Si vous êtes un particulier, les conditions d’utilisation destinées aux consommateurs s’appliquent à vous. Si vous êtes un utilisateur professionnel, les conditions d’utilisation commerciales s’appliquent à vous. Veuillez consulter les conditions pertinentes en fonction de votre statut d’utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Dernière mise à jour : 28/11/2024

  1. INTRODUCTION

    1. Conditions Nous vous remercions de votre confiance. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation destinées aux consommateurs (ci-après les « conditions »). Les conditions englobent, entre autres, la portée de votre utilisation et de votre accès (i) au logiciel (comme décrit ci-dessous), au  site Internet (ci-après « site Internet ») et aux fonctionnalités de cybersécurité (ci-après « fonctionnalités de sécurité » telles que décrites ci-dessous) fournis par Saily et (ii) à l’eSIM avec des forfaits de services de données (ci-après « forfaits de données ») basés sur la technologie eSIM et d’autres services connexes fournis par notre partenaire technologique (comme décrit ci-dessous) et promus par Saily (collectivement désignés par le « service » ou les « services »). Ces conditions sont destinées aux utilisateurs qui ont recours à nos services à des fins personnelles (non commerciales) uniquement. Si vous utilisez nos services au nom d’une société, d’une organisation ou de toute autre entité, ou dans le cadre d’un accord commercial ou d’un contrat d’entreprise, les conditions d’utilisation commerciales s’appliquent.

    2. Mises à jour des conditions Les services peuvent présenter de nouvelles fonctionnalités ou modifier les fonctionnalités existantes à tout moment. En outre, nous pouvons être amenés à mettre à jour les conditions en les modifiant de temps à autre (i) pour nous conformer à la loi ; (ii) pour nous conformer aux ordres/recommandations des autorités réglementaires ; (iii) pour ajouter des fonctionnalités, des services, des fonctionnalités, des technologies et/ou des avantages supplémentaires, ou pour supprimer les anciens ; (iv) pour corriger des erreurs et des bugs ; (v) pour clarifier les conditions ; (vi) pour empêcher tout abus ou préjudice ; (vii) pour toute autre raison valable (par exemple, pour des raisons de sécurité). Vous comprenez et acceptez qu’il est de votre obligation de consulter les conditions de temps à autre afin de rester informé du règlement et des obligations en vigueur. Une notification de tout changement important apporté aux conditions, ayant une incidence sur vos droits ou obligations, sera fournie à l’avance par des moyens raisonnables (par exemple, par e-mail ou dans une fenêtre contextuelle sur une application). Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des conditions entre en vigueur à compter du moment où elles sont publiées. Si vous continuez à utiliser nos services, cela sera considéré comme une acceptation de celles-ci. Vous pouvez également mettre fin à votre relation avec nous à tout moment après la date d’entrée en vigueur des conditions mises à jour en fermant votre compte et/ou en n’accédant aux sites Internet ni aux services.LES CONDITIONS PEUVENT CHANGER, IL EST DONC IMPORTANT DE LES CONSULTER DE RÉGULIÈREMENT.

    3. Accès aux services et/ou aux sites Internet Vous affirmez avoir dix-huit (18) ans ou plus et que vous êtes pleinement capable et disposez de tous les droits et pouvoirs d’accepter les conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncées dans les présentes conditions, et de les respecter et vous y conformer.

    4. Accord juridiquement contraignant Veuillez noter que les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ou ceux que vous représentez légalement (ci-après, « vous » ou « l’utilisateur ») et Saily. Vous acceptez d’être lié par les présentes conditions soit : (i) en créant un compte utilisateur et/ou d’autres comptes pour utiliser les services (ci-après « compte ») ; (ii) en téléchargeant le logiciel ou en accédant/utilisant ses services et sites Internet ; ou (iii) en acceptant par voie électronique d’être lié par les présentes conditions.CES SERVICES VOUS SONT PROPOSÉS SOUS RÉSERVE DE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS OU PAR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER NI UTILISER NOS SITES INTERNET, LOGICIELS ET/OU SERVICES.

    5. Services Nous vous proposons des eSIM avec des forfaits de données et des services en fonction des capacités de l’eSIM fournie. L’eSIM comprend un profil électronique qui sera téléchargé sur votre appareil dans le cadre de l’activation des services. Le volume de données disponibles pour le fonctionnement des services vous sera précisé lors du processus d’achat ou de recharge des services. Les services seront à votre disposition pendant la période spécifiée au moment de la souscription. À l’expiration de la période mentionnée, tous les services restants seront perdus et aucun remboursement ne sera dû pour ces services non utilisés. Les services prévus par les présentes conditions ne sont proposés que sur la base d’une souscription préalable.Parallèlement aux services, nous pouvons également fournir des fonctionnalités de sécurité, un ensemble de fonctionnalités de cybersécurité conçues pour renforcer votre sécurité en ligne et votre expérience utilisateur :Emplacement virtuel : cette fonctionnalité chiffre votre connexion Internet en acheminant vos activités en ligne par un serveur distant. Celle-ci vous permet également de changer votre emplacement apparent.Bloqueur de publicités : cette fonctionnalité bloque les publicités grâce au filtrage DNS. Celle-ci empêche la récupération et l’affichage de publicités hébergées sur des serveurs distants. Veuillez noter que cette fonctionnalité ne bloque pas les publicités directement hébergées avec le contenu auquel vous accédez, il est donc possible que toutes les publicités ne soient pas bloquées.Protection Web : cette fonctionnalité est conçue pour améliorer votre expérience de navigation sur Internet, en bloquant de nombreux traqueurs et sites Internet potentiellement malveillants grâce au filtrage DNS. Ces mesures visent à réduire certains risques sur Internet, tels que les logiciels malveillants, les tentatives d’hameçonnage et les fuites de données, contribuant ainsi à créer une expérience de navigation plus sûre et plus confidentielle. Cependant, cela n’offre pas une protection absolue et les utilisateurs doivent rester prudents lorsqu’ils naviguent sur Internet.Les fonctionnalités de sécurité sont proposées pour compléter les services de base et sont soumises aux présentes conditions.

    6. Saily Aux fins des présentes Conditions, « Saily », « nous », « nos » ou « notre » désigne Peakstar technologies Inc., une société constituée conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’immatriculation 7600176, dont le siège social est situé 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, Comté de Sussex, États-Unis d’Amérique.

    7. Confidentialité Pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

  2. CONDITIONS GÉNÉRALES

    1. Procédure d’inscription

      1. Vous pouvez vous inscrire aux services sur notre site Internet ou sur l’application Saily.

      2. Pour terminer l’inscription, vous devez créer un compte en fournissant certaines informations (par exemple, votre nom, votre adresse e-mail, vos informations de facturation, etc.). Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Votre compte n’est pas transférable.

      3. Vous acceptez d’assumer la responsabilité et êtes seul responsable de toute utilisation et de toute activité effectuée sur votre compte ou sous votre mot de passe, y compris et sans s’y limiter, l’utilisation du compte par toute autre personne, qu’elle soit ou non autorisée par vous. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre compte et de son mot de passe, ainsi que de restreindre l’accès à votre compte par toute autre partie. Pour protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte pour d’autres services ou abonnements tiers. Vous acceptez de nous signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.

      4. L’inscription nécessite l’acceptation de nos conditions générales, de notre politique de confidentialité, ainsi que des  conditions générales de la carte SIM électronique (« E-SIM ») et de la politique de confidentialité de notre partenaire technologique, qui font partie intégrante des présentes conditions générales et sont contraignantes pour tout utilisateur des services.

    2. Souscription et activation des services

      1. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de certains forfaits de données à certains pays. Vous pouvez explorer, choisir et souscrire à des forfaits de données sur notre site Internet ou sur l’application Saily.

      2. Avant de souscrire aux services, vous devez disposer d’un appareil déverrouillé et prenant en charge les eSIM (liste indicative des appareils compatibles est disponible).

      3. Lors de la souscription, les utilisateurs doivent télécharger l’eSIM sur leur appareil pour que les forfaits de données soient configurés en fonction de leur commande. L’eSIM téléchargée restera sur l’appareil même après l’expiration du forfait de données ou l’épuisement du crédit. Bien que les utilisateurs aient la possibilité de supprimer l’eSIM à tout moment, pour que les services soient fournis, l’eSIM doit être conservée sur l’appareil jusqu’à ce que le forfait de données soit épuisé ou expiré.

      4. Pour activer les services, les utilisateurs doivent d’abord télécharger l’eSIM puis activer le forfait de données associé. Les deux procédures nécessitent une connexion Internet stable. Veuillez noter que la facturation sera effectuée lors de la souscription à un forfait de données.

      5. Les fonctionnalités Bloqueur de publicités et Protection Web peuvent être activées par défaut dès que le forfait de données associé est activé sur votre appareil. Ces fonctionnalités peuvent être désactivées à tout moment. La fonctionnalité Emplacement virtuel est activée uniquement sur demande.

    3. Politique de remboursement

      1. Remboursements pour les forfaits de données non activés Si l’eSIM (i) n’a pas été installée ou (ii) a été installée sur votre appareil mais que le forfait données n’a pas été activé, vous pouvez demander un remboursement intégral.

      2. Remboursement pour les forfaits de données activés avec des données inutilisées ou peu utilisées Si l’eSIM a été installée et que vous avez activé le forfait de données, celle-ci sera considérée comme utilisée et un remboursement intégral ne peut être garanti. Cependant, Saily peut envisager un remboursement total ou partiel de vos données non utilisées dans les conditions suivantes :

        1. le forfait de données a été activé, mais les données restent généralement inutilisées (> 99 % du forfait de données restant), et/ou

        2. les données ont été très peu utilisées en raison des problèmes de qualité de service liés à Saily.

      3. Veuillez noter que la décision de vous accorder un remboursement total ou partiel est à la discrétion de Saily, et que Saily ne fournit aucune garantie quant à l’étendue de votre demande de remboursement.

      4. Limites de remboursement Saily se réserve le droit de refuser toute forme de remboursement dans les circonstances suivantes :

        1. Preuves d’abus : s’il existe des preuves d’abus (par exemple, des demandes de remboursement répétitives), toute infraction à nos conditions ou toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des services.

        2. Compte supprimé : si vous supprimez votre compte après avoir souscrit à un forfait de données et demandez ultérieurement un remboursement, aucun remboursement ne sera accordé.

