Conditions d’utilisation de Saily
CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES PARTICULIERS
Dernière mise à jour : 05/06/2026
INTRODUCTION
Conditions. Nous vous remercions de votre confiance. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation destinées aux consommateurs (ci-après les « Conditions »). Elles expliquent comment vous pouvez utiliser :
(i) Notre application (telle que décrite ci-dessous) et ce site Web (« Site web ») ;
(ii) les forfaits de données eSIM (« Forfaits de données ») ;
(iii) les fonctionnalités de cybersécurité (« Fonctionnalités de sécurité ») ;
(iv) la fonctionnalité Numéro de téléphone (telle que définie ci-dessous) ; et
(v) toutes les fonctionnalités complémentaires et tous les services à valeur ajoutée proposés par des tiers (« Extras »). Désignées individuellement le « Service » ou collectivement les « Services ».
Les présentes Conditions sont destinées aux utilisateurs qui ont recours à nos services à des fins personnelles (non commerciales) uniquement. Si vous utilisez nos services au nom d’une société, d’une organisation ou de toute autre entité, ou dans le cadre d’un accord commercial ou d’un contrat d’entreprise, les Conditions d’utilisation commerciales s’appliquent.
Mises à jour des Conditions. Les services peuvent présenter de nouvelles fonctionnalités ou modifier les fonctionnalités existantes à tout moment. En outre, nous pouvons être amenés à mettre à jour les Conditions en les modifiant de temps à autre (i) pour nous conformer à la loi ; (ii) pour nous conformer aux ordres/recommandations des autorités réglementaires ; (iii) pour ajouter des fonctionnalités, des services, des fonctionnalités, des technologies et/ou des avantages supplémentaires, ou pour supprimer les anciens ; (iv) pour corriger des erreurs et des bugs ; (v) pour clarifier les conditions ; (vi) pour empêcher tout abus ou préjudice ; (vii) pour toute autre raison valable (par exemple, pour des raisons de sécurité). Vous comprenez et acceptez qu’il est de votre obligation de consulter les Conditions de temps à autre afin de rester informé du règlement et des obligations en vigueur. Une notification de tout changement important apporté aux conditions, ayant une incidence sur vos droits ou obligations, sera fournie à l’avance par des moyens raisonnables (par exemple, par e-mail ou dans une fenêtre contextuelle sur une application). Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des Conditions entre en vigueur à compter du moment où elles sont publiées. Si vous continuez à utiliser nos Services, cela sera considéré comme une acceptation de celles-ci. Vous pouvez également mettre fin à votre relation avec nous à tout moment après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour en fermant votre compte et/ou en n’accédant plus aux Sites Internet ni aux Services.
LES CONDITIONS PEUVENT CHANGER ; IL EST DONC IMPORTANT DE LES CONSULTER DE RÉGULIÈREMENT.Accès aux Services et/ou aux Sites Internet. Vous affirmez avoir dix-huit (18) ans ou plus et que vous êtes pleinement capable et disposez de tous les droits et pouvoirs d’accepter les conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncées dans les présentes conditions, et de les respecter et vous y conformer.
Accord juridique contraignant. Veuillez noter que les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ou ceux que vous représentez légalement (ci-après, « vous » ou « l’utilisateur ») et Saily. Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions soit : (i) en créant un Compte d’utilisateur et/ou d’autres Comptes pour utiliser les Services (« Compte ») ; (ii) en téléchargeant le Logiciel ou en accédant/utilisant les Services et Sites Internet ; ou (iii) en acceptant autrement par voie électronique d’être lié par les présentes Conditions.
CES SERVICES VOUS SONT PROPOSÉS SOUS RÉSERVE DE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS OU PAR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER NI UTILISER NOS SITES INTERNET, LOGICIELS ET/OU SERVICES.Saily. Aux fins des présentes Conditions, les termes « Saily », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’entité contractante telle que déterminée par le pays d’imposition de l’utilisateur au moment de la conclusion des présentes Conditions, comme suit :
Espace économique européen (EEE) : Saily UAB, numéro d’entreprise 307208658, adresse principale Švitrigailos str. 36, 03230 Vilnius, Lituanie ;
Australie : CyberQuay Pty Ltd, code d’entreprise 689 412 119, adresse commerciale principale LEVEL 41, 161 Castlereagh str., Sydney, NSW, 2000, Australie ;
Reste du monde : Saily Inc., société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’enregistrement 4419800, dont l’adresse principale est 330 N Wabash Ave, Chicago, IL 60611, États-Unis d’Amérique.
Confidentialité. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles, veuillez lire notre Politique de confidentialité.
SERVICES
Forfaits de données eSIM. Nous vous proposons des eSIM avec des Forfaits de données et des services en fonction des capacités de l’eSIM fournie. L’eSIM comprend un profil électronique qui sera téléchargé sur votre appareil dans le cadre de l’activation des services. Le volume de données disponibles pour le fonctionnement des services vous sera précisé lors du processus d’achat ou de recharge des services. Les services seront à votre disposition pendant la période spécifiée au moment de l’achat. À l’expiration de la période mentionnée, tous les services restants seront perdus et aucun remboursement ne sera dû pour ces services non utilisés. Les services prévus par les présentes conditions ne sont fournis que sur la base d’un achat préalable.
Fonctionnalités de sécurité. Parallèlement aux Services, nous pouvons également fournir des Fonctionnalités de sécurité, un ensemble de fonctionnalités de cybersécurité conçues pour renforcer votre sécurité en ligne et votre expérience utilisateur :
Emplacement virtuel : cette fonctionnalité chiffre votre connexion Internet en acheminant vos activités en ligne par un serveur distant. Cela vous permet également de modifier votre emplacement apparent.
Bloqueur de publicités : cette fonctionnalité bloque les publicités grâce au filtrage DNS. Celle-ci empêche la récupération et l’affichage de publicités hébergées sur des serveurs distants. Veuillez noter que cette fonctionnalité ne bloque pas les publicités directement hébergées sur le contenu auquel vous accédez, de sorte que toutes les publicités ne sont pas bloquées.
Protection Web : cette fonctionnalité est conçue pour améliorer votre expérience de navigation sur Internet, en bloquant de nombreux traqueurs et sites Internet potentiellement malveillants grâce au filtrage DNS. Ces mesures visent à réduire certains risques sur Internet, tels que les logiciels malveillants, les tentatives d’hameçonnage et les fuites de données, contribuant ainsi à créer une expérience de navigation plus sûre et plus confidentielle. Cependant, il ne s’agit pas d’une protection absolue et les utilisateurs doivent rester prudents lorsqu’ils naviguent sur Internet.
Les fonctionnalités Bloqueur de publicité et Protection Web peuvent être activées par défaut dès que le forfait de données associé est activé sur votre appareil. Ces fonctionnalités peuvent être désactivées à tout moment. La fonctionnalité Emplacement virtuel est activée uniquement sur demande.
Fonctionnalité Numéro de téléphone.
Généralités. La fonctionnalité Numéro de téléphone est un Service optionnel qui vous permet de réserver un Numéro de téléphone et/ou d’utiliser un Forfait téléphonique associé audit Numéro de téléphone, sous réserve des présentes Conditions et de l’Offre (tel que défini ci-dessous).
Définitions spécifiques aux fonctionnalités. En complément des termes définis dans d’autres articles des présentes Conditions, les termes suivants, écrits en majuscules, ont la signification indiquée ci-dessous :
« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure de vérification d’identité que vous êtes tenu d’effectuer et qui doit être validée par Saily avant (i) la communication à votre intention du Numéro de téléphone spécifique attribué dans le cadre de votre Réservation de numéro, et (ii) l’activation dudit Numéro de téléphone pour la communication bidirectionnelle, dans chaque cas conformément aux lois applicables en matière de télécommunications, de communications électroniques, de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des consommateurs, ainsi qu’aux règles de l’autorité de numérotation compétente et des opérateurs sous-jacents.
« Réservation de numéro » désigne le droit contractuel accordé par Saily de disposer d’un Numéro de téléphone spécifique attribué exclusivement à votre Compte pour la période de réservation (i) sélectionnée lors de l’achat, ou (ii) le cas échéant, prolongée par le biais d’une recharge pendant une période de Réservation de numéro en cours. La Réservation de numéro, en soi, ne vous donne pas le droit de consulter le Numéro de téléphone attribué à votre Compte, ni d’émettre ou de recevoir des appels vocaux ou des SMS avec ledit numéro: le Numéro de téléphone ne vous sera communiqué qu’une fois la procédure KYC menée à bien et vérifiée. Par ailleurs, la possibilité d’émettre et de recevoir des appels vocaux et des SMS nécessite un Forfait téléphonique activé.
« Ressources de numérotation » désigne les numéros de téléphone, les codes courts et tout autre identifiant attribué dans le cadre d’un système de numérotation national ou international.
« Offre » désigne la description d’un produit spécifique de la fonctionnalité Numéro de téléphone telle qu’elle vous est présentée dans l’Application et/ou sur le Site web au moment de votre achat, contenant des mentions détaillées sur les périodes de réservation disponibles (telles que mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou toute autre période que Saily pourrait proposer de temps à autre), les délais d’activation, les options de Forfait téléphonique, les tailles et durées, les tarifs, les limites d’utilisation équitable, la couverture géographique et par pays/région, les restrictions spécifiques à un pays, une région ou une base d’utilisateurs, les restrictions d’éligibilité, les limitations du forfait, ainsi que toute autre caractéristique, toute autre condition et tout autre paramètre commercial ou technique applicable au produit de fonctionnalité Numéro de téléphone concerné.
« Numéro de téléphone » ou « Numéro » désigne un numéro de téléphone mobile (ou toute autre ressource de numérotation de télécommunications) mis à votre disposition par Saily via la fonctionnalité Numéro de téléphone, attribué par Saily ou ses opérateurs partenaires dans le cadre du système de numérotation national concerné.
« Fonctionnalité Numéro de téléphone » désigne la fonctionnalité de Saily qui vous permet, sous réserve des présentes Conditions, de réserver et/ou d’activer un Numéro de téléphone et, si vous le souhaitez, d’utiliser un Forfait téléphonique associé audit Numéro de téléphone pour émettre et recevoir des appels vocaux et des SMS dans la zone géographique spécifiée dans l’Offre.
