivé de ce code promo d’essai gratuit, et tous les avantages (par exemple, les crédits) fournis à la suite de l’essai gratuit seront également révoqués. De plus, nous pouvons limiter le client à un seul essai gratuit ou à une seule offre promotionnelle pour tout service payant et n’autoriserons pas le cumul d’essais gratuits ou d’autres offres promotionnelles.
9. Pour toute question relative aux paiements, le client peut nous contacter à l’adresse [email protected].
10. Les dispositions de cette section Paiements n’affectent pas les conditions énoncées sur le Panneau d’administration ou sur l’Ordre d’insertion, si celles-ci ont été convenues par le client et Saily.
RÉSILIATION
1. Saily peut résilier les présentes conditions si :
  (a) le client commet une infraction grave aux conditions générales et ne remédie pas à cette infraction dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit (sauf indication contraire dans les présentes conditions générales) ; ou
  (b) le client cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou d’une procédure similaire, et que cette procédure n’est pas rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
  
  Cette disposition s’applique également au droit du client de résilier les présentes conditions dans les mêmes conditions.
2. Nous pouvons résilier les présentes conditions et suspendre immédiatement l’accès du client et de ses utilisateurs finaux aux services :
  (a) si la loi l’exige, ou
  (b) si Saily ou ses partenaires déterminent que le client ou ses utilisateurs finaux, à tout moment lors de l’utilisation des services, n’ont pas respecté ou ne respectent pas la section 13.9 (Exportation et respect des sanctions) des présentes conditions générales ;
  (c) si Saily soupçonne légitimement le client ou ses utilisateurs finaux de se livrer à des activités répréhensibles ou illégales lors de l’utilisation des services ;
  (d) si Saily détermine, à sa seule discrétion, que la prestation des services au client n’est pas dans l’intérêt de Saily.
  
  Si Saily résilie les conditions générales et suspend l’accès du client aux services :
  (i) en vertu des points (a) à (c), le client demeure responsable du paiement de tous les montants impayés pour les services déjà utilisés, et les frais déjà payés ne seront pas remboursés au prorata pour la partie non utilisée ;
  (ii) au titre du point (d), le client sera uniquement tenu de payer les montants restants dus pour les données utilisées. Les frais déjà payés pour les services seront remboursés au prorata de la partie non utilisée. Le client reconnaît que le remboursement des frais payés pour la partie non utilisée des Forfaits de données activés est son seul recours en cas de résiliation par Saily en vertu du point (d), et que toutes les autres responsabilités de Saily sont expressément exclues.
3. Conséquences de la résiliation. Après la résiliation des conditions pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de toute autre disposition applicable énoncée dans les présentes conditions :
  (a) sauf dans les cas prévus dans la présente section, les droits et licences accordés par Saily au client prendront fin immédiatement ;
  (b) toutes les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation, ainsi que tous les droits et recours des parties accumulés jusqu’à la date de résiliation ou en vertu de la résiliation ou de l’expiration, demeureront en vigueur après la date de résiliation.
4. Une fois le Forfait de données souscrit épuisé ou expiré, l’utilisation des services est limitée jusqu’à la souscription et l’activation d’un nouveau Forfait de données.
EXCLUSION DE GARANTIES
1. Nous nous efforçons d’améliorer l’exactitude et l’intégrité des services, mais les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs. Nous ne fournissons aucune garantie ou déclaration indiquant que les services sont entièrement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs, tels que des temps d’arrêt, des pertes de données, des données corrompues, des retards de service, des erreurs, des informations obsolètes, parmi d’autres. Nonobstant toute autre disposition des conditions, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès aux services, ou à toute fonctionnalité faisant partie des services, à tout moment. En aucun cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous ne serons tenus responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et très limités, les services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, logicielles, de télécommunication, parmi d’autres. Nous ne pouvons prédire ni contrôler le moment où de telles interruptions peuvent survenir ni leur durée.