        3. Frais non liés : aucun remboursement ni compensation ne sera accordé pour les frais encourus pour d’autres téléphones, d’autres cartes SIM, d’autres fournisseurs, des téléphones d’hôtel ou tout autres frais qui ne sont pas directement liés à votre compte.

      5. Période générale de remboursement Toutes les demandes de remboursement doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la date de souscription au forfait de données. Veuillez noter que chaque forfait de données a sa propre période de validité et qu’une fois celle-ci expirée, aucun remboursement ne sera effectué.

      6. Processus de remboursement La décision de Saily concernant le remboursement sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de votre demande admissible. Le remboursement effectif sera traité dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de 30 jours civils.

      7. Exigences supplémentaires En cas de mise en œuvre d’une campagne spéciale ou d’un programme de parrainage, des conditions supplémentaires et des politiques différentes peuvent s’appliquer. Il peut s’agir de stipulations décourageant toute utilisation abusive de la campagne ou du programme de parrainage. En cas de divergence avec les conditions, la présente politique de remboursement prévaudra.

    4. Prestation des services

      1. Les services vous seront fournis par notre partenaire technologique TP Global Operations Limited, une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 14109189, dont le siège social est situé au 109 Farringdon Road, Farringdon, Londres, EC1R 3BW, Royaume-Uni (ci-après « 1GLOBAL »).

      2. Les services seront disponibles dès que le téléchargement de l’eSIM et l’activation du forfait de données associé auront été effectués.

      3. La durée des services correspond aux conditions décrites dans le forfait souscrit.

      4. Les services prennent fin soit une fois le forfait entièrement consommé, soit à l’expiration de la durée prévue du forfait, selon la première éventualité.

      5. Chaque session d’utilisation de données que vous effectuez sera arrondie au kilo-octet supérieur.

      6. Les services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne pouvons garantir des services sans perturbations et n’offrons aucune garantie quant la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. Nous nous efforcerons d’assurer une disponibilité continue, en fonction de la capacité de notre réseau et/ou de celui de notre partenaire technologique et de la disponibilité de la connexion.

      7. En cas de défaut, nous nous efforcerons de corriger rapidement le problème, dès que vous en aurez connaissance ou que vous nous en aurez informés.

      8. Nous nous réservons le droit de sélectionner des opérateurs de réseau et des partenaires technologiques les plus conformes à nos exigences commerciales. En utilisant les services, vous acceptez que nous pouvons divulguer et utiliser vos données personnelles pour la prestation des services, sous réserve de notre politique de confidentialité et de la politique de confidentialité de notre partenaire technologique.

      9. Les forfaits de données de Saily avec une capacité de données illimitée (Forfait illimité) sont conçus pour une utilisation individuelle quotidienne par les utilisateurs de Saily. Cette section décrit l’utilisation équitable de ces forfaits et les mesures que Saily peut prendre pour assurer la qualité des services, l’accès aux données haut débit, la stabilité du réseau et l’équité pour tous les utilisateurs de Saily (Politique d’utilisation équitable).

        1. Réservé à un usage privé Les forfaits illimités ne sont pas destinés à un usage commercial, à la revente ou à une utilisation par des groupes de personnes. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser les forfaits illimités pour la transmission de volumes élevés de données par le biais de points d’accès connectés à des ordinateurs ou à d’autres appareils, ou pour toute activité à des fins lucratives ou impliquant une utilisation continue et intensive pouvant avoir un impact négatif sur la qualité des services pour les autres utilisateurs de Saily. La revente ou la distribution commerciale des services de données de Saily est strictement interdite.

        2. Utilisation excessive Saily se réserve le droit d’intervenir dans de rares cas où l’utilisation d’un utilisateur est excessivement élevée (par exemple, dépassant considérablement l’utilisation moyenne de 99 % des autres utilisateurs de Saily) ou a un impact négatif sur les services pour d’autres utilisateurs. Ces interventions visent à protéger l’expérience de la base d’utilisateurs de Saily et assurer un accès équitable aux ressources du réseau.

        3. Attribution quotidienne de données à plein débit Chaque utilisateur ayant souscrit à un forfait illimité se voit attribuer 1 Go de données à plein débit par période de 24 heures. Une fois que les 1 Go de données à plein débit attribuées sont consommés au cours d’une période donnée de 24 heures, le débit de données sera réduit à 512 kbps pour le restant de cette période. Une fois la période initiale de 24 heures écoulée, 1 Go de données à plein débit sera attribué pour le cycle de 24 heures suivant.

        4. Activités interdites Il est strictement interdit aux utilisateurs d’utiliser le forfait illimité pour les motifs suivants :

          1. applications de transmission de données en masse de machine à machine ;

          2. streaming continu de contenu visant à remplacer une connexion Internet fixe ;

          3. toute activité ayant un impact négatif sur les performances du réseau de Saily ou de son partenaire technologique ou dégradant l’expérience d’autres utilisateurs de Saily ;

          4. Partage excessif de connexion ou de données par le biais d’un point d’accès, avec plusieurs appareils ou utilisateurs au-delà d’un usage personnel occasionnel.

        5. Surveillance du réseau et de l’utilisation Saily se réserve le droit de surveiller les tendances d’utilisation des données et de réglementer ou de limiter l’utilisation excessive/anormale.

        6. Organisation et régulation du trafic Afin d’assurer la qualité des services, Saily peut mettre en œuvre des mesures de régulation ou de limitation du trafic pendant les périodes de forte demande du réseau ou à des emplacements spécifiques. Ces mesures visent à préserver la qualité des services, à protéger les performances globales du réseau et à assurer un accès équitable à tous les utilisateurs. Ces mesures peuvent inclure la réduction du débit de données, la suppression de l’accès à certains tarifs ou modules complémentaires, ou la déconnexion du service eSIM de l’utilisateur.

        7. Droit d’intervention de Saily Saily se réserve le droit de prendre les mesures appropriées s’il existe des preuves d’une mauvaise utilisation ou d’une infraction à la présente politique d’utilisation équitable. Dans les cas où l’utilisation des données d’un utilisateur a un impact négatif pour les autres utilisateurs ou sur les performances du réseau, Saily peut, à sa discrétion, prendre des mesures telles que (i) réduire temporairement le débit de données, (ii) limiter l’accès aux services ou, (iii) suspendre ou résilier les services. Si l’utilisation d’un utilisateur dépasse considérablement celle de 99 % des utilisateurs de Saily, Saily peut avertir l’utilisateur, enquêter sur les infractions potentielles et prendre d’autres mesures, notamment la suspension temporaire ou permanente de l’accès au forfait illimité. Si une infraction à cette politique d’utilisation équitable est suspectée, Saily tentera de contacter l’utilisateur et de le prévenir avant toute restriction, limitation ou déconnexion, à moins que des circonstances atténuantes (telles que des problèmes de sécurité) n’empêchent un préavis.

        8. Dispositions finales Cette politique d’utilisation équitable n’est pas exhaustive. Saily se réserve le droit d’apporter des changements à cette politique si nécessaire. Il est recommandé aux utilisateurs d’utiliser leurs forfaits illimités de manière responsable afin d’éviter d’avoir un impact négatif sur les services pour les autres utilisateurs. Le non-respect de cette politique peut entraîner des restrictions supplémentaires, voire une déconnexion.

    5. Itinérance

      1. Lors de l’utilisation des services en itinérance, différentes lois et réglementations peuvent s’appliquer, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement. L’itinérance peut entraîner des frais plus élevés et épuiser votre forfait de données beaucoup plus rapidement.

    6. Suspension

      1. Nous pouvons suspendre temporairement les services pour des mises à niveau, des changements ou des opérations de maintenance, en nous efforçant de minimiser les perturbations et en vous avertissant à l’avance, dans la mesure du possible, par le biais de notre site Internet ou d’une notification distincte.

      2. Nous nous réservons le droit de suspendre les services sans préavis dans les cas suivants :

        1. Vous enfreignez les conditions d’utilisation ou les politiques décrites dans les conditions.

        2. Une enquête est en cours suite à une plainte déposée contre vous.

        3. En cas de non-communication des informations nécessaires à la conformité réglementaire.

        4. En cas d’accès frauduleux ou illégal présumé aux services.

        5. En cas de nécessité de se conformer aux ordonnances gouvernementales, réglementaires ou des services d’urgence.

        6. Afin de prévenir tout dommage au réseau causé par vous ou votre compte.

        7. Pour des raisons opérationnelles, d’urgence ou de sécurité nécessitant une suspension.

    7. Surveillance

      1. Dans la mesure requise par la loi en vigueur, les réglementations, les ordonnances des autorités gouvernementales ou dans la mesure nécessaire pour nous protéger et protéger d’autres utilisateurs, nous pouvons surveiller et, si nécessaire, divulguer des informations relatives aux données de votre compte et/ou aux services utilisés.

    8. Vos obligations

      1. Vous acceptez d’utiliser les services conformément aux présentes conditions et reconnaissez votre responsabilité pour toute utilisation des services.

      2. Vous êtes responsable de la configuration de votre appareil afin d’utiliser correctement les services, en respectant nos réglementations et nos instructions ou celles du fournisseur de l’appareil.

      3. Vous devez :

        1. éviter d’utiliser les services à des fins de communication frauduleuse, illégale ou abusive ;

        2. vous abstenir d’utiliser les services pour mener des activités délictueuses ou illégales ;

        3. agir d’une manière qui n’affecte pas le fonctionnement de nos réseaux ;

        4. vous abstenir d’envoyer ou de télécharger du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

        5. utiliser les services uniquement pour un usage personnel, en vous abstenant de toute opération commerciale ;

        6. utiliser les services conformément aux conditions ;

        7. vous conformer aux lois et réglementations en vigueur dans votre pays d’origine ou dans le pays de résidence ou de présence ;

        8. fournir une pièce d’identité, si cela vous est demandé.

      4. Il est de votre responsabilité de supprimer l’eSIM de votre appareil avant de le transmettre à une autre personne. Tout manquement à cet égard permettra au nouvel utilisateur d’accéder aux services restants activés ou souscrits au préalable.

      5. Respecter les procédures et normes de sécurité raisonnables pour les services. Nous pouvons communiquer des problèmes de sécurité et des informations générales par le biais de notre site Internet, de l’application Saily ou d’e-mails dédiés.