« Forfait téléphonique » désigne un forfait standard proposé par Saily ou personnalisé par l’utilisateur, comprenant uniquement des minutes d’appel, uniquement des SMS, ou toute combinaison de minutes d’appel et de SMS, tel que décrit dans l’Offre correspondante.
« Mise en Quarantaine » désigne la période de blocage réglementaire pendant laquelle un Numéro de téléphone libéré de votre Compte ne peut, en vertu des règles applicables du système de numérotation et des pratiques des opérateurs, être réattribué à aucun utilisateur (y compris, afin d’éviter toute équivoque, à vous-même).
Extras. Pour certains Forfaits de données (qu’ils soient avec ou sans abonnement), nous pouvons inclure des Extras gratuits, comme des codes promotionnels pour des services supplémentaires fournis par des tiers. Le type, la portée, les limites et toute disponibilité différée de ces Extras seront clairement indiqués au moment de l’achat sur la carte du Forfait de données applicable et lors du paiement.
Ces Extras sont fournis par des fournisseurs tiers uniquement, et leur disponibilité en dépend. Bien que nous fassions de notre mieux pour garantir leur disponibilité au moment de l’activation de votre Forfait de données, certains peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles.
Il se peut que vous ne puissiez pas toujours échanger les Extras directement par l’intermédiaire de l’Application ; certains peuvent être fournis ou échangés via d’autres canaux, notamment par e-mail ou des plateformes externes, comme expliqué lorsque vous les recevez.
La disponibilité des Extras peut également changer pendant la période de validité de votre Forfait de données, en fonction des préférences de la majorité des utilisateurs et de facteurs saisonniers. Veuillez noter que les Extras sont des services supplémentaires. Si l’un d’entre eux devient indisponible, cela n’affectera pas votre Forfait de données eSIM principal, qui reste entièrement fonctionnel.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Procédure d’inscription
Vous pouvez vous inscrire aux services sur notre site Web ou sur l’Application.
Pour terminer l’inscription, vous devez créer un compte en fournissant certaines informations (par exemple, votre nom, votre adresse e-mail, vos informations de facturation, etc.). Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Votre compte n’est pas transférable.
Vous acceptez d’assumer la responsabilité et êtes seul responsable de toute utilisation et de toute activité effectuée sur votre compte ou sous votre mot de passe, y compris et sans s’y limiter, l’utilisation du compte par toute autre personne, qu’elle soit ou non autorisée par vous. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre compte et de son mot de passe, ainsi que de restreindre l’accès à votre compte par toute autre partie. Pour protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte pour d’autres services ou abonnements tiers. Vous acceptez de nous signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.
L’inscription implique l’acceptation de nos conditions générales et de notre politique de confidentialité.
Disponibilité, achat et activation des services
Exigences propres à chaque pays. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de certains Services à certains pays et destinations. Vous pouvez explorer, choisir et souscrire des Services sur notre site Internet ou sur l’Application.
Exigences propres à chaque appareil. Avant de souscrire aux Services, vous devez disposer d’un appareil déverrouillé et prenant en charge les eSIM (une liste indicative des appareils compatibles est disponible).
Téléchargement de votre eSIM. Lors de la souscription, les utilisateurs doivent télécharger l’eSIM sur leur appareil pour que les Forfaits de données soient configurés et utilisés en fonction de leur commande. L’eSIM téléchargée restera sur l’appareil même après l’expiration du forfait de données ou l’épuisement du crédit. Vous pouvez la supprimer à tout moment, mais pour continuer à utiliser votre Forfait de données, elle doit rester installée jusqu’à ce que le Forfait de données soit épuisé ou expiré.
Activation du Forfait de données :
(i) Les Forfaits de données ordinaires (Forfaits de données sans abonnement) comprennent une période d’activation standard de 30 jours civils, ce qui vous permet d’acheter le Forfait de données souhaité avant votre voyage. Si vous ne l’activez pas vous-même dans les 30 jours civils, nous l’activerons automatiquement pour vous et la période d’utilisation applicable commencera.
(ii) Les Forfaits de données avec abonnement sont activés dès l’achat, même si vous n’avez pas encore téléchargé la carte eSIM.
Pour activer les Services pour les Forfaits de données ordinaires, les utilisateurs doivent d’abord télécharger l’eSIM, puis activer le Forfait de données associé. Les deux procédures nécessitent une connexion Internet stable. Veuillez noter que vous serez facturé lors de l’achat d’un Forfait de données, de son rechargement automatique ou à la fin du cycle de facturation si vous avez un abonnement actif pour le Forfait de données que vous avez choisi, tel que défini ci-dessous.
Options d’achat de la fonctionnalité Numéro de téléphone. Vous pouvez accéder à la fonctionnalité Numéro de téléphone de l’une des manières suivantes, telles qu’elles sont proposées dans l’Offre :
(i) Réservation uniquement. Vous pouvez réserver un Numéro de téléphone pour une durée déterminée (par exemple un (1) mois, trois (3) mois, six (6) mois, douze (12) mois ou toute autre durée proposée dans l’Offre) au tarif correspondant. La Réservation de numéro, à elle seule, ne vous donne pas le droit de consulter le Numéro de téléphone attribué, ni d’émettre ou de recevoir des appels vocaux ou des SMS avec le Numéro de téléphone réservé ;
(ii) Réservation avec un Forfait téléphonique ultérieur. Après avoir réservé un Numéro de téléphone (ou à tout moment pendant une Réservation de Numéro valable), vous pouvez souscrire un Forfait téléphonique de votre choix (c’est-à-dire comprenant un certain nombre de minutes d’appel et/ou de SMS) qui sera associé au Numéro de téléphone réservé ; ou
(iii) Achat immédiat. Vous pouvez acheter un Numéro de téléphone ainsi qu’un Forfait téléphonique dédié en une seule transaction.
Activation du Numéro de téléphone et exigences en matière de KYC. Dès l’achat d’un Numéro de téléphone, quelle que soit l’option choisie, le Numéro de téléphone est attribué à votre Compte et la période de réservation applicable commence dès la confirmation de l’achat. Le Numéro de téléphone spécifique qui est attribué à votre Compte ne vous sera toutefois communiqué qu’une fois la procédure KYC menée à bien et vérifiée, comme indiqué plus en détail ci-dessous. La période de réservation (qu’elle ait été choisie lors de l’achat ou prolongée par le biais d’une prolongation de réservation dans le cadre d’une procédure de Réservation de Numéro en cours) s’applique indépendamment du statut d’activation et ne sera ni prolongée, ni suspendue, ni calculée au prorata en raison d’un retard ou d’un manquement de votre part à l’obligation de suivre la procédure KYC.
KYC en tant que condition préalable à l’activation. L’activation du Numéro de téléphone pour la communication bidirectionnelle (y compris la possibilité d’émettre et de recevoir des appels vocaux et des SMS) est subordonnée à la réussite de la procédure KYC et à la vérification par Saily des informations fournies. Tant que la procédure KYC n’aura pas été menée à bien et vérifiée : (i) le Numéro de téléphone attribué à votre compte ne vous sera pas communiqué ; (ii) ce numéro restera inactif pour les communications bidirectionnelles ; (iii) aucun Forfait téléphonique associé ne sera activé et aucune minute d’appel ni aucun SMS inclus ne sera mis à votre disposition ; et (iv) la durée de validité de tout Forfait téléphonique associé continuera néanmoins de courir et ne sera pas suspendue.
Re-vérification, Refus et Conséquences d’un manquement à la procédure KYC. Saily peut, à tout moment et lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire à des fins de conformité, vous demander des informations ou des documents supplémentaires et procéder à une nouvelle procédure KYC ou la vérifier de nouveau. Si la procédure KYC ne peut être menée à bien ou vérifiée dans les délais indiqués dans l’Offre concernée ou qui vous ont été communiqués d’une autre manière, Saily peut refuser, suspendre ou résilier la fonctionnalité Numéro de téléphone ainsi que tout Forfait téléphonique associé. Dans un tel cas, aucun remboursement, aucune prolongation, aucun avoir ni aucune indemnisation ne sera accordé pour la période de réservation écoulée ou la période de validité du Forfait téléphonique.
Recharge automatique
La fonction de recharge automatique du Forfait de données et du Forfait téléphonique (« Recharge automatique ») permet aux utilisateurs de recharger automatiquement leur forfait souscrit, assurant ainsi un accès ininterrompu aux services de données mobiles ou de téléphone pendant leurs déplacements. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire et d’activer un nouveau forfait à chaque expiration du forfait en cours. La Recharge automatique n’est activée qu’à la demande de l’utilisateur et peut être désactivée à tout moment via l’Application. En activant la recharge automatique, vous acceptez les conditions spécifiques suivantes :
Activation et autorisation. Lorsque vous accédez à l’Application, vous voyez apparaître le bouton de Recharge automatique pour le Forfait de données ou Forfait téléphonique concerné. En activant la Recharge automatique avec le montant de rechargement choisi, vous autorisez Saily à effectuer le renouvellement automatique de votre Forfait de données ou Forfait téléphonique dès que celui-ci est épuisé.
Processus de recharge automatique. Lorsque le Forfait de données ou le Forfait téléphonique actuel avec la fonction de recharge automatique activée est épuisé :
(i) un nouveau Forfait de données ou Forfait téléphonique est automatiquement acheté, et
(ii) Le Rechargement automatique reste activé.
En cas d’échec du paiement, vous recevrez une notification concernant l’erreur de paiement, la recharge automatique sera désactivée et aucune autre tentative de prélèvement ne sera effectuée.
Notifications. Vous recevrez une notification avant la Recharge automatique. Veuillez désactiver la Recharge automatique si vous ne souhaitez pas réapprovisionner votre Forfait de données ou Forfait téléphonique en cours.
Exclusions. La Recharge automatique ne s’applique pas dans les cas suivants :
(i) le Forfait de données ou Forfait téléphonique actuel expire avant que les données allouées ne soient entièrement utilisées, ou
(ii) vous désactivez manuellement la fonctionnalité de Recharge automatique via l’Application.
Désactivation de la Recharge automatique. Vous pouvez désactiver la fonction de Recharge automatique à tout moment via l’Application. En cas de désactivation, toutes les recharges programmées du Forfait de données ou Forfait téléphonique seront annulées et aucun autre réapprovisionnement automatique ne sera effectué.