  LES SERVICES ET SITES INTERNET SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA PERTINENCE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR SON UTILISATION DES SERVICES, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS LES PERFORMANCES NI LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR SON UTILISATION DES SERVICES. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE SON UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUTE PERTE OU ERREUR DANS TOUTES DONNÉES OU INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES ET USAGES COMMERCIAUX. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE L’UTILISATION DES SERVICES N’ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS, NI QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION PAR LE CLIENT, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA SANS ERREURS NI ININTERROMPU. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IMPLIQUANT QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. EN OUTRE, D’AUTRES DROITS PEUVENT ÊTRE CONFÉRÉS AU CLIENT, ET PEUVENT VARIER D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
1. Il existe des risques inhérents à la confiance, à l’utilisation, à la transmission ou à la récupération de données et/ou de contenu sur Internet, et le client est invité à s’assurer de comprendre ces risques avant d’utiliser les services. Saily décline toute responsabilité quant au comportement du client et de ses utilisateurs finaux et/ou de visiteurs lorsqu’ils accèdent ou utilisent les services/sites Internet.
  L’UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES INTERNET PAR LE CLIENT EST À SES PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI SAILY, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS QUELQUE PARTIE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU AUTRE (Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS DE TOUTE SORTE, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LE COÛT DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE) DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES CONDITIONS OU À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LES SITES INTERNET, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE SAILY DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS CE QUE LE CLIENT NOUS A PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ ET N’INCLURA PAS LES HONORAIRES D’AVOCAT OU LES FRAIS DE JUSTICE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LOI OU STATUT QUI POURRAIT PRÉVOIR UNE DISPOSITION CONTRAIRE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE MONTANT DES FRAIS QU’IL DOIT PAYER À SAILY EN VERTU DES PRÉSENTES REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS ET QUE SAILY N’AURAIT PAS CONCLU LE CONTRAT AVEC CELUI-CI SANS LES LIMITATIONS DE SA RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CETTE SECTION.
2. Certaines juridictions restreignent ou n’autorisent pas la limitation de la responsabilité dans les contrats (par exemple, la limitation de la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, la fraude ou une déclaration frauduleuse, une faute intentionnelle ou une négligence grave d’une autre partie). Par conséquent, les dispositions respectives de cette section peuvent ne pas s’appliquer au client. Dans les cas où de telles restrictions sur la limitation de responsabilité s’appliquent, la responsabilité de Saily sera limitée dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
3. Veuillez également noter que nous avons mis en place des mesures de sécurité visant à sécuriser les services. Néanmoins, Internet n’est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système pourrait être altérée indépendamment de nos efforts et de notre volonté. En outre, nous ne saurions être tenus responsables d’événements imprévisibles tels que des cyberattaques, des failles de sécurité liées à la transmission de données ou des garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Il incombe au client et à ses utilisateurs finaux de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels, équipements et systèmes, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
INDEMNISATION
1. Le client accepte, à ses propres frais, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Saily, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et titulaires de licence, contre tout jugement, perte, déficience, dommage, responsabilité, coût, réclamation, demande, poursuite et dépense (y compris et sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires d’experts et les dépenses) encourus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à :
  (i) tout manquement aux présentes conditions par le client et ses utilisateurs finaux ;
  (ii) l’utilisation des services par le client (ou tout autre utilisateur du compte) ;
  (iii) tout manquement aux lois, règlements et réglementations en vigueur par le client et ses utilisateurs finaux ;
  (iv) toute négligence ou faute intentionnelle du client et de ses utilisateurs finaux.
  
  Saily ne saurait être tenue responsable de tout retard ou interruption de l’utilisation des services par le client, y compris de tout dommage qui en découle, causé par des circonstances relevant de la présente section.
CONDITIONS DE LICENCE
1. Logiciel. Pour un accès et une utilisation conviviale de nos services, le client et ses utilisateurs finaux doivent télécharger et installer notre logiciel sur leurs appareils. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à l’utilisation de ce logiciel. Conformément aux présentes conditions, le terme « Logiciel » désigne toutes les applications logicielles mobiles et de bureau et tout autre logiciel (y compris les versions, mises à jour, améliorations, fonctionnalités ou révisions), ainsi que toute documentation annexe que nous fournissons au client et à ses utilisateurs finaux pour leur utilisation des services.