    9. Appareil perdu ou volé

      1. Veuillez nous informer rapidement en cas de perte ou de vol de l’appareil sur lequel les services sont activés. Vous demeurez responsable de l’utilisation des services jusqu’à notification. Veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] pour nous signaler tout appareil perdu ou volé. Nous prendrons des mesures raisonnables pour annuler les services sur l’appareil perdu ou volé dans les 72 heures, sous réserve de la vérification du compte.

    10. Contenu

      1. Vous êtes seul responsable de tout le contenu, des informations et des communications transmis en utilisant les services, reconnaissant que nous n’assumons aucune responsabilité en cas de suppression, de corruption ou de défaut de stockage du contenu transmis.

  3. FRAIS

    1. Les coûts liés aux forfaits de données souscrits vous sont communiqués avant la souscription aux services, et en effectuant l’achat, vous acceptez ces frais. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les frais pour les forfaits de données auxquels vous avez souscrit à tout moment, soit en mettant à jour les changements sur le site Internet et/ou sur l’application Saily.

    2. Les frais liés à la souscription aux services incluent la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de vente, droit ou prélèvement applicable imposé par toute autorité, gouvernement ou agence gouvernementale.

  4. PAIEMENTS

    1. Ces services fonctionnent sur la base d’une souscription préalable.

    2. Vous acceptez de nous payer pour tous les services payants auxquels vous souscrivez auprès de nous, ainsi que tous les autres frais encourus sur votre compte, y compris les taxes et frais applicables associés à votre souscription aux services.

    3. Modes de paiement Pour acheter des services directement auprès de nous sur notre site Internet, vous devez nous fournir un mode de paiement à jour et valide, tel qu’une carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement disponible sur le site Internet.

    4. Facturation En nous fournissant un mode de paiement, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez fourni et que toutes les informations de paiement que vous transmettez sont véridiques et exactes ; (ii) nous autorisez à facturer le mode de paiement que vous avez fourni ; et (iii) nous autorisez à vous facturer tous les services payants que vous avez choisis lorsque vous avez effectué un achat. Vous pouvez consulter l’historique de vos achats sur votre compte.

    5. L’émission et l’envoi des factures relèvent de la seule responsabilité du prestataire de services (notre partenaire technologique) et s’effectuent par le biais des moyens électroniques désignés.

    6. Les utilisateurs demandant des factures pour les services souscrits sont tenus de nous contacter à l’adresse e-mail dédiée : [email protected]. La durée de ce processus dépend des règles et règlements établis par le partenaire technologique, les informations étant disponibles à l’adresse e-mail susmentionnée.

    7. Prestataires de paiement Les achats peuvent être traités par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de paiement (par exemple, Moonflash Limited, enregistrée à Regent House, 316 Beulah Hill, Londres, Royaume-Uni, SE19 3HF ; NordSec B.V., enregistrée à Fred. Roeskestraat 115, 1076 EE Amsterdam, Pays-Bas (exclusivement pour les paiements PayPal) ; Lagosec, Inc. enregistrée à 651 N Broad St Suite 206, Middletown, New Castle, Delaware 19709, États-Unis). Pour en savoir plus sur la manière dont les sociétés de paiement traitent vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

    8. Protection contre la fraude Saily se réserve le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant de finaliser votre achat.

    9. Essais gratuits. Nous ou nos partenaires pouvons proposer un essai gratuit de nos services payants avant de facturer votre mode de paiement (ci-après « essai gratuit »).

      1. La durée de l’essai gratuit, son utilisation et d’autres informations seront précisés lors de l’inscription et/ou dans le contenu promotionnel. L’éligibilité à l’essai gratuit est déterminée à notre seule discrétion, et nous pouvons limiter ou retirer l’option d’essai gratuit à tout moment et sans préavis, dans la mesure permise par la loi en vigueur.

      2. S’il est déterminé qu’une offre d’essai gratuit a été utilisée plus de fois que le nombre autorisé par la même personne, le même appareil ou la même adresse e-mail, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accès à tout service dérivé de ce code promo d’essai gratuit, et tous les avantages (par exemple, les crédits) fournis à la suite de l’essai gratuit seront également révoqués. De plus, nous pouvons limiter l’utilisateur à un seul essai gratuit ou à une seule offre promotionnelle pour tout service payant et n’autoriserons pas le cumul d’essais gratuits ou d’autres offres promotionnelles.

    10. Pour toute question relative aux paiements, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

  5. RÉSILIATION

    1. Par nous :

      1. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et d’interrompre la prestation des services si vous enfreignez de manière significative les présentes conditions. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera émis pour les forfaits de données inutilisés ou les crédits cumulés liés aux services.

    2. Par vous :

      1. Vous pouvez résilier les services à tout moment en nous en informant conformément à l’article 5.2.3.

      2. Si, avant l’épuisement ou l’expiration d’un forfait de données souscrit, vous nous informez de la résiliation en raison du fait que nous ne pouvons plus vous fournir les services, sans rapport avec une action de votre part, vous pouvez demander un remboursement de la valeur proportionnelle des services non utilisés. Dans tout autre cas, la résiliation ne donne droit à aucun remboursement.

      3. Pour résilier, veuillez nous envoyer un e-mail à [email protected] depuis l’adresse e-mail associée à votre compte. Veuillez noter que le processus de résiliation sera lancé sous réserve de la vérification du compte.

    3. Une fois le forfait de données souscrit épuisé ou expiré, l’utilisation des services est limitée jusqu’à la souscription d’un nouveau forfait de données.

  6. EXCLUSION DE GARANTIES

    1. Nous nous efforçons d’améliorer l’exactitude et l’intégrité des services, mais les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs. Nous ne fournissons aucune garantie ou déclaration indiquant que les services sont entièrement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs, tels que des temps d’arrêt, des pertes de données, des données corrompues, des retards de service, des erreurs, des informations obsolètes, parmi d’autres. Nonobstant toute autre disposition des conditions, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès aux services, ou à toute fonctionnalité faisant partie des services, à tout moment. En aucun cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous ne serons tenus responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et très limités, les services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, logicielles, de télécommunication, parmi d’autres. Nous ne pouvons prédire ni contrôler le moment où de telles interruptions peuvent survenir ni leur durée.LES SERVICES ET SITES INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA PERTINENCE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS LES PERFORMANCES NI LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUTE PERTE OU ERREUR DANS TOUTES DONNÉES OU INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES ET USAGES COMMERCIAUX. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES N’ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS, NI QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION DE VOTRE PART, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA SANS ERREURS NI ININTERROMPU. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IMPLIQUANT QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. EN OUTRE, D’AUTRES DROITS PEUVENT VOUS ÊTRE CONFÉRÉS, ET PEUVENT VARIER D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.

  7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

    1. Il existe des risques inhérents à la confiance, à l’utilisation, à la transmission ou à la récupération de données et/ou de contenu sur Internet, et nous vous invitons à vous assurer que vous comprenez ces risques avant d’utiliser les services. Saily décline toute responsabilité quant au comportement de ses utilisateurs et/ou visiteurs lorsqu’ils accèdent ou utilisent les services/sites Internet.VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES INTERNET EST À VOS PROPRES RISQUES. NI SAILY, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU AUTRE (Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS DE TOUTE SORTE, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LE COÛT DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE) DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES CONDITIONS OU À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LES SITES INTERNET, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE SAILY DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS CE QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ ET N’INCLURA PAS LES HONORAIRES D’AVOCAT OU LES FRAIS DE JUSTICE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LOI OU STATUT QUI POURRAIT PRÉVOIR UNE DISPOSITION CONTRAIRE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS DEVEZ PAYER À SAILY EN VERTU DES PRÉSENTES REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS ET QUE SAILY N’AURAIT PAS CONCLU L’ACCORD AVEC VOUS SANS LES LIMITATIONS DE SA RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CETTE SECTION.

    2. Certaines juridictions restreignent ou n’autorisent pas la limitation de la responsabilité dans les contrats (par exemple, la limitation de la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, la fraude ou une déclaration frauduleuse, une faute intentionnelle ou une négligence grave d’une autre partie). Par conséquent, les dispositions respectives de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans les cas où de telles restrictions sur la limitation de responsabilité s’appliquent, la responsabilité de Saily sera limitée dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.

    3. Veuillez également noter que nous avons mis en place des mesures de sécurité visant à sécuriser les services et les sites Internet. Néanmoins, Internet n’est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système pourrait être altérée indépendamment de nos efforts et de notre volonté. En outre, nous ne saurions être tenus responsables d’événements imprévisibles tels que des cyberattaques, des failles de sécurité liées à la transmission de données ou des garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels, équipements et systèmes, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

  8. INDEMNISATION

    1. Vous acceptez, à vos propres frais, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Saily, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et titulaires de licence, contre tout jugement, perte, déficience, dommage, responsabilité, coût, réclamation, demande, poursuite et dépense (y compris et sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires d’experts et les dépenses) encourus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre non-respect des présentes conditions ; (ii) votre utilisation (ou celle de tout autre utilisateur de votre compte) des services ; (iii) votre non-respect de toute loi, règle et réglementation en vigueur ; ou (iv) votre négligence ou faute intentionnelle. Saily ne saurait être tenue responsable de tout retard ou interruption de votre utilisation des services, y compris de tout dommage qui en découle, causé par des circonstances relevant de la présente section.

  9. CONDITIONS DE LICENCE

    1. Logiciel Pour un accès et une utilisation conviviale de nos services, vous devrez télécharger et installer notre logiciel sur un appareil. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à l’utilisation de ce logiciel. Conformément aux présentes conditions, le terme « logiciel » désigne toutes les applications logicielles mobiles et de bureau et tout autre logiciel (y compris les versions, mises à jour, améliorations, fonctionnalités ou révisions) et toute documentation qui accompagne ou est mise à disposition en relation avec ce logiciel que nous fournissons pour votre utilisation des services.

    2. Accord de licence Sous réserve des présentes conditions et à condition que vous les respectiez, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible et à durée déterminée (ci-après, la « licence ») pour télécharger, installer et utiliser une copie du logiciel sur un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez. Aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, ne vous est accordé en vertu des présentes concernant les services et/ou les logiciels.