Dérogations administratives. Saily se réserve le droit de désactiver la fonction de Recharge automatique si vous perdez l’accès à l’Application, à condition que vous en informiez Saily immédiatement et que vous suiviez le processus de Vérification du compte.
Abonnements
Les abonnements aux services sont proposés sous forme de Forfaits de données prépayés (et, le cas échéant, de produits de fonctionnalité Numéro de téléphone prépayés) avec facturation récurrente automatique (« Abonnement »). Vous pouvez choisir l’Abonnement qui correspond le mieux à vos besoins et à vos préférences en matière de voyage. Le prix de votre Abonnement dépend du type de Forfait de données ou de produit de Fonctionnalité de Numéro de téléphone choisi, du volume inclus et des options supplémentaires qui y sont associées.
En fournissant vos informations de paiement pour l’achat de la période d’Abonnement initiale, vous :
(i) donnez votre consentement au renouvellement automatique des Services ;
(ii) nous autorisez par la présente à débiter le moyen de paiement que vous avez désigné au moment du paiement, et ce de manière récurrente à chaque renouvellement périodique ;
(iii) confirmez que vous acceptez l’offre d’achat de nos Services ; et
(iv) reconnaissez et acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.
Tarification. Les frais d’abonnement sont facturés en une fois pour toute la période au moment de l’achat, et votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous le résiliez au préalable. Le prix de l’Abonnement est affiché sur notre site Internet ou dans l’Application au point de vente et reflète le montant à payer pour chaque cycle de facturation. Les prix peuvent varier en fonction de votre situation géographique, des taxes applicables et de la devise.
Nous nous réservons le droit d’actualiser nos prix à tout moment. Si le prix de l’Abonnement change, nous vous en informerons à l’avance et vous donnerons la possibilité d’annuler votre Abonnement avant que le nouveau prix n’entre en vigueur.
Renouvellement automatique. À la fin de votre Période d’abonnement initiale, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même durée. Le renouvellement sera facturé au prix en vigueur sur votre moyen de paiement enregistré, à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la date de renouvellement.
Conserver votre Numéro de téléphone. Vous reconnaissez que, compte tenu des conséquences réglementaires liées à la mise en quarantaine d’un Numéro de téléphone, il vous incombe de vous assurer que votre moyen de paiement reste valide pendant toute la durée pendant laquelle vous souhaitez conserver un certain Numéro de téléphone. Lorsque le renouvellement ne peut être traité pour des raisons non imputables à Saily (y compris en raison de moyens de paiement expirés ou insuffisamment approvisionnés), Saily ne saurait être tenue responsable de la Mise en quarantaine du Numéro de téléphone ni des conséquences qui en découlent, et il ne peut être garanti que ce même Numéro de téléphone vous sera réattribué lors d’un paiement ultérieur.
Vérification d’autorisation et de paiement. Afin de garantir des services ininterrompus, Saily peut effectuer une transaction d’autorisation zéro, c’est-à-dire une pré-vérification temporaire de votre méthode de paiement pour 0 USD ou un petit montant remboursable, jusqu’à 40 jours avant la date de renouvellement. Ce processus permet de vérifier que votre méthode de paiement est active et réduit le risque d’échec du paiement. Les transactions à autorisation zéro ne donnent pas lieu à des frais réels et sont automatiquement annulées. Cette étape ne sera pas réalisée si vous annulez votre Abonnement avant l’autorisation prévue.
Notifications de renouvellement Nous vous notifierons au moins 3 jours calendaires avant la date de renouvellement, en vous informant des frais à venir et du prix de l’Abonnement en vigueur à ce moment-là.
Facturation. Nous débiterons votre mode de paiement sélectionné 2 jours calendaires avant le début de la prochaine Période d’abonnement, sauf si vous annulez votre Abonnement avant. Si la première tentative de paiement échoue (par exemple, en raison d’une carte expirée ou de fonds insuffisants), nous pouvons automatiquement réessayer le paiement dans les 14 jours suivant la date prévue pour le renouvellement des Services. En utilisant nos Services, vous autorisez Saily à effectuer ces tentatives de paiement afin de maintenir un accès ininterrompu à votre Abonnement.
Veuillez noter : si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement avec succès, votre Abonnement sera annulé et tous les Services connexes seront résiliés à la fin de la Période d’abonnement en cours. Pour réactiver votre Abonnement préféré, vous devrez effectuer une nouvelle procédure d’achat. En ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, toute annulation suite à un paiement échoué entraînera en outre la Mise en quarantaine du Numéro de téléphone, conformément aux présentes Conditions.
Reçus et historique de facturation. Après chaque paiement réussi, vous recevrez un reçu par e-mail. Vous pouvez également consulter votre historique de facturation et télécharger vos factures à tout moment en vous connectant à votre compte Saily via l’Application.
Résiliation. Vous pouvez résilier le renouvellement automatique de votre Abonnement à tout moment via votre compte Saily dans l’Application. La résiliation du renouvellement automatique mettra fin à la facturation récurrente future et empêchera le renouvellement de votre abonnement à la fin de la période en cours. Vous continuerez à avoir accès aux services applicables jusqu’à la fin de la Période d’abonnement initiale.
Politique de remboursement
Remboursements pour les Abonnements de données non activés. Si l’eSIM (i) n’a pas été installée ou (ii) a été installée sur votre appareil mais que le forfait données n’a pas été activé, vous pouvez demander un remboursement intégral.
Remboursement pour les Abonnements de données activés avec (i) des données inutilisées ou peu utilisées et/ou (ii) des Extras inutilisés ou peu utilisés. Si l’eSIM a été installée et que vous avez activé le Forfait de données, celle-ci sera considérée comme utilisée et un remboursement ne peut être garanti. Cependant, Saily peut envisager un remboursement intégral ou partiel de vos données et Extras inutilisés dans les conditions décrites dans la présente Politique de remboursement.
Pour les Forfaits de données sans abonnement, un remboursement peut être accordé si :
(i) Le Forfait de données sans abonnement a été activé, soit lors d’une nouvelle souscription, soit à la suite d’un paiement récurrent (recharge automatique), mais les données restent généralement inutilisées (plus de 99 % du solde du Forfait de données reste disponible) ; et
(ii) Les Extras offerts avec le Forfait de données (le cas échéant) n’ont pas été activés ni utilisés.
(iii) La demande de remboursement est présentée dans le délai prévu à la section 3.5.8.
Pour les Forfaits de données avec abonnement, un remboursement intégral peut être accordé si :
(i) L’utilisation des données ne dépasse pas 5 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, aucun Extra n’a été activé ni utilisé.
(ii) La demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Pour les Forfaits de données avec abonnement, un remboursement partiel peut être accordé si :
(i) L’utilisation des données ne dépasse pas 5 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, mais des Extras ont été activés ou utilisés, et la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent ; ou
(ii) L’utilisation des données dépasse les 5 % sans atteindre 10 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, mais les Extras n’ont pas été activés ni utilisés, et la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent ; ou
(iii) L’utilisation des données dépasse les 5 % sans atteindre 10 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, des Extras ont été activés ou utilisés, et la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Remarque : dans les cas suivants, un remboursement partiel peut être accordé, la valeur (le tarif) des Données et des Extras utilisés étant déduite du montant total payé pour le Forfait de données. Les demandes de remboursement présentées après 14 jours civils à compter de la date de souscription ou de paiement récurrent ne donnent droit à aucun remboursement.
Remboursements relatifs à la fonctionnalité Numéro de téléphone. Nonobstant les dispositions susmentionnées de la présente politique de Remboursement :
Remboursement des frais de Réservation de numéro les frais de Réservation de numéro ne sont pas remboursables une fois que le Numéro de téléphone a été attribué à votre Compte, sauf dans les cas suivants :
vous exercez un droit de rétractation légal obligatoire en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, étant entendu qu’aucune utilisation payante n’a eu lieu et que la procédure KYC n’a pas encore été menée à bien ; ou
Saily n’est pas en mesure d’assurer la réservation du Numéro de téléphone pour des raisons qui sont exclusivement imputables à Saily.
Activation d’un Numéro de téléphone. Un Numéro de téléphone est considéré comme activé dès que la procédure KYC a été menée à bien et validée. Une fois activé, le Forfait téléphonique vous permet d’utiliser le Numéro de téléphone pour des communications bidirectionnelles, notamment pour émettre et recevoir des appels vocaux et des SMS, dans la limite des quotas inclus et conformément aux conditions énoncées dans l’Offre.
Annulation et remboursement automatiques d’un Forfait téléphonique si la procédure KYC n’est pas menée à bien. Si vous avez souscrit un Forfait téléphonique mais que vous n’avez pas, dans le délai imparti à compter de la date d’achat, mené à bien la procédure KYC de manière à permettre à Saily de la valider, Saily : (i) annulera automatiquement le Forfait téléphonique ; (ii) procédera à un remboursement ; et (iii) vous informera de cette annulation et de ce remboursement via l’Application et/ou par e-mail.
Afin d’éviter toute équivoque, l’annulation et le remboursement automatiques prévus dans le présent sous-article s’appliquent uniquement au Forfait téléphonique et n’ont aucune incidence sur les Réservations de numéro dont vous disposez. Si vous disposez d’une Réservation de numéro active : (i) la Réservation de numéro restera valable pendant la durée que vous avez choisie lors de l’achat (ou telle que prolongée par une Prolongation de réservation) ; (ii) vous pouvez effectuer la procédure KYC à tout moment pendant la période restante de la Réservation de numéro et souscrire un nouveau Forfait téléphonique, qui sera activé immédiatement après l’achat à condition que la procédure KYC ait été menée à bien et vérifiée à ce moment-là ; et (iii) si votre Réservation de numéro expire ou est résiliée avant que la procédure KYC ne soit terminée, le Numéro de téléphone sera mis en quarantaine conformément aux présentes Conditions.