2. Accord de licence Sous réserve des présentes conditions et à condition que le client les respecte, nous lui accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible et à durée déterminée (ci-après, la « licence ») pour télécharger, installer et utiliser une copie du logiciel sur des appareils compatibles dont le client et ses utilisateurs finaux disposent ou contrôlent. Aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, n’est accordé au client en vertu des présentes concernant les services et/ou les logiciels.
3. Exigences relatives à Apple Par souci de clarté, en ce qui concerne le logiciel téléchargé sur l’App Store d’Apple, Inc. (ci-après « Apple »), la licence est limitée à l’utilisation dudit logiciel sur tout appareil de marque Apple que le client et ses utilisateurs finaux possèdent ou contrôlent et comme autorisé par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media, à l’exception du fait que ces logiciels peuvent être consultés et utilisés par d’autres comptes associés au client par le biais du partage familial ou des fonctionnalités d’achat en volume.
4. Nous nous réservons tous les droits Le logiciel, utilisé conformément aux présentes conditions, fait l’objet d’un accord de licence et non d’une vente, et le client ne reçoit aucun titre ni aucune propriété sur une copie, ni sur le logiciel lui-même, ni a fortiori sur les services et les sites Internet. Le client ne reçoit aucun droit sur le logiciel autre que ceux spécifiquement accordés à la section 10. Nous et/ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, y compris et sans s’y limiter, aux logiciels, aux sites Internet, au Panneau d’administration et à toute partie de ceux-ci. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire explicite. Saily et les autres marques sont des marques protégées, détenues par les sociétés Nord et il est interdit au client d’enregistrer, d’adopter ou d’utiliser de toute autre manière des marques, noms commerciaux, symboles ou signes identiques ou similaires, au point de prêter à confusion, à des marques détenues par Nord.
5. Commentaires. Par la présente, le client accorde à Saily et/ou à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser les Commentaires (tels que définis ci-dessous) que celui-ci et ses utilisateurs finaux nous communiquent, sans remboursement ni compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Le client renonce à (ou accepte de ne pas faire valoir) tous les droits qui peuvent exister actuellement ou à l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) sur les commentaires. (« Commentaires » désigne toute recommandation, idée, proposition, suggestion, commentaire, avis ou autre contribution concernant les services).
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPLICATIONS
1. App Store. Si le client ou ses utilisateurs finaux ont téléchargé notre logiciel sur l’App Store d’Apple ou s’ils utilisent ce logiciel et ces services sur un appareil de marque Apple, ceux-ci reconnaissent avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple :
  les présentes conditions sont conclues entre le client et Saily, et non avec Apple, et la société Apple ne saurait être tenue responsable des services et de leur contenu. Si le client a besoin d’une assistance concernant les services, celui-ci doit nous contacter directement, car Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour ces services. Dans la mesure où les services ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du service ; dans la mesure maximale autorisée par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant nos services. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de la part du client ou de celle de tiers concernant les services ou sa possession et/ou utilisation des services, notamment : (i) les réclamations liées à la responsabilité concernant les produits; (ii) toute réclamation selon laquelle les services ne seraient pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de toute autre législation en vigueur. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services et/ou la possession et l’utilisation par le client de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Le client accepte de se conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation des services. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions générales et, dès l’acceptation de ces dernières par le client, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ces conditions générales à l’encontre du client en tant que bénéficiaire tiers des présentes conditions générales. Par la présente, le client déclare et garanti (i) qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme ». et (ii) qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain
2. Autres boutiques Si notre logiciel est téléchargé sur une autre boutique, plateforme ou une autre place de marché (par exemple, Google Play, Amazon Appstore, Microsoft Store, HUAWEI AppGallery, etc.), le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de ces boutiques, plateformes et places de marché. Saily est le concédant de licence de l’agent des logiciels et des services, et le fournisseur de l’eSIM avec des Forfaits de données basés sur la technologie eSIM et d’autres services connexes, et tout autre tiers (par exemple, l’opérateur de la boutique, de la plateforme, de la place de marché) n’est pas partie aux présentes conditions.
LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
1. Compétence. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans référence au choix des règles de droit.
2. Résolution judiciaire des litiges. Le client et Saily s’efforceront de bonne foi de résoudre tout litige, réclamation, controverse ou désaccord concernant ou découlant des présentes conditions, ou de l’objet des présentes conditions (ci-après « litige »), par la négociation. Tout litige non résolu 30 (trente) jours après que le client ou Saily ait envoyé un avis écrit de l’existence d’un tel litige, peut être soumis pour résolution finale aux tribunaux compétents de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique. Les procédures se dérouleront en anglais. Nous nous efforçons toujours de répondre aux préoccupations de nos clients sans avoir recours à une procédure judiciaire formelle.
3. AUCUN RECOURS COLLECTIF. LE CLIENT ET SAILY CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT AU TITRE DU CLIENT OU DE SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSENTÉE. EN OUTRE, À MOINS QUE LE CLIENT ET SAILY N’EN CONVIENNENT AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE OU LE JUGE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. PAR AILLEURS, L’ARBITRE OU LE JUGE PEUT ACCORDER UNE COMPENSATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D’INJONCTION) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE COMPENSATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D’AUTRES CLIENTS DE SAILY.
DIVERS
1. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions, ainsi que tous les règlements, directives ou politiques publiés sur le site Internet et le Panneau d’administration, constituent l’intégralité de l’accord entre Saily et le client, concernant son utilisation de nos services.
2. Révisions. Aucune modification de ces conditions par le client ne sera effective à moins d’être reconnue par écrit par Saily. Nonobstant ce qui précède, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions ou les politiques qui y sont mentionnées, à tout moment, comme indiqué ci-dessus.
3. Dissociabilité. Si une partie de ces conditions s’avère inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le reste de ces conditions reste autrement pleinement en vigueur.
4. Cession. Le client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Saily, mais Saily peut les céder sans restriction.
5. Non-renonciation. Le fait que Saily ne fasse pas valoir ou n’applique pas une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit.
6. Composants tiers. Le client reconnaît que les services, y compris et sans s’y limiter, les logiciels, les fonctionnalités de sécurité, le Panneau d’administration et les sites Internet peuvent incorporer, intégrer, être associés à ou peuvent autrement interagir avec des programmes informatiques, applications, services, liens et composants tiers (ci-après, « Composants tiers »). Afin d’éviter toute ambiguïté, les sections Exclusion de garanties et Limitation de la responsabilité des présentes conditions s’appliquent à l’interaction susmentionnée avec les composants tiers. Lorsque notre site Internet contient des liens vers d’autres sites Internet et/ou ressources fournis par des tiers, notamment les plateformes de réseaux sociaux tierces telles que Facebook, Instagram et LinkedIn, ceux-ci sont fournis à titre informatif uniquement. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et autres politiques de sites Internet tiers avant de vous engager dans toute transaction.
7. Liens vers nos sites Internet. Le client peut créer un lien vers notre site Internet, à condition de le faire d’une façon juste et légale, et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni d’en tirer profit. En revanche, le client ne doit pas établir un lien suggérant une quelconque association, autorisation ou approbation de notre part non-existante.