    3. Exigences relatives à Apple Par souci de clarté, en ce qui concerne le logiciel téléchargé depuis App Store d’Apple, Inc. (« Apple »), la licence est limitée à l’utilisation dudit logiciel sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et comme autorisé par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media, à l’exception du fait que ces logiciels peuvent être consultés et utilisés par d’autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou les fonctionnalités d’achat en volume.

    4. Nous nous réservons tous les droits Le logiciel, utilisé conformément aux présentes conditions, fait l’objet d’un accord de licence et non d’une vente, et vous ne recevez aucun titre ni aucune propriété sur une copie, ni sur le logiciel lui-même, ni a fortiori sur les services et les sites Internet. Vous ne recevez aucun droit sur le logiciel autre que ceux spécifiquement accordés à la section 9. Nous et/ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, aux logiciels, aux sites Internet et à toute partie de ceux-ci. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire explicite. Saily et les autres marques sont des marques protégées, détenues par les sociétés Nord et il vous est interdit d’enregistrer, d’adopter ou d’utiliser de toute autre manière des marques, noms commerciaux, symboles ou signes identiques ou similaires, au point de prêter à confusion, à des marques détenues par Nord.

    5. Commentaires Par la présente, vous accordez à Saily et/ou à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser les commentaires (tels que définis ci-dessous) que vous nous communiquez, sans remboursement ni compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Vous renoncez à (ou acceptez de ne pas faire valoir) tous les droits qui peuvent exister actuellement ou à l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) sur les commentaires. (« Commentaires » désigne toute recommandation, idée, proposition, suggestion, commentaire, avis ou autre contribution liée aux services, aux logiciels ou au site Internet).

  10. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPLICATIONS

    1. App Store. Si vous avez téléchargé notre logiciel sur l’App Store d’Apple ou si vous utilisez ce logiciel et ces services sur un appareil de marque Apple, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple :les présentes conditions sont conclues entre vous et Saily, et non avec Apple, et la société Apple ne saurait être tenue responsable des services et de leur contenu. Si vous avez besoin d’assistance concernant les services, veuillez nous contacter, et non Apple, qui ne saurait être tenue de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant nos services. Dans la mesure où les services ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix de souscription aux services ; dans la mesure maximale autorisée par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant nos services. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle de tiers concernant le service ou votre possession et/ou utilisation du service, notamment : (i) les réclamations liées à la responsabilité concernant les produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le service ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services et/ou votre possession et utilisation de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation des services. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions générales et, dès votre acceptation de ces dernières, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ces conditions générales à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers des présentes conditions générales. Par la présente, vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.

    2. Autres boutiques Si notre logiciel est téléchargé sur une autre boutique, plateforme ou une autre place de marché (par exemple, Google Play, Amazon Appstore, Microsoft Store, HUAWEI AppGallery, etc.), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de ces boutiques, plateformes et places de marché. Saily est le concédant de licence de l’agent des logiciels et des services, 1GLOBAL est le fournisseur de l’eSIM avec des forfaits de données basés sur la technologie eSIM et d’autres services connexes, et tout autre tiers (par exemple, l’opérateur de la boutique, de la plateforme, de la place de marché) n’est pas partie aux présentes conditions.

  11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

    1. Autorité compétente Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans référence au choix des règles de droit. Cependant, certains pays (y compris les pays de l’Union européenne) disposent de lois qui exigent que les contrats soient régis par les dispositions impératives des lois du pays du consommateur. Dans de tels cas, les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence s’appliquent.

    2. Résolution judiciaire des litiges Avant de déposer une réclamation contre Saily, veuillez tenter de résoudre le litige de manière informelle en nous envoyant un avis de litige écrit à [email protected], en incluant votre nom, une description détaillée du litige et la compensation souhaitée. Nous tenterons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail. Si un litige n’est pas résolu, vous ou Saily pouvez engager une procédure formelle. Vous et Saily acceptez que toute procédure judiciaire visant à résoudre des réclamations relatives aux conditions soit portée devant les tribunaux de l’État du Delaware. Si vous résidez dans un pays (y compris les pays de l’Union européenne) où les lois accordent aux consommateurs le droit de porter les litiges devant leurs tribunaux locaux, dans ce cas, les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence s’appliquent. Nous nous efforçons toujours de répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une procédure judiciaire formelle.

    3. Résolution des litiges en ligne dans l’UE Si vous êtes un consommateur, vous pouvez signaler le litige à un organisme de résolution des litiges de consommation dans votre pays de résidence, conformément aux réglementations et pratiques locales. Si vous résidez dans l’Espace économique européen ou en Suisse, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

    4. AUCUN RECOURS COLLECTIF VOUS ET SAILY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSENTÉE. EN OUTRE, À MOINS QUE VOUS ET SAILY N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE OU LE JUGE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDÉRER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. PAR AILLEURS, L’ARBITRE OU LE JUGE PEUT ACCORDER UNE COMPENSATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D’INJONCTION) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE COMPENSATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D’AUTRES UTILISATEURS DE SAILY.

  12. DIVERS

    1. Intégralité de l’accord Les présentes conditions, ainsi que tous les règlements, directives ou politiques publiés sur le site Internet constituent l’intégralité de l’accord entre Saily et vous, concernant votre utilisation de notre site Internet et de nos services.

    2. Révisions Aucune modification de ces conditions de votre part ne sera effective à moins d’être reconnue par écrit par Saily. Nonobstant ce qui précède, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions ou les politiques qui y sont mentionnées, à tout moment, comme indiqué ci-dessus.

    3. Dissociabilité Si une partie de ces conditions s’avère inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le reste de ces conditions reste autrement pleinement en vigueur.

    4. Cession Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Saily, mais Saily peut les céder sans restriction.

    5. Non-renonciation Le fait que Saily ne fasse pas valoir ou n’applique pas une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit.

    6. Composants tiers Vous reconnaissez que les services, logiciels, fonctionnalités de sécurité et sites Internet peuvent incorporer, intégrer, être associés à ou peuvent autrement interagir avec des programmes informatiques, applications, services, liens et composants tiers (ci-après, « composants tiers »). Afin d’éviter toute ambiguïté, les sections Exclusion de garanties et Limitation de la responsabilité des présentes conditions s’appliquent à l’interaction susmentionnée avec les composants tiers. Lorsque notre site Internet contient des liens vers d’autres sites Internet et/ou ressources fournis par des tiers, notamment les plateformes de réseaux sociaux tierces telles que Facebook, Instagram et LinkedIn, ceux-ci sont fournis à titre informatif uniquement. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et autres politiques de sites Internet tiers et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans toute transaction.

    7. Liens vers nos sites Internet Vous pouvez créer un lien vers notre site Internet, à condition de le faire d’une façon juste et légale, et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni d’en tirer profit. En revanche, vous ne devez pas établir un lien suggérant une quelconque association, autorisation ou approbation de notre part non-existante.

    8. Communication avec Saily Vous pouvez transmettre des avis, des demandes, des informations et d’autres communications à Saily par le biais de notre service d’assistance à la clientèle. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique, par exemple par e-mail, par le biais de nos applications et de nos plateformes d’assistance à la clientèle, et consentez à ce que ces notifications aient la même valeur juridique que les communications écrites. Nous pouvons communiquer avec vous afin de vous informer de la fourniture, des modifications ou des ajouts aux services ou à d’autres fins raisonnables ou requises par la loi en vigueur. Lorsque vous communiquez avec les agents de notre service client, vous vous engagez à adopter une attitude respectueuse et amicale. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir des données exactes pour communiquer avec nous et, si vos coordonnées ont changé, à les mettre à jour immédiatement sur votre compte. Saily ne saurait être tenue responsable si vous ne recevez pas certaines notifications concernant ses services si vous n’avez pas mis à jour vos coordonnées.

    9. Exportation La société Saily peut être soumise aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et des réexportations des États-Unis (É.-U.), du Royaume-Uni et de l’Union européenne ou à des lois similaires applicables dans d’autres juridictions, y compris le Règlement sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations, ci-après « EAR ») gérées par le Département du commerce des États-Unis. Vous garantissez que vous (a) ne vous trouvez pas dans un pays auquel l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou toute autre juridiction concernée a imposé un embargo sur les marchandises ou a autrement appliqué des sanctions économiques qui interdiraient ou limiteraient l’utilisation, l’importation, l’exportation, la vente ou le paiement des services ; et (b) n’êtes pas une partie non autorisée comme spécifié dans les lois ou réglementations applicables en matière d’exportation ou de réexportation ou dans des lois similaires applicables dans les juridictions concernées ou autrement répertoriées sur une liste de parties interdites ou restreintes administrée par l’Office of Foreign Control des États-Unis. Département du Trésor (ci-après « OFAC »), le Département d’État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne, le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (« autorités chargées de l’application de sanctions »). Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris et sans s’y limiter, l’EAR et les sanctions commerciales et économiques établis par l’OFAC, dans la mesure où elles peuvent vous être applicables. Plus précisément, vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement, utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, publier ou autrement disposer des services de Saily, y compris les produits, logiciels ou technologies (nonobstant les produits dérivés ou basés sur une telle technologie) reçus en vertu des présentes conditions, vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les lois en vigueur sur le contrôle des exportations, les sanctions commerciales et économiques établies par les autorités chargées des sanctions ou toute loi ou réglementation applicable sans obtenir l’autorisation préalable requise auprès des autorités gouvernementales compétentes, comme l’exigent ces lois et règlements.

    10. Langue dominante À toutes fins utiles, la version en anglais des conditions constitue l’instrument directeur original et régissant l’accord entre vous et Saily. En cas de conflit entre cette version en anglais des conditions et toute traduction ultérieure dans une autre langue, la version en anglais prévaut et s’applique.

    11. Cas de force majeure Saily ne sera pas considérée comme ayant enfreint les conditions ni responsable d’un retard dans l’exécution, ou d’un manquement à l’exécution, de toute obligation en vertu des conditions si un tel retard ou manquement résulte de circonstances, d’événements ou de causes imprévus échappant au contrôle raisonnable de Saily, (y compris et sans s’y limiter, les défaillances de logiciels tiers (libres ou non), les défaillances de vos opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès à Internet, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les embargos, les conflits et grèves du travail, les émeutes, la guerre, la nouveauté de la fabrication de produits ou d’autres problèmes imprévus de développement de produits, et les actes des autorités civiles et militaires). Dans de telles circonstances, Saily pourra prétendre à une prolongation raisonnable du délai nécessaire pour exécuter ces obligations en vertu des conditions.