Remboursement pour les Forfaits téléphoniques activés avec des minutes de voix et/ou des SMS inutilisés ou peu utilisés. Si le Forfait téléphonique a été activé, il sera considéré comme utilisé et un remboursement ne peut être garanti. Cependant, Saily peut envisager un remboursement intégral ou partiel de vos minutes de voix et/ou SMS inutilisés dans les conditions décrites dans la présente Politique de remboursement :
Pour les Forfaits téléphoniques sans abonnement, un remboursement peut être accordé si :
(i) le Forfait téléphonique sans abonnement a été activé, mais ni les minutes d’appel ni l’utilisation de SMS ne dépassent 1 % du quota correspondant prévu par le Forfait téléphonique (c’est-à-dire qu’il reste plus de 99 % de chaque quota applicable prévu par le Forfait téléphonique) ; et
(ii) la demande de remboursement est présentée dans le délai prévu dans le sous-article Période de remboursement ci-après.
Pour les Forfaits téléphoniques avec abonnement, un remboursement intégral peut être accordé si :
(i) ni l’utilisation des minutes d’appel ni celle des SMS ne dépasse 5 % du forfait mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou d’une autre périodicité prévu par le Forfait téléphonique ; et
(ii) La demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Pour les Forfaits téléphoniques avec abonnement, un remboursement partiel peut être accordé si :
(i) l’utilisation des minutes d’appel et/ou celle des SMS dépasse 5 % mais ne dépasse pas 10 % du forfait mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou d’une autre périodicité prévu par le Forfait téléphonique ; et
(ii) la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Remarque : dans tous les cas de remboursement partiel mentionnés ci-dessus, la valeur (le prix) des minutes d’appel et des SMS utilisés sera déduite du montant total du Forfait téléphonique payé. Les demandes de remboursement soumises plus de 14 jours civils après la date d’achat ou de paiement récurrent ne donnent droit à aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué si la suspension ou la résiliation vous est imputable. Aucun remboursement ne sera accordé si la suspension ou la résiliation de la fonctionnalité Numéro de téléphone, du Forfait téléphonique ou de votre Compte est imputable à un manquement de votre part aux présentes Conditions, y compris (de manière non limitative) un manquement à la procédure KYC ne relevant pas de la sous-section 2 ci-dessus, la fourniture de fausses informations KYC, une utilisation frauduleuse, un abus ou une utilisation détournée des Ressources de numérotation.
Restrictions en matière de remboursement. Saily se réserve le droit de refuser toute forme de remboursement dans les circonstances suivantes :
Preuves d’abus : s’il existe des preuves d’abus (par exemple, des demandes de remboursement répétitives), toute infraction à nos Conditions ou toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des Services.
Compte supprimé : si vous supprimez votre compte après avoir acheté un Forfait de données ou un produit lié à la fonctionnalité Numéro de téléphone et que vous demandez ensuite un remboursement, celui-ci ne sera pas accordé.
Frais non liés : aucun remboursement ni compensation ne sera accordé pour les frais encourus pour d’autres téléphones, d’autres cartes SIM, d’autres fournisseurs, des services d’itinérance tiers, des téléphones d’hôtel ou tout autres frais qui ne sont pas directement liés à votre Compte.
Période de remboursement :
(i) Les demandes de remboursement concernant les Services non basés sur un abonnement doivent être soumises dans les 30 jours civils à compter de la date d’achat.
(ii) Les demandes de remboursement concernant les Services basés sur un abonnement doivent être soumises dans les 14 jours civils à compter de la date d’achat ou la date du paiement récurrent.
Remarque : Chaque Forfait de données et chaque produit de fonctionnalité Numéro de téléphone a sa propre durée de validité ; une fois cette durée expirée, aucun remboursement ne sera accordé.
En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez qu’aucun remboursement ne sera émis pour aucune partie :
(i) d’un Service basé sur un abonnement correspondant à un cycle de facturation antérieur, ou
(ii) de tout Service non basé sur un abonnement qui a été entièrement utilisé ou dont la durée de validité a expiré.
Processus de remboursement. La décision de vous accorder un remboursement intégral ou partiel est à la seule discrétion de Saily, et Saily ne garantit pas le montant de votre remboursement. La décision de Saily concernant le remboursement sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de votre demande admissible. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours civils.
Exigences supplémentaires. En cas de mise en œuvre d’une campagne spéciale ou d’un programme de parrainage, des conditions supplémentaires et des politiques différentes peuvent s’appliquer. Il peut s’agir de stipulations décourageant l’utilisation abusive de la campagne, des récompenses ou des programmes de parrainage. En cas de divergence avec les conditions, la présente politique de remboursement prévaudra.
Fourniture des Services
Les Services prendront effet sans délai dès :
(i) le téléchargement réussi de l’eSIM et l’activation du Forfait de données associé, ou
(ii) en ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, l’attribution du Numéro de téléphone à votre Compte à la confirmation de l’achat, les fonctionnalités de communication bidirectionnelle n’étant disponibles qu’une fois la procédure KYC menée à bien.
La durée des Services correspond aux conditions énoncées dans le Forfait de données souscrit ou dans l’Offre relative au produit fonctionnalité Numéro de téléphone concerné.
Les Services prennent fin soit lorsque le Forfait de données ou le Forfait téléphonique est entièrement utilisé, soit à l’expiration de la durée prévue pour le Forfait de données, le Forfait téléphonique ou la Réservation de numéro, selon la première éventualité.
Comptage et unités facturables.
Chaque session d’utilisation de données que vous effectuez sera arrondie au kilo-octet supérieur.
En ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, les unités facturables d’utilisation des services vocaux et des SMS seront déterminées comme suit, sauf disposition contraire expresse énoncée dans l’Offre :
(i) Appels vocaux. La durée de chaque appel vocal facturable est arrondie à la minute supérieure. À titre d’exemple, un appel vocal de dix (10) secondes sera décompté de votre forfait vocal inclus comme s’il s’agissait d’une (1) minute.
(ii) SMS. Les SMS sont comptabilisés conformément aux normes établies par le secteur de la téléphonie mobile, à savoir : (a) pour les messages encodés à l’aide du jeu de caractères GSM-7 (7 bits), chaque segment d’une longueur maximale de 160 caractères compte pour un (1) SMS ; et (b) pour les messages encodés à l’aide du jeu de caractères Unicode/UCS-2 (16 bits), qui est utilisé automatiquement lorsque le message contient des caractères ne faisant pas partie du jeu GSM-7 (y compris la plupart des scripts non latins, certains caractères spéciaux et la plupart des emojis), chaque segment d’un maximum de 70 caractères compte pour un (1) SMS. Un message dont la longueur dépasse la limite de caractères par segment prévue par le codage utilisé sera transmis sous forme de plusieurs segments SMS et, même s’il s’affiche sur l’écran de votre appareil comme un seul message, sera décompté de votre forfait SMS inclus (ou facturé au tarif hors forfait applicable) comme deux SMS ou plus, selon le cas. Le codage appliqué à chaque message est déterminé automatiquement en fonction de son contenu.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nous ne pouvons garantir des services sans perturbations et n’offrons aucune garantie quant la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. Nous nous efforcerons d’assurer une disponibilité continue, en fonction de la capacité de notre réseau et/ou de celui de nos partenaires et de la disponibilité de la connexion.
En cas de défaut, nous nous efforcerons de corriger rapidement le problème, dès que vous en aurez connaissance ou que vous nous en aurez informés.
Nous nous réservons le droit de sélectionner des opérateurs de réseau et des partenaires technologiques les plus conformes à nos exigences commerciales. En utilisant les Services, vous reconnaissez que nous pouvons divulguer et utiliser vos données personnelles pour la fourniture des Services, sous réserve de notre Politique de confidentialité.
Forfaits de données illimités. Les Forfaits de données de Saily avec une capacité de données illimitée (« Forfait de données illimité »**) sont conçus pour une utilisation individuelle quotidienne par les utilisateurs de Saily. Cette section décrit l’utilisation équitable de ces forfaits et les mesures que Saily peut prendre pour assurer la qualité des services, l’accès aux données haut débit, la stabilité du réseau et l’équité pour tous les utilisateurs de Saily (« Politique d’utilisation équitable »).
Réservé à un usage privé. Les Forfaits de données illimités ne sont pas destinés à un usage commercial, à la revente ou à une utilisation par des groupes de personnes. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser les Forfaits de données illimités pour la transmission de volumes élevés de données par le biais de points d’accès connectés à des ordinateurs ou à d’autres appareils, ou pour toute activité à des fins lucratives ou impliquant une utilisation continue et intensive pouvant avoir un impact négatif sur la qualité des services pour les autres utilisateurs de Saily. La revente ou la distribution commerciale des services de données de Saily est strictement interdite.
Utilisation excessive. Saily se réserve le droit d’intervenir dans de rares cas où l’utilisation d’un utilisateur est excessivement élevée (par exemple, dépassant considérablement l’utilisation moyenne de 99 % des autres utilisateurs de Saily) ou a un impact négatif sur les services pour d’autres utilisateurs. Ces interventions visent à protéger l’expérience de la base d’utilisateurs de Saily et assurer un accès équitable aux ressources du réseau.
Volume de données à haut débit. Les Forfaits de données illimités sont divisés en deux catégories :
Forfait de données illimité régulier. Les utilisateurs du Forfait de Données illimité standard bénéficient d’un volume de données à débit maximal par période de 24 heures. Ce volume dépend du pays de destination, comme indiqué dans l’Offre. Selon la destination, le volume comprendra soit 3 Go, soit 5 Go de données à débit maximal par période de 24 heures. Une fois que cette quantité applicable aura été utilisée au cours de cette période, les débits de données seront réduits à 1 Mbit/s pour le reste du cycle de 24 heures. Au début de chaque nouveau cycle de 24 heures, le volume de données à débit maximal est réinitialisé conformément au volume attribué au pays de destination de l’utilisateur.
Forfait Ultra. Les utilisateurs du Forfait Ultra reçoivent une quantité de 30 Go de données à haut débit par cycle de facturation mensuel. Une fois que la quantité de 30 Go est utilisée au cours de ce cycle de facturation, les vitesses de données seront réduites à 1 Mbit/s pour le reste de ce cycle. Au début de chaque nouveau cycle de facturation, une nouvelle quantité de 30 Go de données à haut débit sera fournie, à condition que l’utilisateur maintienne son abonnement au forfait Ultra.
Activités interdites. Il est strictement interdit aux utilisateurs d’utiliser le Forfait de données illimité pour les motifs suivants :
applications de transmission de données en masse de machine à machine ;
streaming continu de contenu visant à remplacer une connexion Internet fixe ;
Toute activité ayant un impact négatif sur les performances du réseau de Saily ou de ses partenaires ou dégradant l’expérience d’autres utilisateurs de Saily.