8. Communication avec Saily. Tout avis requis ou autorisé à être donné à Saily en vertu des présentes doit être transmis par écrit, en mains propres, par e-mail ou par un service de messagerie reconnu mondialement. Les avis au client peuvent également être envoyés à l’adresse e-mail appropriée et sont réputés transmis dès leur envoi. Dans tous les cas, les avis adressés à Saily doivent également être envoyés à [email protected] et sont réputés être transmis le jour ouvrable suivant cet avis. Le client accepte de recevoir des communications de notre part par voie électronique, par exemple par e-mail, par le biais de nos applications et de nos plateformes d’assistance à la clientèle, et consent à ce que ces notifications aient la même valeur juridique que les communications écrites. Nous pouvons communiquer avec le client afin de l’informer de la prestation, des modifications ou des ajouts aux services ou à d’autres fins raisonnables ou requises par la loi en vigueur. Lors de la communication avec les agents de notre service client, le client s’engage à adopter une attitude respectueuse et amicale. Par ailleurs, le client s’engage à fournir des données exactes pour communiquer avec nous et, si ses coordonnées ont changé, à les mettre à jour immédiatement sur son compte. Saily ne saurait être tenue responsable si le client ne reçoit pas certaines notifications concernant ses services en cas de défaut du client de mettre à jour ses coordonnées.
9. Conformité en matière d’exportations et de sanctions. Le client déclare et garantit que, pendant toute la durée où les présentes conditions s’appliquent, ni lui ni aucun de ses actionnaires directs ou indirects, bénéficiaires, directeurs, cadres, employés, agents ou utilisateurs finaux ne sont (i) soumis, directement ou indirectement, à des sanctions ou mesures restrictives administrées ou mises en œuvre par les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et/ou ses États membres, le Royaume-Uni ou toute autre autorité gouvernementale compétente (collectivement désignés par les « sanctions »), ni (ii) situés, organisés ou résidents dans un pays ou une région soumis à des sanctions ou embargos globaux, y compris, et sans s’y limiter, la Biélorussie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie ou les régions d’Ukraine soumises à des restrictions.
  Le client reconnaît en outre que l’exportation, la réexportation, le transfert ou l’utilisation des services et des technologies associées (ci-après « Éléments contrôlés ») peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions des États-Unis, de l’Union européenne, de ses États membres et de toute autre juridiction compétente. Le client s’engage à respecter pleinement toutes ces lois et réglementations, notamment de ne pas exporter, réexporter ni transférer de quelque manière que ce soit des éléments contrôlés (a) vers un pays, une entité ou un individu interdit sans avoir obtenu les autorisations gouvernementales requises ou (b) en infraction des sanctions en vigueur ou des lois sur le contrôle des exportations.
  Le client accepte également d’informer immédiatement Saily par écrit si lui-même ou toute partie mentionnée dans cet article fait l’objet de sanctions, ou si l’une des déclarations ou garanties faites dans cet article n’est plus exacte.
  En cas d’infraction à cet article, Saily se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services immédiatement et sans préavis. Toute infraction de ce type sera considérée comme un manquement grave aux présentes conditions.
10. Langue dominante. À toutes fins utiles, la version en anglais des conditions constitue l’instrument directeur original et régissant l’accord entre le client et Saily. En cas de conflit entre cette version en anglais des conditions et toute traduction ultérieure dans une autre langue, la version en anglais prévaut et s’applique.
11. Force Majeure. Saily ne sera pas considérée comme ayant enfreint les conditions ni responsable d’un retard dans l’exécution, ou d’un manquement à l’exécution, de toute obligation en vertu des conditions si un tel retard ou manquement résulte de circonstances, d’événements ou de causes imprévus échappant au contrôle raisonnable de Saily, (y compris et sans s’y limiter, les défaillances de logiciels tiers (libres ou non), les défaillances des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès à Internet du client et de ses utilisateurs finaux, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les embargos, les conflits et grèves du travail, les émeutes, la guerre, la nouveauté de la fabrication de produits ou d’autres problèmes imprévus de développement de produits, et les actes des autorités civiles et militaires). Dans de telles circonstances, Saily pourra prétendre à une prolongation raisonnable du délai nécessaire pour exécuter ces obligations en vertu des conditions.
12. Aucune confiance Le client et Saily conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes conditions, sans y être énoncées expressément.
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1. Nos clients peuvent joindre notre équipe 24 h/24 et 365 jours par an. Contactez-nous par le biais de l’un de nos canaux de communication :
  1. Adresse e-mail : [email protected]
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