    12. Aucune confiance Les parties conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes conditions, sans y être énoncées expressément.

  13. NOUS CONTACTER

    1. Vous pouvez joindre notre équipe 24 h/24 et 365 jours par an. Contactez-nous par le biais de l’un de nos canaux de communication :

      1. Adresse e-mail : [email protected]

      2. Chatbot : sur l’application Saily (en étant connecté).

CONDITIONS D’UTILISATION COMMERCIALES

Dernière mise à jour : 13/12/2024

  1. INTRODUCTION

    1. Conditions Bienvenue sur Saily. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « conditions »). Les conditions englobent, entre autres, la portée de l’acceptation des présentes conditions par l’organisation (ci-après le « client ») et les employés du client ou le personnel autorisé (collectivement désignés par « utilisateurs finaux »), de l’utilisation et de l’accès (i) au logiciel (comme décrit ci-dessous), au site Internet (ci-après « site Internet ») et aux fonctionnalités de cybersécurité (ci-après « fonctionnalités de sécurité » telles que décrites ci-dessous) fournis par Saily et (ii) à l’eSIM avec des forfaits de services de données (ci-après « forfaits de données ») basés sur la technologie eSIM et d’autres services connexes fournis par notre partenaire technologique (comme décrit ci-dessous) et promus par Saily (collectivement désignés par le « service » ou les « services »).

    2. Mises à jour des conditions Les services peuvent présenter de nouvelles fonctionnalités ou modifier les fonctionnalités existantes à tout moment. En outre, nous pouvons être amenés à mettre à jour les conditions en les modifiant de temps à autre (i) pour nous conformer à la loi ; (ii) pour nous conformer aux ordres/recommandations des autorités réglementaires ; (iii) pour ajouter des fonctions, des services, des fonctionnalités, des technologies et/ou des avantages supplémentaires, ou pour supprimer les anciens ; (iv) pour corriger des erreurs et des bugs ; (v) pour clarifier les conditions ; (vi) pour empêcher tout abus ou préjudice ; (vii) pour toute autre raison valable (par exemple, pour des raisons de sécurité). Le client comprend et accepte qu’il est de son devoir de consulter les conditions de temps à autre afin de rester informé du règlement et des obligations en vigueur. Une notification de tout changement important apporté aux conditions, ayant une incidence sur les droits ou obligations du client, sera fournie à l’avance par des moyens raisonnables (par exemple, par e-mail ou dans une fenêtre contextuelle sur une application). Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des conditions entre en vigueur à compter du moment où elles sont publiées. Si le client continue à utiliser nos services, cela sera considéré comme une acceptation de celles-ci.LES CONDITIONS PEUVENT CHANGER, IL EST DONC IMPORTANT DE LES CONSULTER DE RÉGULIÈREMENT.

    3. Accès aux services et/ou aux sites Internet Le client affirme être une entité juridique valide et que la personne agissant en son nom dispose de l’autorité nécessaire pour le faire. Le client dispose de tous les droits, des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure et respecter les conditions, les obligations, les affirmations, les déclarations et les garanties énoncées dans les présentes conditions. Le client s’engage en outre à veiller à ce que ses utilisateurs finaux, qui doivent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans, soient informés des présentes conditions et assume l’entière responsabilité de tout manquement de ses utilisateurs finaux à les respecter.

    4. Accord juridiquement contraignant Veuillez noter que les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre le client (ou les personnes qui représentent légalement le client) et Saily. Le client accepte d’être lié par les présentes conditions soit : (i) en créant un compte d’utilisateur et/ou des comptes d’utilisateurs finaux pour accéder aux services (ci-après « compte » ; sauf indication contraire, « compte » inclut à la fois les comptes du client et de ses utilisateurs finaux) ; (ii) en téléchargeant un logiciel ou en accédant/utilisant ses services et sites Internet ; (iii) en signant un ordre d’insertion ou (iv) en acceptant par voie électronique d’être lié par les présentes conditions. Si les services sont utilisés au nom d’une organisation, l’utilisateur accepte les présentes conditions pour cette organisation et reconnaît disposer du pouvoir d’agir et de s’engager à respecter les présentes conditions en son nom. Dans toute la mesure permise par la loi, le client reconnaît et accepte par les présentes que les lois sur la consommation ne sont pas applicables à la prestation de services au client et à ses utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions. Pour les services fournis dans un contexte B2C (business-to-consumer), les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent.LES SERVICES SONT PROPOSÉS AU CLIENT SOUS RÉSERVE DE SON ACCEPTATION DE CES CONDITIONS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS OU PAR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, CELUI-CI NE DOIT PAS ACCÉDER À NI UTILISER NOS SITES INTERNET, LOGICIELS ET/OU SERVICES.

    5. Services Nous proposons au client des eSIM avec des forfaits de données et des services en fonction des capacités de l’eSIM fournie. L’eSIM comprend un profil électronique qui sera téléchargé sur l’appareil du client ou de son utilisateur final dans le cadre de l’activation des services. Le volume de données disponibles et la durée des services seront précisés au client et à ses utilisateurs finaux lors du processus d’utilisation d’un code promo pour un forfait de données spécifique ou de recharge des services. Une fois la période spécifiée expirée, tous les services restants seront perdus et aucun remboursement ne sera versé pour les services inutilisés.Parallèlement aux services, nous pouvons également fournir des fonctionnalités de sécurité, un ensemble de fonctionnalités de cybersécurité conçues pour renforcer votre sécurité en ligne et votre expérience utilisateur :Emplacement virtuel : cette fonctionnalité chiffre votre connexion Internet en acheminant vos activités en ligne par un serveur distant. Celle-ci permet également à l’utilisateur final de changer son emplacement apparent.Bloqueur de publicités : cette fonctionnalité bloque les publicités grâce au filtrage DNS. Celle-ci empêche la récupération et l’affichage de publicités hébergées sur des serveurs distants. Veuillez noter que cette fonctionnalité ne bloque pas les publicités directement hébergées par le contenu auquel l’utilisateur final accède, il est donc possible que toutes les publicités ne soient pas bloquées.Protection Web : cette fonctionnalité est conçue pour améliorer l’expérience de navigation sur Internet de l’utilisateur final, en bloquant de nombreux traqueurs et sites Internet potentiellement malveillants grâce au filtrage DNS. Ces mesures visent à réduire certains risques sur Internet, tels que les logiciels malveillants, les tentatives d’hameçonnage et les fuites de données, contribuant ainsi à créer une expérience de navigation plus sûre et plus confidentielle. Cependant, il ne s’agit pas d’une protection absolue et les utilisateurs finaux doivent rester prudents lorsqu’ils naviguent sur Internet.Les fonctionnalités de sécurité sont proposées en complément des services de base et sont soumises aux conditions énoncées dans les présentes conditions.Le client n’est pas autorisé à accéder aux services ou à les utiliser s’il s’agit d’un concurrent de notre société ou s’il utilise nos services pour obtenir des informations à des fins de concurrence déloyale. En outre, l’accès aux services peut être refusé si nous l’avons précédemment interdit, quelle que soit la raison.

    6. Saily Aux fins des présentes Conditions, « Saily », « nous », « nos » ou « notre » désigne Saily Inc., une société constituée conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’immatriculation 4419800, dont le siège social est situé 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, Comté de Sussex, États-Unis d’Amérique.

    7. Confidentialité Pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons et traitons les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

  2. SERVICES

    1. Processus de commande et création de compte

      1. Le client peut commander les services sur notre Site Internet, sur l’application Saily ou par le biais des canaux de vente désignés.

      2. Pour lancer le processus, le client ou ses utilisateurs finaux doivent créer des comptes individuels en fournissant certaines informations (par exemple, nom, adresse e-mail, etc.). Toutes les informations fournies doivent être complètes, exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Un compte n’est pas transférable. 

      3. Le client accepte d’assumer la responsabilité et est seul responsable de toute utilisation et de toute activité effectuée sur ses comptes ou sous ses mots de passe et ceux de ses utilisateurs finaux, y compris et sans s’y limiter, l’utilisation des comptes par toute autre personne, qu’elle soit ou non autorisée par le client. Le client est responsable d’assurer la confidentialité de ces comptes et mots de passe, ainsi que de restreindre l’accès à ces compte par toute autre partie. Afin de protéger le compte, le client doit garder son mot de passe confidentiel. Le client ne doit pas réutiliser le mot de passe de son compte pour d’autres services. Le client s’engage à nous signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de ses comptes ou mots de passe ou de ceux de ses utilisateurs finaux.

      4. La création d’un compte nécessite l’acceptation de nos conditions générales, de notre politique de confidentialité ainsi que des conditions générales de la carte SIM électronique (« E-SIM ») et de la politique de confidentialité de notre partenaire technologique, qui font partie intégrante des présentes conditions générales et sont contraignantes pour tout utilisateur final des services.

    2. Souscription et activation des services

      1. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité des forfaits à certains pays.

      2. Avant de commander et d’activer le forfait de données, assurez-vous que l’appareil est déverrouillé et prend en charge les eSIM (une liste indicative des appareils compatibles est disponible.

      3. Le client ou les utilisateurs finaux doivent télécharger l’eSIM sur leur appareil pour que les forfaits de données soient configurés en fonction de leur commande. L’eSIM téléchargée restera sur l’appareil même après l’expiration du forfait de données ou l’épuisement du crédit. Bien que l’eSIM puisse être supprimée à tout moment, pour que les services soient fournis, l’eSIM doit être conservée sur l’appareil jusqu’à ce que le forfait de données soit épuisé ou expiré.

      4. Pour lancer les services, l’eSIM doit être téléchargée et le forfait de données associé doit être activé. Les deux procédures nécessitent une connexion Internet stable. Veuillez noter que le client sera facturé pour le forfait de données activé qui sera considéré comme souscrit.

      5. Les fonctionnalités Bloqueur de publicités et Protection Web peuvent être activées par défaut dès que le forfait de données associé est activé sur l’appareil d’un utilisateur final. Ces fonctionnalités peuvent être désactivées à tout moment. La fonctionnalité Emplacement virtuel est activée uniquement sur demande.

    3. Politique de remboursement

      1. Remboursements pour les forfaits de données non activés Si l’eSIM (i) n’a pas été installée ou (ii) a été installée sur l’appareil, mais que le forfait de données n’a pas été activé, le client peut demander un remboursement intégral.