Partage excessif de connexion ou de données par le biais d’un point d’accès, avec plusieurs appareils ou utilisateurs au-delà d’un usage personnel occasionnel.
Surveillance du réseau et de l’utilisation. Saily se réserve le droit de surveiller les tendances d’utilisation des données et de réglementer ou de limiter l’utilisation excessive/anormale.
Organisation et régulation du trafic. Afin d’assurer la qualité des services, Saily peut mettre en œuvre des mesures de régulation ou de limitation du trafic pendant les périodes de forte demande du réseau ou à des emplacements spécifiques. Ces mesures visent à préserver la qualité des services, à protéger les performances globales du réseau et à assurer un accès équitable à tous les utilisateurs. Ces mesures peuvent inclure la réduction du débit de données, la suppression de l’accès à certains tarifs ou modules complémentaires, ou la déconnexion du service eSIM de l’utilisateur.
Droit d’intervention de Saily. Saily se réserve le droit de prendre les mesures appropriées s’il existe des preuves d’une mauvaise utilisation ou d’une infraction à la présente politique d’utilisation équitable. Dans les cas où l’utilisation des données d’un utilisateur a un impact négatif sur les autres utilisateurs ou sur les performances du réseau, Saily peut, à sa discrétion, prendre des mesures telles que :
(i) réduire temporairement les débits de données,
(ii) limiter l’accès aux services, ou
(iii) suspendre ou résilier les Services.
Si l’utilisation d’un utilisateur dépasse considérablement celle de 99 % des utilisateurs de Saily, Saily peut avertir l’utilisateur, enquêter sur les infractions potentielles et prendre d’autres mesures, notamment la suspension temporaire ou permanente de l’accès au forfait illimité. Si une infraction à cette politique d’utilisation équitable est suspectée, Saily tentera de contacter l’utilisateur et de le prévenir avant toute restriction, limitation ou déconnexion, à moins que des circonstances atténuantes (telles que des problèmes de sécurité) n’empêchent un préavis.
Dispositions finales. Cette politique d’utilisation équitable n’est pas exhaustive. Saily se réserve le droit d’apporter des changements à cette politique si nécessaire. Il est recommandé aux utilisateurs d’utiliser leurs forfaits illimités de manière responsable afin d’éviter d’avoir un impact négatif sur les services pour les autres utilisateurs. Le non-respect de cette politique peut entraîner des restrictions supplémentaires, voire une déconnexion.
Limites de la fonctionnalité Numéro de téléphone.
Utilisation locale uniquement. Les Forfaits téléphoniques associés à un Numéro de téléphone sont réservés à une utilisation locale uniquement au sein du pays ou de la région auquel ce Numéro de téléphone est attribué conformément au système de numérotation national applicable. Les appels internationaux, en itinérance, à tarif surtaxé, vers des services spéciaux ou vers un trafic non géographique ne sont pas inclus dans le Forfait téléphonique standard et seront soit bloqués à la discrétion de Saily, soit, lorsqu’ils sont pris en charge, soumis à des conditions, des tarifs et une disponibilité distincts, tels que définis dans l’Offre.
Absence de propriété des Ressources de numérotation. Vous reconnaissez que les Numéros de téléphone sont des Ressources de numérotation attribuées dans le cadre des systèmes nationaux de numérotation, et qu’aucun Numéro de téléphone ne vous est « vendu ». La Réservation de Numéro ne vous confère qu’un droit temporaire, non exclusif et non transférable d’utiliser le Numéro de téléphone pendant la durée de la Réservation de numéro, sous réserve des présentes Conditions. Saily et ses opérateurs partenaires conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Ressources de numérotation, sous réserve des droits de l’autorité de numérotation compétente.
Portabilité. La portabilité des numéros (qu’il s’agisse d’un transfert en interne ou en externe) n’est pas prise en charge.
Services d’urgence. La fonctionnalité Numéro de téléphone est conçue pour faciliter vos communications quotidiennes lorsque vous voyagez et ne vise pas à remplacer la téléphonie classique. Les appels vers les services d’urgence ou de sécurité publique (tels que le 911, le 112 ou d’autres numéros locaux équivalents) risquent de ne pas aboutir, de ne pas être acheminés vers les services d’intervention locaux compétents et de ne pas transmettre automatiquement votre position. Nous vous recommandons vivement de disposer à tout moment d’un autre moyen de contacter les services d’urgence, par exemple votre ligne mobile habituelle, une ligne fixe locale ou l’application officielle d’urgence du pays que vous visitez. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Saily décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de joindre les services d’urgence via la fonctionnalité Numéro de téléphone.
Utilisation acceptable de la fonctionnalité Numéro de téléphone. Outre les obligations générales qui vous incombent en vertu des présentes Conditions, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre ou aider un tiers à :
utiliser la fonctionnalité Numéro de téléphone à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, abusives, diffamatoires, harcelantes, menaçantes, obscènes ou autrement préjudiciables, y compris (de manière non limitative) :
Boîtier SIM/contournement de l’interconnexion ;
appels automatisés ;
envoi massif de messages non sollicités (spam par SMS) ;
hameçonnage, smishing ou vishing ;
« Wangiri » (appel à une seule sonnerie) ou autres formes similaires d’escroquerie par rappel ;
Fraude internationale liée au partage des recettes (IRSF), gonflement artificiel du trafic ;
usurpation d’identité de l’appelant ou de l’expéditeur en infraction à la législation en vigueur ;
toute utilisation contraire aux lois en vigueur dans votre pays en matière de télécommunications, de lutte contre le spam, de télémarketing, de communications électroniques, de protection des données, de lutte contre le blanchiment d’argent ou de protection des consommateurs ;
fournir des informations fausses, trompeuses, incomplètes ou frauduleuses dans le cadre de la procédure KYC, ou usurper l’identité d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une autorité ;
revendre, concéder en sous-licence, louer, céder, transférer, partager ou mettre à la disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, le Numéro de téléphone, la Réservation de numéro ou tout Forfait téléphonique, ou les utiliser au profit d’un tiers autre que pour vos propres communications personnelles (à des fins non commerciales) ;
utiliser la fonctionnalité Numéro de téléphone dans le cadre de toute activité commerciale, de tout système automatisé, de toute application ou de tout cas d’utilisation qui nécessite une autorisation pour la fourniture de services de communication réglementés (y compris l’envoi de messages en masse, l’agrégation de SMS A2P, le trafic d’application à personne, ou les services de communication d’urgence ou critiques) sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Saily ;
contourner ou tenter de contourner toute restriction géographique, technique, réglementaire ou relative à l’usage loyal que Saily applique à la fonctionnalité Numéro de téléphone, y compris la limitation d’utilisation locale ;
utiliser la fonctionnalité Numéro de téléphone d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou d’interférer avec les réseaux ou les systèmes de Saily ou de ses opérateurs partenaires, ou susceptible de menacer l’intégrité de tout système de numérotation ou de toute ressource de numérotation.
Contrôle de l’utilisation équitable, de la lutte contre la fraude et de la lutte contre les abus. Saily met en œuvre des mesures de détection des fraudes, de lutte contre les abus et de contrôle de l’utilisation équitable pour la fonctionnalité Numéro de téléphone, notamment (de manière non limitative) la surveillance automatisée des schémas de trafic, des volumes, des destinations, des coûts et des signaux comportementaux. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Saily en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable :
si Saily a des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non conforme d’un Numéro de téléphone, une violation ou une tentative de violation des exigences en matière de KYC, ou tout autre risque pour Saily, ses opérateurs partenaires, le système de numérotation, d’autres utilisateurs ou des tiers, Saily peut, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion :
suspendre temporairement le Numéro de téléphone, le Forfait téléphonique et/ou votre Compte ;
bloquer certains types de trafic, certaines destinations ou certaines fonctionnalités ;
imposer des limites d’utilisation ;
exiger la répétition de la procédure KYC ;
demander des informations ou des documents supplémentaires ; et/ou
résilier la fonctionnalité Numéro de téléphone, le Forfait téléphonique concerné et/ou votre Compte ;
vous resterez responsable de tous les frais et coûts engagés par Saily à la suite de toute utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non conforme provenant de votre Compte, de votre ou vos appareils ou de vos identifiants, y compris les frais de répercussion facturés par les opérateurs partenaires, les autorités de numérotation, les autorités de régulation ou des tiers, sauf dans la mesure où une telle utilisation est manifestement imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la part de Saily ;
Saily se réserve le droit de coopérer avec les autorités de régulation, les forces de l’ordre, ses opérateurs partenaires, les autorités de numérotation et tout autre tiers compétent, et de partager des informations avec lesdites personnes morales ou physiques, lorsque la loi l’exige ou lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire pour enquêter sur toute fraude, toute utilisation abusive des ressources de numérotation ou toute infraction aux présentes Conditions ou pour prévenir de tels événements.
Conformité réglementaire et évolutions. La fonctionnalité Numéro de téléphone est soumise aux lois et réglementations applicables en matière de télécommunications, de communications électroniques, de lutte contre le blanchiment d’argent, de lutte contre la fraude, de sanctions, de protection des consommateurs et de protection des données, ainsi qu’aux règles du système de numérotation national concerné et des opérateurs concernés. À tout moment et moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible, Saily peut modifier, suspendre, restreindre ou interrompre tout aspect de la fonctionnalité Numéro de téléphone (y compris la couverture géographique, les Numéros de téléphone disponibles, les Forfaits téléphoniques proposés et les tarifs) afin de se conformer à ces lois, réglementations, ordonnances des autorités de régulation, décisions de justice, décisions des opérateurs ou des autorités de numérotation, ou pour tenir compte de changements dans la faisabilité technique ou commerciale.
Itinérance
Lors de l’utilisation des services en itinérance, différentes lois et réglementations peuvent s’appliquer, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement. L’itinérance peut entraîner des frais plus élevés et épuiser votre forfait de données beaucoup plus rapidement. La fonctionnalité Numéro de téléphone est destinée à une utilisation locale uniquement. L’itinérance, les appels internationaux et les numéros non géographiques ne sont pas inclus dans les Forfaits téléphoniques standard et, lorsqu’ils sont pris en charge, sont soumis aux conditions et tarifs distincts indiqués dans l’Offre.