      2. Remboursement pour les forfaits de données activés avec des données inutilisées ou peu utilisées Une fois l’eSIM installée et le forfait de données activé, celui-ci sera considéré comme utilisé et un remboursement intégral ne pourra être garanti.Cependant, Saily peut envisager un remboursement intégral ou partiel des données inutilisées du client dans les conditions suivantes :(i) le forfait de données a été activé, mais les données restent généralement inutilisées (> 99 % du forfait de données restant), et/ou(ii) les données ont été très peu utilisées en raison des problèmes de qualité de service liés à Saily. Veuillez noter que la décision d’accorder au client un remboursement total ou partiel est à la discrétion de Saily, et que Saily ne fournit aucune garantie quant à l’étendue de la demande de remboursement du client.

      3. Limites de remboursement Saily se réserve le droit de refuser toute forme de remboursement dans les circonstances suivantes :

        1. Preuves d’abus : s’il existe des preuves d’abus (par exemple, des demandes de remboursement répétitives), toute infraction aux conditions ou toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des services.

        2. Compte supprimé : si un utilisateur final supprime un compte après avoir activé un forfait de données, aucun remboursement ne sera accordé. 

        3. Frais non liés : aucun remboursement ni compensation ne sera accordé pour les frais encourus pour d’autres téléphones, d’autres cartes SIM, d’autres fournisseurs, des téléphones d’hôtel ou tout autres frais qui ne sont pas directement liés au compte.

      4. Période générale de remboursement Toutes les demandes de remboursement doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la date d’activation du forfait de données. Veuillez noter que chaque forfait de données a sa propre période de validité et qu’une fois celle-ci expirée, aucun remboursement ne sera effectué.

      5. Processus de remboursement La décision de Saily concernant le remboursement sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la demande admissible du client. Le remboursement effectif sera traité dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de 30 jours civils.

      6. Exigences supplémentaires En cas de mise en œuvre d’une campagne spéciale ou d’un programme de parrainage, des conditions supplémentaires et des politiques différentes peuvent s’appliquer. Il peut s’agir de stipulations évitant toute utilisation abusive de la campagne ou du programme de parrainage. En cas de divergence avec les conditions, la présente politique de remboursement prévaudra.

    4. Prestation des services

      1. Les services seront fournis au client par notre partenaire technologique TP Global Operations Limited, une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 14109189, dont le siège social est situé au 109 Farringdon Road, Farringdon, Londres, EC1R 3BW, Royaume-Uni (ci-après « 1GLOBAL »).

      2. Les services seront disponibles dès que le téléchargement de l’eSIM et l’activation du forfait de données associé auront été effectués.

      3. La durée des services correspond aux conditions décrites dans le forfait activé. 

      4. Les services du forfait de données associé prennent fin soit une fois le forfait entièrement consommé, soit à l’expiration de la durée prévue du forfait, selon la première éventualité. 

      5. Chaque session d’utilisation de données effectuée par un utilisateur final sera arrondie au kilo-octet supérieur.

      6. Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nous ne pouvons garantir un service sans perturbations et n’offrons aucune garantie quant à la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. Nous nous efforcerons d’assurer une disponibilité continue, en fonction de la capacité de notre réseau et/ou de celui de notre partenaire technologique et de la disponibilité de la connexion.

      7. En cas de défaut, nous nous efforcerons de corriger rapidement le problème, dès que le client en aura connaissance ou qu’il nous en aura informés.

      8. Nous nous réservons le droit de sélectionner des opérateurs de réseau et des partenaires technologiques les plus conformes à nos exigences commerciales. 

      9. Protection des données personnelles En utilisant les services, le client accepte que nous puissions divulguer et utiliser les données personnelles des utilisateurs finaux pour la prestation des services, sous réserve de notre politique de confidentialité et de la politique de confidentialité de notre partenaire technologique. Sauf accord contraire, le client et Saily reconnaissent qu’en vertu des lois applicables en matière de protection des données, chaque partie est un responsable indépendant du traitement des données personnelles qu’elle recueille ou traite en vertu du présent contrat. Chaque partie est individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Les parties conviennent en outre qu’elles ne sont pas co-responsables du traitement des données personnelles recueillies ou traitées en vertu du présent contrat. Chaque partie doit : i) déterminer individuellement les finalités et les moyens de son traitement des données personnelles ; ii) s’assurer que tout traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; iii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement des données personnelles ; iv) fournir les informations nécessaires aux personnes concernées concernant le traitement de leurs données personnelles ; v) s’assurer que tout transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale est conforme aux lois applicables en matière de protection des données. En cas de violation de données personnelles affectant les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat, la partie responsable de la violation doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir des informations suffisantes pour permettre à l’autre partie de respecter ses obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Les deux parties doivent coopérer de bonne foi pour enquêter sur la violation, atténuer les dommages éventuels et se conformer à leurs obligations respectives de notification en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

    5. Itinérance

      1. Lors de l’utilisation des services en itinérance, différentes lois et réglementations peuvent s’appliquer, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement. L’itinérance peut entraîner des frais plus élevés et épuiser les forfaits de données beaucoup plus rapidement.

    6. Suspension

      1. Nous pouvons suspendre temporairement les services pour des mises à niveau, des changements ou des opérations de maintenance, en nous efforçant de minimiser les perturbations et en avertissant les utilisateurs à l’avance, dans la mesure du possible, par le biais de notre site Internet, de l’application Saily ou d’une notification distincte.

      2. Nous nous réservons le droit de suspendre le service sans préavis dans les cas suivants :

        1. Le client ou l’un de ses utilisateurs finaux enfreint les conditions d’utilisation ou les politiques notifiées décrites dans les conditions.

        2. Une enquête est en cours suite à une plainte contre le client ou l’un de ses utilisateurs finaux. 

        3. Le client ne communique pas les informations nécessaires à la conformité réglementaire. 

        4. En cas d’accès frauduleux ou illégal présumé aux services. 

        5. En cas de nécessité de se conformer aux ordonnances gouvernementales, réglementaires ou des services d’urgence. 

        6. Afin de prévenir tout dommage au réseau causé par le client, ses utilisateurs finaux ou l’un des comptes du client. 

        7. Pour des raisons opérationnelles, d’urgence ou de sécurité nécessitant une suspension.

    7. Surveillance

      1. Dans la mesure requise par la loi en vigueur, les réglementations et les ordonnances des autorités gouvernementales ou dans la mesure nécessaire pour nous protéger et protéger d’autres clients, nous pouvons surveiller et, si nécessaire, divulguer des informations relatives aux données des comptes du client et de ses utilisateurs finaux, et/ou aux services utilisés.

    8. Obligations du client

      1. Le client est responsable (a) du paiement en bonne et due forme de tous les frais relatifs à ses commandes et à celles de ses utilisateurs finaux (utilisation de codes promo) et à l’utilisation des services ; (b) de la gestion de l’accès aux services et d’informer Saily dans les plus brefs délais de tout(e) utilisation ou accès non autorisé ; (c) d’assurer la confidentialité et la sécurité des mots de passe et des comptes ; (e) de s’assurer que toute utilisation des services est conforme aux présentes conditions et aux lois en vigueur ; et (f) de configurer tous ses appareils ainsi que ceux de ses utilisateurs finaux afin d’utiliser correctement les services, en respectant les réglementations et les instructions de Saily ou du fournisseur de l’appareil.

      2. Le client et ses utilisateurs finaux doivent :

        1. éviter d’utiliser les services à des fins de communication frauduleuse, illégale ou abusive ; 

        2. s’abstenir d’utiliser les services pour mener des activités délictueuses ou illégales ; 

        3. agir d’une manière qui n’affecte pas le fonctionnement de nos réseaux ; 

        4. s’abstenir d’envoyer ou de télécharger du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

        5. utiliser les services conformément aux conditions ; 

        6. se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’origine ou dans le pays de résidence ou de présence du client et de ses utilisateurs finaux ; 

        7. fournir une attestation de représentation ou une pièce d’identité sur demande.

      3. Il est de la responsabilité du client et de ses utilisateurs finaux de supprimer l’eSIM de leurs appareils avant de les transmettre à une autre personne. Tout manquement à cet égard permettra au nouvel utilisateur d’accéder aux services restants activés au préalable. 

      4. Le client doit respecter les procédures et normes de sécurité raisonnables pour les services. Nous pouvons communiquer des problèmes de sécurité et des informations générales par le biais de notre site Internet, de l’application Saily ou d’e-mails dédiés.

    9. Appareil perdu ou volé

      1. Le client doit nous informer rapidement en cas de perte ou de vol d’un appareil sur lequel des services sont activés. Le client demeure responsable de l’utilisation des services jusqu’à notification. Veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] pour nous signaler tout appareil perdu ou volé. Nous prendrons des mesures raisonnables pour annuler les services sur l’appareil perdu ou volé dans les 72 heures, sous réserve de la vérification du compte.

    10. Contenu

      1. Le client est seul responsable de tout le contenu, des informations et des communications transmis en utilisant les services, reconnaissant que nous n’assumons aucune responsabilité en cas de suppression, de corruption ou de défaut de stockage du contenu transmis.

  3. FRAIS

    1. Les frais liés aux forfaits de données activés sont communiqués au client et à ses utilisateurs finaux avant la commande des services, et lors de l’utilisation d’un code promo, et le client accepte ces frais. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les frais pour les services auxquels le client a souscrit à tout moment, soit en mettant à jour les changements sur le site Internet et/ou sur l’application Saily.

    2. Les frais liés à la souscription de services incluent la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de vente, droit ou prélèvement applicable imposé par tout(e) autorité, gouvernement ou agence gouvernementale.

  4. PAIEMENTS

    1. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LUI-MÊME ET SES UTILISATEURS FINAUX PEUVENT PERDRE L’ACCÈS AUX SERVICES DANS LE CAS OÙ IL N’EFFECTUERAIT PAS LE PAIEMENT DANS LES DÉLAIS.

    2. Le client s’engage à nous payer pour tous les services que lui-même ou ses utilisateurs finaux commandent auprès de nous, ainsi que tous les autres frais encourus sur son compte, y compris les taxes et frais applicables associés à sa souscription aux services.

    3. Modes de paiement Outre le choix de la durée des services et du montant souhaité, le client peut également choisir le mode de paiement lors de sa souscription aux services.

    4. Facturation En nous fournissant un mode de paiement, le client (i) déclare être autorisé à utiliser le mode de paiement fourni et que toutes les informations de paiement transmises sont véridiques et exactes ; (ii) nous autorise à le facturer via le mode de paiement fourni ; et (iii) nous autorise à facturer tous les services payants commandés et activés par lui-même ou ses utilisateurs finaux.

    5. L’émission des factures relève de la seule responsabilité du prestataire de services (notre partenaire technologique) et s’effectue par le biais des moyens électroniques désignés. 

    6. Pour toute question relative aux paiements, le client peut nous contacter à l’adresse [email protected].

    7. Protection contre la fraude Le cas échéant, Saily se réserve le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant de finaliser l’achat.

    8. Essais gratuits Nous ou nos partenaires pouvons proposer un essai gratuit de nos services payants avant de facturer le mode de paiement du client (ci-après « essai gratuit »).

      1. La durée de l’essai gratuit, son utilisation, sa disponibilité territoriale et d’autres informations seront précisées lors de l’inscription et/ou dans le contenu promotionnel. L’éligibilité à l’essai gratuit est déterminée à notre seule discrétion, et nous nous réservons le droit de limiter, retirer ou modifier l’option d’essai gratuit à tout moment et sans préavis, quelle que soit la juridiction, dans la mesure permise par la loi en vigueur.

      2. S’il est déterminé qu’une offre d’essai gratuit a été utilisée plus de fois que le nombre autorisé par la même personne, le même appareil ou la même adresse e-mail, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accès à tout service dérivé de ce code promo d’essai gratuit, et tous les avantages (par exemple, les crédits) fournis à la suite de l’essai gratuit seront également révoqués. De plus, nous pouvons limiter le client à un seul essai gratuit ou à une seule offre promotionnelle pour tout service payant et n’autoriserons pas le cumul d’essais gratuits ou d’autres offres promotionnelles.

    9. Pour toute question relative aux paiements, le client peut nous contacter à l’adresse [email protected].

    10. Les dispositions de la présente section concernant les paiements sont sans préjudice des conditions énoncées dans l’ordre d’insertion convenu d’un commun accord entre le client et Saily.

  5. RÉSILIATION

    1. Saily peut résilier les présentes conditions si : (a) le client enfreint gravement les conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit (sauf indication contraire dans les présentes conditions) ; ou (b) le client cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou d’une procédure similaire et que celle-ci n’est pas rejetée dans les quatre-vingt-dix (90) jours. Cette disposition s’applique également au droit du client de résilier les présentes conditions dans les mêmes conditions.

    2. Nous pouvons résilier les présentes conditions et suspendre l’accès du client aux services : (a) si la loi l’exige, ou (b) dans le cas où le client ou ses utilisateurs finaux ont mené des activités criminelles ou illégales lors de l’utilisation des Services si Saily le soupçonne raisonnablement, ou (c) si Saily détermine, à sa seule discrétion, que la prestation des services au client n’est pas dans le meilleur intérêt de Saily. Si Saily résilie les conditions et suspend l’accès du client aux services comme décrit au point (c), le client sera responsable de payer uniquement les montants impayés restants pour les données utilisées. Les frais déjà payés pour les services seront remboursés au prorata de la partie non utilisée. Le client reconnaît que le remboursement des frais payés pour la partie non utilisée des forfaits de données activés est son seul recours en cas de résiliation par Saily en vertu du point (c), et que toutes les autres responsabilités de Saily sont expressément exclues.

    3. Conséquences de la résiliation Après la résiliation des conditions pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de toute autre disposition applicable énoncée dans les présentes conditions : (a) sauf indication contraire dans la présente section, les droits et licences accordés par Saily au client cesseront immédiatement ; (b) toutes les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation, ainsi que tous les droits et recours des parties accumulés jusqu’à la date de résiliation ou en vertu de la résiliation ou de l’expiration, demeureront en vigueur après la date de résiliation.

    4. Une fois le forfait de données souscrit épuisé ou expiré, l’utilisation des services est limitée jusqu’à l’activation d’un nouveau forfait de données.

  6. EXCLUSION DE GARANTIES

    1. Nous nous efforçons d’améliorer l’exactitude et l’intégrité des services, mais les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs. Nous ne fournissons aucune garantie ou déclaration indiquant que les services sont entièrement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs, tels que des temps d’arrêt, des pertes de données, des données corrompues, des retards de service, des erreurs, des informations obsolètes, parmi d’autres. Nonobstant toute autre disposition des conditions, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès aux services, ou à toute fonctionnalité faisant partie des services, à tout moment. En aucun cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous ne serons tenus responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et très limités, les services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, logicielles, de télécommunication, parmi d’autres. Nous ne pouvons prédire ni contrôler le moment où de telles interruptions peuvent survenir ni leur durée.LES SERVICES ET SITES INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA PERTINENCE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR SON UTILISATION DES SERVICES, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS LES PERFORMANCES NI LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR SON UTILISATION DES SERVICES. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE SON UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUTE PERTE OU ERREUR DANS TOUTES DONNÉES OU INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES ET USAGES COMMERCIAUX. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE L’UTILISATION DES SERVICES N’ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS, NI QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION PAR LE CLIENT, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA SANS ERREURS NI ININTERROMPU. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IMPLIQUANT QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. EN OUTRE, D’AUTRES DROITS PEUVENT ÊTRE CONFÉRÉS AU CLIENT, ET PEUVENT VARIER D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.

  7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

    1. Il existe des risques inhérents à la confiance, à l’utilisation, à la transmission ou à la récupération de données et/ou de contenu sur Internet, et le client est invité à s’assurer de comprendre ces risques avant d’utiliser les services. Saily décline toute responsabilité quant au comportement du client et de ses utilisateurs finaux et/ou de visiteurs lorsqu’ils accèdent ou utilisent les services/sites Internet.L’UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES INTERNET PAR LE CLIENT EST À SES PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI SAILY, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS QUELQUE PARTIE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU AUTRE (Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS DE TOUTE SORTE, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LE COÛT DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE) DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES CONDITIONS OU À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LES SITES INTERNET, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE SAILY DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS CE QUE LE CLIENT NOUS A PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ ET N’INCLURA PAS LES HONORAIRES D’AVOCAT OU LES FRAIS DE JUSTICE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LOI OU STATUT QUI POURRAIT PRÉVOIR UNE DISPOSITION CONTRAIRE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE MONTANT DES FRAIS QU’IL DOIT PAYER À SAILY EN VERTU DES PRÉSENTES REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS ET QUE SAILY N’AURAIT PAS CONCLU LE CONTRAT AVEC CELUI-CI SANS LES LIMITATIONS DE SA RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CETTE SECTION.

    2. Certaines juridictions restreignent ou n’autorisent pas la limitation de la responsabilité dans les contrats (par exemple, la limitation de la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, la fraude ou une déclaration frauduleuse, une faute intentionnelle ou une négligence grave d’une autre partie). Par conséquent, les dispositions respectives de cette section peuvent ne pas s’appliquer au client. Dans les cas où de telles restrictions sur la limitation de responsabilité s’appliquent, la responsabilité de Saily sera limitée dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.

    3. Veuillez également noter que nous avons mis en place des mesures de sécurité visant à sécuriser les services et les sites Internet. Néanmoins, Internet n’est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système pourrait être altérée indépendamment de nos efforts et de notre volonté. En outre, nous ne saurions être tenus responsables d’événements imprévisibles tels que des cyberattaques, des failles de sécurité liées à la transmission de données ou des garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Il incombe au client et à ses utilisateurs finaux de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels, équipements et systèmes, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

  8. INDEMNISATION

    1. Le client s’engage, à ses propres frais, à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Saily, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et titulaires de licence, contre tout jugement, perte, déficience, dommage, responsabilité, coût, réclamation, demande, poursuite et dépense (y compris et sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires d’experts et les dépenses) encourus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit (i) au non-respect des présentes conditions par le client ou ses utilisateurs finaux ; (ii) à l’utilisation des services par le client (ou tout autre utilisateur du compte) ; (iii) au non-respect de toute loi, règle et réglementation en vigueur par le client ou ses utilisateurs finaux ; ou (iv) à la négligence ou à toute faute intentionnelle du client et de ses utilisateurs finaux. Saily ne saurait être tenue responsable de tout retard ou interruption de l’utilisation des services par le client, y compris de tout dommage qui en découle, causé par des circonstances relevant de la présente section.

  9. CONDITIONS DE LICENCE

    1. Logiciel Pour un accès et une utilisation conviviale de nos services, le client et ses utilisateurs finaux doivent télécharger et installer notre logiciel sur leurs appareils. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à l’utilisation de ce logiciel. Conformément aux présentes conditions, le terme « logiciel » désigne toutes les applications logicielles mobiles et de bureau et tout autre logiciel (y compris les versions, mises à jour, améliorations, fonctionnalités ou révisions), ainsi que toute documentation annexe que nous fournissons au client et à ses utilisateurs finaux pour leur utilisation des services.

    2. Accord de licence Sous réserve des présentes conditions et à condition que le client les respecte, nous lui accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible et à durée déterminée (ci-après, la « licence ») pour télécharger, installer et utiliser une copie du logiciel sur des appareils compatibles dont le client et ses utilisateurs finaux disposent ou contrôlent. Aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, n’est accordé au client en vertu des présentes concernant les services et/ou les logiciels.

    3. Exigences relatives à Apple Par souci de clarté, en ce qui concerne le logiciel téléchargé depuis App Store d’Apple, Inc. (ci-après « Apple »), la licence est limitée à l’utilisation dudit logiciel sur tout appareil de marque Apple que le client et ses utilisateurs finaux possèdent ou contrôlent et comme autorisé par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media, à l’exception du fait que ces logiciels peuvent être consultés et utilisés par d’autres comptes associés au client via le partage familial ou les fonctionnalités d’achat en volume.

    4. Nous nous réservons tous les droits Le logiciel, utilisé conformément aux présentes conditions, fait l’objet d’un accord de licence et non d’une vente, et le client ne reçoit aucun titre ni aucune propriété sur une copie, ni sur le logiciel lui-même, ni a fortiori sur les services et les sites Internet. Le client ne reçoit aucun droit sur le logiciel autre que ceux spécifiquement accordés à la section 9. Nous et/ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, aux logiciels, aux sites Internet et à toute partie de ceux-ci. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire explicite. Saily et les autres marques sont des marques protégées, détenues par les sociétés Nord et il est interdit au client d’enregistrer, d’adopter ou d’utiliser de toute autre manière des marques, noms commerciaux, symboles ou signes identiques ou similaires, au point de prêter à confusion, à des marques détenues par Nord.