Suspension
Nous pouvons suspendre temporairement les Services pour des mises à niveau, des modifications ou de la maintenance, en minimisant les perturbations et en fournissant un préavis, lorsque cela est possible, par le biais du site Web, de l’Application ou par e-mail.
Nous nous réservons le droit de suspendre les services sans préavis dans les cas suivants :
Vous enfreignez les conditions d’utilisation ou les politiques décrites dans les conditions.
Une enquête est en cours suite à une plainte déposée contre vous.
Vous ne fournissez pas les informations nécessaires au respect de la réglementation, notamment en cas de non-respect de la procédure KYC ou si Saily n’est pas en mesure de vérifier vos informations KYC.
En cas d’accès frauduleux ou illégal présumé aux services.
Il est obligatoire de se conformer aux ordres, demandes ou recommandations émanant des pouvoirs publics, des autorités de régulation, des services d’urgence, des opérateurs partenaires ou des autorités de numérotation.
L’utilisation des Services depuis votre Compte entraîne ou est susceptible d’entraîner pour Saily, l’un de ses opérateurs partenaires ou toute autorité de numérotation, une responsabilité réglementaire, une sanction, une amende, une plainte ou des frais supplémentaires imposés par l’opérateur.
Afin de prévenir tout dommage au réseau causé par vous ou votre compte.
Pour des raisons opérationnelles, d’urgence ou de sécurité nécessitant une suspension.
Surveillance
Dans la mesure où le droit applicable, les réglementations, les ordres des autorités gouvernementales ou la nécessité de nous protéger et de protéger d’autres utilisateurs l’exigent, nous pouvons contrôler et, si nécessaire, divulguer des informations relatives aux données de votre compte et/ou aux Services utilisés. En ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, cela peut inclure la conservation et la communication des enregistrements détaillés des appels, des métadonnées des SMS, des documents KYC et des données de trafic, conformément à la législation applicable en matière de télécommunications et de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi qu’à la Politique de confidentialité.
Vos obligations
Vous acceptez d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et reconnaissez votre responsabilité à l’égard de tous les Services, des fonctionnalités connexes ou des fonctions supplémentaires.
Vous êtes responsable de la configuration de votre appareil afin d’utiliser correctement les services, en respectant nos réglementations et nos instructions ou celles du fournisseur de l’appareil.
Vous devez :
éviter d’utiliser les services à des fins de communication frauduleuse, illégale ou abusive ;
vous abstenir d’utiliser les services pour mener des activités délictueuses ou illégales ;
agir de manière à ne pas perturber le fonctionnement de nos réseaux ou de ceux de nos opérateurs partenaires, et à ne pas compromettre l’intégrité d’un système de numérotation ou des Ressources de numérotation ;
vous abstenir d’envoyer ou de télécharger du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
utiliser les Services à des fins strictement personnelles et vous abstenir de toute activité commerciale (y compris, en ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, la revente, le partage ou toute autre forme de mise à disposition du Numéro de téléphone à un tiers) ;
utiliser les services conformément aux conditions ;
vous conformer aux lois et réglementations en vigueur dans votre pays d’origine ou dans le pays de résidence ou de présence ;
fournir une pièce d’identité si cela vous est demandé, notamment dans le cadre de la procédure KYC et de toute nouvelle vérification périodique ;
ne pas compter sur la fonctionnalité Numéro de téléphone pour les communications d’urgence ;
veiller à ce que les informations KYC soient exactes et à jour, et informer Saily sans délai de tout changement important apporté auxdites informations.
Il est de votre responsabilité de supprimer l’eSIM de votre appareil avant de le transmettre à une autre personne. Tout manquement à cet égard permettra au nouvel utilisateur d’accéder aux services restants activés ou souscrits au préalable.
Respecter les procédures et normes de sécurité raisonnables pour les services. Nous pouvons communiquer des problèmes de sécurité et des informations générales par le biais de notre site Internet, de l’Application ou d’e-mails dédiés.
Appareil perdu ou volé
Veuillez nous informer rapidement en cas de perte ou de vol de l’appareil sur lequel les services sont activés. Vous demeurez responsable de l’utilisation des services jusqu’à notification. Envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] pour nous signaler tout appareil perdu ou volé. Nous prendrons des mesures raisonnables pour annuler les services sur l’appareil perdu ou volé dans les 72 heures, sous réserve de la vérification du compte.
Contenu
Vous êtes seul responsable de tout le contenu, des informations et des communications transmis en utilisant les services, reconnaissant que nous n’assumons aucune responsabilité en cas de suppression, de corruption ou de défaut de stockage du contenu transmis.
FRAIS
Les coûts liés aux Services achetés vous sont communiqués avant l’achat, et en le validant ou en lançant l’abonnement, vous acceptez ces frais. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion raisonnable, de modifier ou d’ajuster les frais pour tout Service, y compris les prix de renouvellement de l’Abonnement, à tout moment en mettant à jour les informations sur les prix sur le site Internet et/ou l’Application ou en vous envoyant une notification avant la facturation avec un montant de paiement à venir.
Tous les frais liés aux Services incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable et toute autre taxe sur les ventes, droits ou prélèvements imposés par les autorités compétentes ou les agences gouvernementales.
Frais relatifs à la fonctionnalité Numéro de téléphone. En ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, les montants à payer peuvent inclure :
les frais de Réservation de numéro pour la période de réservation choisie lors de l’achat (par exemple mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou toute autre période prévue dans l’Offre) ;
le prix de tout Forfait téléphonique que vous aurez choisi, qu’il ait été souscrit en même temps que la Réservation de numéro ou séparément pendant la période de réservation ;
tous les frais liés à des services hors forfait, à des services surtaxés, à des services spéciaux ou à des utilisations non incluses, dans la mesure où ceux-ci sont pris en charge et mentionnés dans l’Offre ; et
l’ensemble des taxes, redevances, frais réglementaires, contributions au service universel et autres charges publiques imposées en rapport avec les services de télécommunications dans le pays ou la région en question.
Les taxes, prélèvements et frais réglementaires applicables seront indiqués au moment de l’achat, dans la mesure où la législation en vigueur l’exige.
PAIEMENTS
Ces services fonctionnent sur la base d’une souscription préalable.
Vous acceptez de nous payer pour tous les services payants que vous achetez auprès de nous, ainsi que tous les autres frais encourus sur votre compte, y compris les taxes et frais applicables associés à votre achat des services.
Modes de paiement. Pour acheter des Services directement par notre intermédiaire, vous devez nous fournir un mode de paiement actuel et valide, tel qu’une carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement disponible sur le site Internet ou une application.
Facturation. En nous fournissant un mode de paiement, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez fourni et que toutes les informations de paiement que vous transmettez sont véridiques et exactes ; (ii) nous autorisez à facturer le mode de paiement que vous avez fourni ; et (iii) nous autorisez à vous facturer tous les services payants que vous avez choisis lorsque vous avez effectué un achat. Vous pouvez consulter l’historique de vos achats sur votre compte.
Facturation. L’émission et la livraison des factures sont effectuées par les moyens électroniques désignés.
Les utilisateurs qui souhaitent obtenir une facture pour les services acquis sont priés de nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] en fournissant les informations disponibles à l’adresse e-mail susmentionnée.
Fournisseurs de service de paiement. Les achats peuvent être traités par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de paiement (par exemple, Moonflash Limited, enregistrée à Regent House, 316 Beulah Hill, Londres, Royaume-Uni, SE19 3HF ; NordSec B.V., enregistrée à Fred. Roeskestraat 115, 1076 EE Amsterdam, Pays-Bas (exclusivement pour les paiements PayPal) ; Lagosec, Inc. enregistrée à 651 N Broad St Suite 206, Middletown, New Castle, Delaware 19709, États-Unis). Pour en savoir plus sur la manière dont les sociétés de paiement traitent vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Protection contre la fraude. Saily se réserve le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant de finaliser votre achat.
Essais gratuits. Nous ou nos partenaires pouvons proposer un essai gratuit de nos Services payants avant de facturer votre mode de paiement (ci-après « Essai gratuit »).
La durée de l’essai gratuit, son utilisation et d’autres informations seront précisés lors de l’inscription et/ou dans le contenu promotionnel. L’éligibilité à l’essai gratuit est déterminée à notre seule discrétion, et nous pouvons limiter ou retirer l’option d’essai gratuit à tout moment et sans préavis, dans la mesure permise par la loi en vigueur.
S’il est déterminé qu’une offre d’essai gratuit a été utilisée plus de fois que le nombre autorisé par la même personne, le même appareil ou la même adresse e-mail, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accès à tout service dérivé de ce code promo d’essai gratuit, et tous les avantages (par exemple, les crédits) fournis à la suite de l’essai gratuit seront également révoqués. De plus, nous pouvons limiter l’utilisateur à un seul essai gratuit ou à une seule offre promotionnelle pour tout service payant et n’autoriserons pas le cumul d’essais gratuits ou d’autres offres promotionnelles.
Pour toute question relative aux paiements, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].
SUSPENSION ET RÉSILIATION
Suspension et résiliation de notre part :
Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte ou les Services achetés (avec ou sans préavis) de tout utilisateur qui enfreindrait les lois en vigueur ou les présentes Conditions, qu’il s’agisse d’une infraction répétée ou d’un cas isolé.
Nous pouvons suspendre (le temps d’obtenir des clarifications ou d’enquêter sur vos actions) ou résilier votre Compte et/ou votre accès aux Services dans les cas suivants :
vous ne parvenez pas à mener à bien la procédure KYC dans les délais indiqués dans l’Offre ou lors de la réévaluation périodique KYC, ou si vos informations KYC ne peuvent être vérifiées avec succès ;
Saily a des motifs raisonnables de croire que des informations KYC sont fausses, trompeuses, incomplètes ou frauduleuses, ou qu’elles ont subi des modifications substantielles sans que Saily en ait été informée en temps utile ;
Saily a des raisons raisonnables de soupçonner une utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non conforme de la fonctionnalité Numéro de téléphone, y compris (de manière non limitative) l’une des catégories énumérées dans les Conditions d’utilisation acceptable de la fonctionnalité Numéro de téléphone ;
l’utilisation de la fonctionnalité Numéro de téléphone depuis votre Compte entraîne ou est susceptible d’entraîner pour Saily, l’un de ses opérateurs partenaires ou toute autorité de numérotation, une responsabilité réglementaire, une sanction, une amende, une plainte ou des frais imposés par l’opérateur ou une atteinte à la réputation ;
une autorité de régulation compétente, un tribunal, une autorité chargée de l’application de la loi, un opérateur partenaire ou une autorité de numérotation demande, ordonne ou recommande une telle mesure ; ou
vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions en rapport avec la fonctionnalité Numéro de téléphone.
En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué pour les données/forfaits non utilisés, les périodes d’Abonnement restantes ou les crédits accumulés liés aux Services. À la résiliation de la fonctionnalité Numéro de téléphone, le Numéro de téléphone sera libéré et mis en quarantaine conformément aux présentes Conditions. Saily ne garantit pas que ce même Numéro de téléphone sera mis à votre disposition ou vous sera réattribué à l’avenir.
En cas de résiliation de notre part, nous nous réservons également le droit de refuser la création d’un nouveau compte ou de refuser la fourniture de Services à quelque titre que ce soit.
Résiliation par vos soins :
Vous pouvez mettre fin à l’accord conclu avec nous et révoquer votre droit aux Services à tout moment en nous le notifiant conformément à la clause 6.2.3.
Si, avant l’épuisement ou l’expiration des Services souscrits, vous nous informez de la résiliation en raison du fait que nous ne pouvons plus vous fournir les Services, sans rapport avec une action de votre part, vous pouvez demander un remboursement de la valeur proportionnelle des services non utilisés. Dans le cas contraire, la résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement.
Pour résilier, envoyez-nous un e-mail à [email protected] à partir de l’adresse e-mail associée à votre Compte ou contactez notre service d’assistance par chatbot via l’application ; la procédure de résiliation sera lancée sous réserve de Vérification du compte.
Révocation des Services. En cas de résiliation de votre Compte, ou d’annulation, d’épuisement ou d’expiration de vos Services, qu’ils aient été achetés sous forme de forfait autonome ou dans le cadre d’un Abonnement, votre accès aux Services, y compris à tout Service supplémentaire (tel que les Fonctionnalités de sécurité ou les Extras) inclus dans le Forfait de données applicable, sera immédiatement révoqué.
Libération des numéros et mise en Quarantaine. Vous pouvez mettre fin à l’utilisation d’un Numéro de téléphone à tout moment en annulant la Réservation du numéro ou en ne la renouvelant pas. De plus :
dès que votre Réservation de numéro arrive à expiration, est annulée, suspendue pour non-paiement ou résiliée pour quelque raison que ce soit conformément aux présentes Conditions, et que le Numéro de téléphone est dissocié de votre Compte, le Numéro de téléphone sera libéré et mis en Quarantaine conformément aux règles applicables du système de numérotation et aux pratiques de l’opérateur concerné ;
une fois libéré, un Numéro de téléphone ne peut plus être réattribué par Saily, ni à vous ni à aucun autre utilisateur. Saily ne donne aucune déclaration, aucune garantie ni aucun engagement quant à la possibilité de réattribuer ou de réactiver un Numéro de téléphone libéré, que ce soit dans votre intérêt ou à toute autre fin, à quelque moment que ce soit ;
par conséquent, si vous avez l’intention d’utiliser ce Numéro de téléphone pour l’authentification à deux facteurs, la récupération de compte, comme numéro de contact principal, pour l’association à des services tiers ou pour tout autre usage nécessitant la possession continue et ininterrompue dudit Numéro de téléphone, il vous incombe exclusivement de choisir une Réservation de numéro et un Forfait téléphonique d’une durée suffisante pour couvrir l’intégralité de l’utilisation projetée, ainsi que de renouveler la Réservation de numéro en temps utile avant son expiration. Saily ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou désagréments résultant de votre incapacité à accéder à un compte, un service ou une communication tiers en raison de la libération, de la Mise en quarantaine ou de la non-réattribution d’un Numéro de téléphone ;
dans le cas où, à titre exceptionnel et à la seule discrétion de Saily, un Numéro de téléphone n’ayant pas encore été mis en Quarantaine pourrait être réattribué, Saily peut (sans y être tenue) faciliter cette réattribution, sous réserve des contraintes réglementaires applicables et des frais supplémentaires spécifiés à ce moment-là.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Nous nous efforçons d’améliorer l’exactitude et l’intégrité des services, mais les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs. Nous ne fournissons aucune garantie ou déclaration indiquant que les services sont entièrement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs, tels que des temps d’arrêt, des pertes de données, des données corrompues, des retards de service, des erreurs, des informations obsolètes, parmi d’autres. Nonobstant toute autre disposition des conditions, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès aux services, ou à toute fonctionnalité faisant partie des services, à tout moment. En aucun cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous ne serons tenus responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et très limités, les services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, logicielles, de télécommunication, parmi d’autres. Nous ne pouvons prédire ni contrôler le moment où de telles interruptions peuvent survenir ni leur durée.
Sans préjudice et en complément de ce qui précède, en ce qui concerne la fonctionnalité Numéro de téléphone, vous reconnaissez et acceptez que : (i) la fonctionnalité Numéro de téléphone dépend de la disponibilité et des performances des opérateurs de télécommunications, des autorités de numérotation et des réseaux tiers sous-jacents qui ne relèvent pas du contrôle exclusif de Saily ; Saily ne garantit pas un service vocal ou SMS ininterrompu, exempt d’erreurs, sans défaillance ou sécurisé ; (ii) Saily ne garantit pas qu’un Numéro de téléphone spécifique puisse être obtenu, conservé, transféré ou réattribué ; qu’une période de réservation spécifique restera disponible si des mesures réglementaires ou des mesures prises par les opérateurs l’exigent ; ou que les appels vocaux, les SMS ou les messages d’authentification à deux facteurs provenant de tiers parviendront avec succès au Numéro de téléphone ; et (iii) la Fonctionnalité de Numéro de téléphone n’est pas destinée à des communications d’urgence et ne doit pas être utilisée à ce titre.
LES SERVICES, LOGICIELS ET SITES WEB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA PERTINENCE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, DES LOGICIELS OU DES SITES INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES LOGICIELS OU DES SITES INTERNET. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES LOGICIELS OU DES SITES INTERNET ET DE TOUTE PERTE OU ERREUR DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES ET USAGES COMMERCIAUX. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES N’ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS, NI QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION DE VOTRE PART, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA SANS ERREURS NI ININTERROMPU. IL CONVIENT DE NOTER QUE CERTAINES LÉGISLATIONS INTERDISENT L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. EN OUTRE, D’AUTRES DROITS PEUVENT VOUS ÊTRE CONFÉRÉS, ET PEUVENT VARIER D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il existe des risques inhérents à la confiance, à l’utilisation, à la transmission ou à la récupération de données et/ou de contenu sur Internet, et nous vous invitons à vous assurer que vous comprenez ces risques avant d’utiliser les services, les sites Internet et l’application. Saily décline toute responsabilité quant au comportement de ses utilisateurs et/ou visiteurs lorsqu’ils accèdent ou utilisent les Services, les sites Internet, l’Application et toutes les fonctionnalités ou caractéristiques supplémentaires fournies avec les Forfaits de données et fournies par des tiers.
Sans préjudice et en complément de ce qui précède, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Saily ne saurait être tenue responsable de toute perte, tout dommage, tout coût ou tout désagrément découlant de ou lié à : (i) la Mise en quarantaine d’un Numéro de téléphone et l’impossibilité qui en résulte de vous le réattribuer ; (ii) l’impossibilité pour tout tiers (y compris tout service tiers s’appuyant sur des SMS ou la voix pour l’authentification) de transmettre des communications au Numéro de téléphone ; (iii) toute mesure prise par Saily, ses opérateurs partenaires, les autorités de régulation ou les autorités de numérotation conformément à la loi applicable ou afin de prévenir la fraude ou l’utilisation abusive des Ressources de numérotation ; (iv) tout retard ou échec dans la procédure KYC qui vous est imputable ; ou (v) toute impossibilité d’accéder aux services d’urgence via la fonctionnalité Numéro de téléphone.
VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES SITES INTERNET ET DES LOGICIELS EST À VOS PROPRES RISQUES. NI SAILY, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS DE TOUTE SORTE, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LE COÛT DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, LES SITES INTERNET, LES LOGICIELS OU TOUTE CARACTÉRISTIQUE OU FONCTIONNALITÉ CONNEXE FOURNIE AVEC LE FORFAIT DE DONNÉES OU INCLUSE DANS CELUI-CI, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE SAILY DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS CE QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ ET N’INCLURA PAS LES HONORAIRES D’AVOCAT OU LES FRAIS DE JUSTICE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LOI OU STATUT QUI POURRAIT PRÉVOIR UNE DISPOSITION CONTRAIRE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS DEVEZ PAYER À SAILY EN VERTU DES PRÉSENTES REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS ET QUE SAILY N’AURAIT PAS CONCLU L’ACCORD AVEC VOUS SANS LES LIMITATIONS DE SA RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CETTE SECTION.
Certaines juridictions restreignent ou n’autorisent pas la limitation de la responsabilité dans les contrats (par exemple, la limitation de la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, la fraude ou une déclaration frauduleuse, une faute intentionnelle ou une négligence grave d’une autre partie). Par conséquent, les dispositions respectives de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans les cas où de telles restrictions sur la limitation de responsabilité s’appliquent, la responsabilité de Saily sera limitée dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
Veuillez également noter que nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité visant à sécuriser les services, les sites Internet et l’Application ; néanmoins, Internet n’est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système pourrait être compromise indépendamment de nos efforts et de notre volonté. En outre, nous ne saurions être tenus responsables d’événements imprévisibles tels que des cyberattaques, des failles de sécurité liées à la transmission de données ou des garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels, équipements et systèmes, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
INDEMNISATION
Vous acceptez, à vos propres frais, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Saily, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et licenciés contre tout jugement, toute perte, tout déficit, tout dommage, toute responsabilité, tout coût, toute réclamation, toute demande, toute poursuite et toute dépense (y compris, de manière non limitative, les honoraires d’avocat raisonnables, les honoraires d’experts et les frais) encourus dans le cadre de, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre infraction aux présentes Conditions ; (ii) votre utilisation (ou celle de tout autre utilisateur de votre Compte) des Services, y compris toute utilisation illégale, frauduleuse ou abusive de la fonctionnalité Numéro de téléphone à partir de votre Compte, de votre ou vos appareils ou de vos identifiants ; (iii) l’infraction de votre fait à toute loi, règle ou réglementation applicable ; (iv) la négligence ou la faute intentionnelle de votre fait ; (v) toute information KYC fausse, trompeuse, incomplète ou frauduleuse que vous avez fournie ; (vi) toute réclamation de tiers découlant de communications émanant du Numéro de téléphone qui vous a été attribué ou reçues par celui-ci ; ou (vii) toute amende, toute surtaxe, tout frais de répercussion ou tout autre montant dû par Saily à ses opérateurs partenaires, aux autorités de régulation ou à toute autorité de numérotation à la suite de l’un des éléments susmentionnés.