    5. Commentaires Par la présente, le client accorde à Saily et/ou à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser les commentaires (tels que définis ci-dessous) que celui-ci nous communique, sans remboursement ni compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Le client renonce à (ou accepte de ne pas faire valoir) tous les droits qui peuvent exister actuellement ou à l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) sur les commentaires. (« Commentaires » désigne tout(e) recommandation, idée, proposition, suggestion, commentaire, avis ou autre contribution liée aux services, aux logiciels ou au site Internet).

  10. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPLICATIONS

    1. App Store Si le client ou ses utilisateurs finaux ont téléchargé notre logiciel sur l’App Store d’Apple ou s’ils utilisent ce logiciel et ces services sur un appareil de marque Apple, ceux-ci reconnaissent avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple :les présentes conditions sont conclues entre le client et Saily, et non avec Apple, et la société Apple ne saurait être tenue responsable des services et de leur contenu. Si le client a besoin d’une assistance concernant les services, celui-ci doit nous contacter directement, car Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour ces services. Dans la mesure où les services ne sont pas conformes à une garantie applicable, le client peut en informer Apple, et Apple lui remboursera le prix de souscription aux services ; dans toute la mesure autorisée par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant nos services. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de la part du client ou de celle de tiers concernant les services ou sa possession et/ou utilisation des services, notamment : (i) les réclamations liées à la responsabilité concernant les produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle les services ne seraient pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de toute autre législation en vigueur. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services et/ou la possession et l’utilisation par le client de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Le client accepte de se conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation des services. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions générales et, dès l’acceptation de ces dernières par le client, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ces conditions générales à l’encontre du client en tant que bénéficiaire tiers des présentes conditions générales. Par la présente, le client déclare et garanti (i) qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain

    2. Autres boutiques Si notre logiciel est téléchargé sur une autre boutique, plateforme ou une autre place de marché (par exemple, Google Play, Amazon Appstore, Microsoft Store, HUAWEI AppGallery, etc.), le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de ces boutiques, plateformes et places de marché. Saily est le concédant de licence de l’agent des logiciels et des services, 1GLOBAL est le fournisseur de l’eSIM avec des forfaits de données basés sur la technologie eSIM et d’autres services connexes, et tout autre tiers (par exemple, l’opérateur de la boutique, de la plateforme, de la place de marché) n’est pas partie aux présentes conditions.

  11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

    1. Autorité compétente Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans référence au choix des règles de droit.

    2. Résolution judiciaire des litiges Le client et Saily s’efforceront de bonne foi de résoudre tout litige, réclamation, controverse ou désaccord concernant ou découlant des présentes conditions, ou de l’objet des présentes conditions (ci-après « litige »), par la négociation. Tout litige non résolu 30 (trente) jours après que le client ou Saily ait envoyé un avis écrit de l’existence d’un tel litige, peut être soumis pour résolution finale aux tribunaux compétents de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique. Les procédures se dérouleront en anglais. Nous nous efforçons toujours de répondre aux préoccupations de nos clients sans avoir recours à une procédure judiciaire formelle.

    3. AUCUN RECOURS COLLECTIF LE CLIENT ET SAILY CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT AU TITRE DU CLIENT OU DE SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSENTÉE. EN OUTRE, À MOINS QUE LE CLIENT ET SAILY N’EN CONVIENNENT AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE OU LE JUGE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. PAR AILLEURS, L’ARBITRE OU LE JUGE PEUT ACCORDER UNE COMPENSATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D’INJONCTION) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE COMPENSATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D’AUTRES CLIENTS DE SAILY.

  12. DIVERS

    1. Intégralité de l’accord Les présentes conditions, ainsi que tous les règlements, directives ou politiques publiés sur le site Internet constituent l’intégralité de l’accord entre Saily et le client, concernant son utilisation de notre site Internet et de nos services.

    2. Révisions Aucune modification de ces conditions par le client ne sera effective à moins d’être reconnue par écrit par Saily. Nonobstant ce qui précède, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions ou les politiques qui y sont mentionnées, à tout moment, comme indiqué ci-dessus.

    3. Dissociabilité Si une partie de ces conditions s’avère inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le reste de ces conditions reste autrement pleinement en vigueur.

    4. Cession Le client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Saily, mais Saily peut les céder sans restriction.

    5. Non-renonciation Le fait que Saily ne fasse pas valoir ou n’applique pas une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit.

    6. Composants tiers Le client reconnaît que les services, logiciels, fonctionnalités de sécurité et sites Internet peuvent incorporer, intégrer, être associés à ou peuvent autrement interagir avec des programmes informatiques, applications, services, liens et composants tiers (ci-après, « composants tiers »). Afin d’éviter toute ambiguïté, les sections Exclusion de garanties et Limitation de la responsabilité des présentes conditions s’appliquent à l’interaction susmentionnée avec les composants tiers. Lorsque notre site Internet contient des liens vers d’autres sites Internet et/ou ressources fournis par des tiers, notamment les plateformes de réseaux sociaux tierces telles que Facebook, Instagram et LinkedIn, ceux-ci sont fournis à titre informatif uniquement. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et autres politiques de sites Internet tiers avant de vous engager dans toute transaction.

    7. Liens vers nos sites Internet Le client peut créer un lien vers notre site Internet, à condition de le faire d’une façon juste et légale, et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni d’en tirer profit. En revanche, le client ne doit pas établir un lien suggérant une quelconque association, autorisation ou approbation de notre part non existante.

    8. Communication avec Saily Tout avis requis ou autorisé à être donné à Saily en vertu des présentes doit être transmis par écrit, en mains propres, par e-mail ou par un service de messagerie reconnu mondialement. Les avis au client peuvent également être envoyés à l’adresse e-mail appropriée et sont réputés transmis dès leur envoi. Dans tous les cas, les avis adressés à Saily doivent également être envoyés à [email protected] et sont réputés être transmis le jour ouvrable suivant cet avis. Le client accepte de recevoir des communications de notre part par voie électronique, par exemple par e-mail, par le biais de nos applications et de nos plateformes d’assistance à la clientèle, et consent à ce que ces notifications aient la même valeur juridique que les communications écrites. Nous pouvons communiquer avec le client afin de l’informer de la prestation, des modifications ou des ajouts aux services ou à d’autres fins raisonnables ou requises par la loi en vigueur. Lors de la communication avec les agents de notre service client, le client s’engage à adopter une attitude respectueuse et amicale. Par ailleurs, le client s’engage à fournir des données exactes pour communiquer avec nous et, si ses coordonnées ont changé, à les mettre à jour immédiatement sur son compte. Saily ne saurait être tenue responsable si le client ne reçoit pas certaines notifications concernant ses services en cas de défaut du client de mettre à jour ses coordonnées.

    9. Conformité en matière d’exportations et de sanctions Le client déclare et garantit que, pendant toute la durée que les présentes conditions s’appliquent, ni lui ni aucun de ses actionnaires directs ou indirects, bénéficiaires, directeurs, cadres, employés, agents ou utilisateurs finaux ne sont (i) soumis, directement ou indirectement, à des sanctions ou mesures restrictives administrées ou mises en œuvre par les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et/ou ses États membres, le Royaume-Uni ou toute autre autorité gouvernementale compétente (collectivement désignés par les « sanctions »), ni (ii) situés, organisés ou résidents dans un pays ou une région soumis à des sanctions ou embargos globaux, y compris, et sans s’y limiter, la Biélorussie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie ou les régions d’Ukraine soumises à des restrictions.Le client reconnaît en outre que l’exportation, la réexportation, le transfert ou l’utilisation des services et des technologies associées (ci-après « éléments contrôlés ») peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions des États-Unis, de l’Union européenne, de ses États membres et de toute autre juridiction compétente. Le client s’engage à respecter pleinement toutes ces lois et réglementations, notamment de ne pas exporter, réexporter ni transférer de quelque manière que ce soit des éléments contrôlés (a) vers un pays, une entité ou un individu interdit sans avoir obtenu les autorisations gouvernementales requises ou (b) en infraction des sanctions en vigueur ou des lois sur le contrôle des exportations.Le client accepte également d’informer immédiatement Saily par écrit si lui-même ou toute partie mentionnée dans cet article fait l’objet de sanctions, ou si l’une des déclarations ou garanties faites dans cet article n’est plus exacte.En cas d’infraction à cet article, Saily se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services immédiatement et sans préavis. Toute infraction de ce type sera considérée comme un manquement grave aux présentes conditions.

    10. Langue dominante À toutes fins utiles, la version en anglais des conditions constitue l’instrument directeur original et régissant l’accord entre le client et Saily. En cas de conflit entre cette version en anglais des conditions et toute traduction ultérieure dans une autre langue, la version en anglais prévaut et s’applique.

    11. Cas de force majeure Saily ne sera pas considérée comme ayant enfreint les conditions ni responsable d’un retard dans l’exécution, ou d’un manquement à l’exécution, de toute obligation en vertu des conditions si un tel retard ou manquement résulte de circonstances, d’événements ou de causes imprévus échappant au contrôle raisonnable de Saily, (y compris et sans s’y limiter, les défaillances de logiciels tiers [libres ou non], les défaillances des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès à Internet du client et de ses utilisateurs finaux, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les embargos, les conflits et grèves du travail, les émeutes, la guerre, la nouveauté de la fabrication de produits ou d’autres problèmes imprévus de développement de produits, et les actes des autorités civiles et militaires). Dans de telles circonstances, Saily pourra prétendre à une prolongation raisonnable du délai nécessaire pour exécuter ces obligations en vertu des conditions.

    12. Aucune confiance Le client et Saily conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes conditions, sans y être énoncées expressément.

  13. NOUS CONTACTER

    1. Nos clients peuvent joindre notre équipe 24 h/24 et 365 jours par an. Contactez-nous par le biais de l’un de nos canaux de communication :

      1. Adresse e-mail : [email protected]

      2. Chatbot : sur l’application Saily (en étant connecté).