Saily ne saurait être tenue responsable de tout retard ou interruption de votre utilisation des services, y compris de tout dommage qui en découle, causé par des circonstances relevant de la présente section.
CONDITIONS DE LICENCE
Logiciel. Pour un accès et une utilisation conviviale de nos Services, vous devrez télécharger et installer notre logiciel sur un appareil. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à l’utilisation de ce logiciel (« Logiciel » ou « Application »). Conformément aux présentes Conditions, les termes « Logiciel » ou « Application » désignent toutes les applications logicielles mobiles et d’ordinateur et tout autre logiciel (y compris les versions, mises à jour, améliorations, fonctionnalités ou révisions) et toute documentation qui accompagne ou est mise à disposition en relation avec ce logiciel que nous fournissons pour votre utilisation des Services.
Octroi de licence. Sous réserve des présentes Conditions et pour autant que vous respectiez celles-ci, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible et à durée déterminée (la « Licence ») pour télécharger, installer et utiliser une copie du Logiciel sur un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez. Aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, ne vous est accordé en vertu des présentes concernant les services et/ou les logiciels.
Exigences Apple. Par souci de clarté, en ce qui concerne le Logiciel téléchargé depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple »), la licence est restreinte à l’utilisation de ce Logiciel sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et comme le permettent les règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d’Apple Media Services, à l’exception du fait que ce Logiciel peut être accessible et utilisé par d’autres comptes associés à vous via les fonctionnalités de partage familial ou d’achat en volume.
Nous conservons tous les droits. Le logiciel, utilisé conformément aux présentes conditions, fait l’objet d’un accord de licence et non d’une vente, et vous ne recevez aucun titre ni aucune propriété sur une copie, ni sur le logiciel lui-même, ni a fortiori sur les services et les sites Internet. Vous ne recevez aucun droit sur le logiciel autre que ceux spécifiquement accordés à la section 10. Nous et/ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, aux logiciels, aux sites Internet et à toute partie de ceux-ci. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire explicite. Saily et les autres marques sont des marques protégées, détenues par les sociétés Nord et il vous est interdit d’enregistrer, d’adopter ou d’utiliser de toute autre manière des marques, noms commerciaux, symboles ou signes identiques ou similaires, au point de prêter à confusion, à des marques détenues par Nord.
Retour d’information. Par la présente, vous accordez à Saily et/ou à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser les commentaires (tels que définis ci-dessous) que vous nous communiquez, sans remboursement ni compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Vous renoncez à (ou acceptez de ne pas faire valoir) tous les droits qui peuvent exister actuellement ou à l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) sur les commentaires. (« Retour d’information » fait référence à toute recommandation, toute idée, toute proposition, toute suggestion, tout commentaire, toute critique ou toute autre contribution liée à nos Services, Logiciel, Site Internet.)
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPLICATIONS
App Store. Si vous avez téléchargé notre logiciel sur l’App Store d’Apple ou si vous utilisez ce logiciel et ces services sur un appareil de marque Apple, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple :
les présentes conditions sont conclues entre vous et Saily, et non avec Apple, et la société Apple ne saurait être tenue responsable des services et de leur contenu. Si vous avez besoin d’assistance concernant les services, veuillez nous contacter, et non Apple, qui ne saurait être tenue de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant nos services. Dans la mesure où les services ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix de souscription aux services ; dans la mesure maximale autorisée par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant nos services. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle de tiers concernant le service ou votre possession et/ou utilisation du service, notamment : (i) les réclamations liées à la responsabilité concernant les produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le service ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services et/ou votre possession et utilisation de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation des services. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions générales et, dès votre acceptation de ces dernières, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ces conditions générales à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers des présentes conditions générales. Vous déclarez et garantissez par les présentes que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo américain, ou qui a été désigné par le gouvernement comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement américain.
Autres boutiques. Si notre logiciel est téléchargé sur une autre boutique, plateforme ou une autre place de marché (par exemple, Google Play, Amazon Appstore, Microsoft Store, HUAWEI AppGallery, etc.), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de ces boutiques, plateformes et places de marché.
LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Compétence. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans référence à ses règles de conflit de lois. Cependant, certains pays (y compris les pays de l’Union européenne) disposent de lois qui exigent que les contrats soient régis par les dispositions impératives des lois du pays du consommateur. Dans de tels cas, les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence s’appliquent.
Résolution judiciaire des litiges. Avant de déposer une réclamation contre Saily, veuillez tenter de résoudre le litige de manière informelle en nous envoyant un avis de litige écrit à [email protected], en incluant votre nom, une description détaillée du litige et la compensation souhaitée. Nous tenterons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail. Si un litige n’est pas résolu, vous ou Saily pouvez engager une procédure formelle. Vous et Saily acceptez que toute procédure judiciaire visant à résoudre des réclamations relatives aux conditions soit portée devant les tribunaux de l’État du Delaware. Si vous résidez dans un pays (y compris les pays de l’Union européenne) où les lois accordent aux consommateurs le droit de porter les litiges devant leurs tribunaux locaux, dans ce cas, les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence s’appliquent. Nous nous efforçons toujours de répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une procédure judiciaire formelle.
AUCUN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET SAILY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSENTÉE. EN OUTRE, À MOINS QUE VOUS ET SAILY N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE OU LE JUGE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. PAR AILLEURS, L’ARBITRE OU LE JUGE PEUT ACCORDER UNE COMPENSATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D’INJONCTION) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE COMPENSATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D’AUTRES UTILISATEURS DE SAILY.
DIVERS
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les règlements, directives ou politiques publiés sur le site Internet constituent l’intégralité de l’accord entre Saily et vous, concernant votre utilisation de nos Services, de notre site Internet et de notre Application.
Modifications. Aucune modification de ces conditions de votre part ne sera effective à moins d’être reconnue par écrit par Saily. Nonobstant ce qui précède, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions ou les politiques qui y sont mentionnées, à tout moment, comme indiqué ci-dessus.
Autonomie des dispositions du contrat. Si une partie de ces conditions s’avère inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le reste de ces conditions reste autrement pleinement en vigueur.
Affectation. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Saily, mais Saily peut les céder sans restriction.
Non-renonciation. Le fait que Saily ne fasse pas valoir ou n’applique pas une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit.
Composants tiers. Vous reconnaissez que les Services et les Sites Internet peuvent intégrer, être combinés ou interagir de toute autre manière avec des programmes informatiques, des applications, des services, des liens et des composants de tiers (« Composants tiers »), y compris les opérateurs de télécommunication tiers et les autorités de numérotation. Afin d’éviter toute ambiguïté, les sections Exclusion de garanties et Limitation de la responsabilité des présentes Conditions s’appliquent à l’interaction susmentionnée avec les composants tiers. Lorsque notre site Internet ou notre Application contient des liens vers d’autres sites Internet et/ou ressources fournis par des tiers, notamment les plateformes de réseaux sociaux tierces telles que Facebook, Instagram et LinkedIn, ceux-ci sont fournis à titre informatif uniquement. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et autres politiques de sites Internet tiers et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans toute transaction.
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Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, de manière non limitative, l’EAR et les sanctions commerciales et économiques imposées par l’OFAC, dans la mesure où elles peuvent vous être applicables. En particulier, vous acceptez de ne pas utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, libérer ou disposer d’une quelconque manière des services, y compris les produits, les logiciels ou la technologie (nonobstant les produits dérivés de ou basés sur cette technologie) reçus dans le cadre des présentes Conditions vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les lois de contrôle des exportations applicables, les sanctions commerciales et économiques maintenues par les autorités de sanctions ou toute autre loi ou réglementation applicable sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise des autorités gouvernementales compétentes, comme l’exigent ces lois et réglementations.
Langue de référence. À toutes fins utiles, la version en anglais des conditions constitue l’instrument directeur original et régissant l’accord entre vous et Saily. En cas de conflit entre cette version en anglais des conditions et toute traduction ultérieure dans une autre langue, la version en anglais prévaut et s’applique.
Force Majeure. Saily ne sera pas considéré comme ayant manqué aux présentes Conditions, et ne pourra pas être tenu responsable de tout retard dans l’exécution ou de tout manquement à l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, lorsque ledit retard ou ledit manquement résulte d’un événement ou d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de Saily (chacun étant un « Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent, de manière non limitative : (i) les catastrophes naturelles, notamment les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les tempêtes et autres catastrophes naturelles ; (ii) les guerres, les conflits armés, les troubles civils, les émeutes, le terrorisme, le sabotage ou les actes des autorités civiles ou militaires ; (iii) les épidémies, les pandémies et autres urgences de santé publique ; (iv) les embargos, les sanctions, les arrêtés gouvernementaux, les décisions de justice et les modifications de la législation ou de la réglementation applicable ; (v) les conflits sociaux, grèves, lock-out et actions syndicales (impliquant ou non le personnel de Saily) ; (vi) les défaillances, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications publics, d’Internet ou de tout logiciel, toute plateforme ou tout service tiers sur lequel Saily s’appuie ; (vii) les défaillances de vos fournisseurs de services de télécommunications ou d’Internet, de votre appareil ou de votre moyen de paiement ; (viii) les décisions, directives, demandes ou actions des opérateurs partenaires, des autorités de numérotation ou de tout organisme de réglementation ; et (ix) les cyberattaques, les attaques par déni de service, les programmes malveillants et autres actes malveillants de tiers.
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