Conditions générales de Saily pour les Activités de marketing

Dernière mise à jour : 20/04/2026

Les présentes Conditions générales de Saily relatives aux Activités de Marketing (« Conditions générales ») s’appliquent à toute activité de marketing (« Activité de Marketing ») mise en œuvre par des prestataires de services, y compris, sans s'y limiter, les Affiliés, les Affiliés mobiles et les Influenceurs (« Prestataires de Services », « vous », « votre »), pour le compte de Saily.

Aux fins des Conditions générales, les expressions « Saily », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’entité contractante déterminée conformément à la hiérarchie suivante :

(a) L'entité contractante est identifiée principalement en fonction du pays d'imposition du Prestataire de Services au moment de la conclusion du présent Contrat, comme suit :

1. Lorsque le Prestataire de Services est résident fiscal dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) : Saily UAB, numéro d'enregistrement 307208658, adresse principale de l'entreprise : Švitrigailos str. 36, 03230 Vilnius, Lituanie ;

2. Lorsque le Prestataire de Services est un résident fiscal en Australie : CyberQuay Pty Ltd, code d’entreprise 689 412 119, adresse commerciale principale Level 41, 161 Castlereagh str., Sydney, NSW, 2000, Australie ;

3. Dans tous les autres cas : Saily Inc., société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’enregistrement 4419800, dont l’adresse principale est 330 N Wabash Ave, Chicago, IL 60611, États-Unis d’Amérique.

(b) Nonobstant le paragraphe (a), si Saily, à sa seule discrétion, estime que le territoire principal sur lequel s'exercent les Activités de Marketing du Prestataire de Services nécessite une entité contractante différente pour des raisons réglementaires ou opérationnelles, Saily peut désigner une autre entité figurant dans la liste ci-dessus en adressant un avis écrit au Prestataire de Services avant ou au moment de la signature du présent Contrat.

(c) L'entité contractante désignée en vertu du présent article restera inchangée pendant toute la durée du présent Contrat, indépendamment de tout changement ultérieur concernant la résidence fiscale du Prestataire de Services ou le territoire de ses Activités de Marketing, sauf accord contraire écrit des parties.

Ces conditions générales excluent et prévalent sur tout contrat, accord, autres conditions antérieurs ou tout autre document similaire abordé ou échangé entre les parties concernant l’objet contenu dans les présentes.

Saily se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Ces changements entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet de Saily. Saily, à sa seule discrétion, se réserve le droit d’informer les Prestataires de Services par e-mail et se réserve en outre le droit d’apporter tout changement aux Conditions générales sans préavis.

Les conditions particulières de l’engagement peuvent être spécifiées dans un Ordre d’Insertion ou un Formulaire de Programme (ci-après « IO ») distinct. Les présentes Conditions générales et l’IO sont conjointement désignés comme « Contrat ».

En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions générales et l'IO, l'IO prévaudra dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence en ce qui concerne l’objet traité dans les présentes.

La conclusion du présent Contrat ne confère en aucun cas au Prestataire de Services le droit de revendre, de concéder en sous-licence ou de distribuer les Services Saily, tels que définis dans les Conditions de Service de Saily. Si le Prestataire de Services souhaite distribuer ou revendre les Services Saily, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion, de conclure un accord distinct avec le Prestataire de Services régissant la portée, les conditions et les limitations d'un tel arrangement. Toute distribution ou revente des Services Saily sans accord écrit préalable constituant une autorisation explicite de la part de Saily constituera une violation substantielle du présent Contrat.

1. OBJET

1.1. Sous réserve des conditions énoncées dans le Contrat, le Prestataire de Services s’engage à mettre en œuvre les Activités de Marketing en fournissant des services (ci-après « Services ») et/ou du contenu (ci-après « Contenu »), et Saily s’engage à payer les Services et/ou le Contenu correctement fournis.

1.2. Les Services et/ou le Contenu spécifiques, leur portée, leurs exigences, les obligations des parties et toute autre disposition seront définis dans l’IO.

2. PRESTATION DE SERVICES ET FOURNITURE DE CONTENU

2.1. Les parties conviennent que le contenu est soumis à l’approbation écrite de Saily avant que le contenu ne soit mis à disposition du public. Saily délivrera une approbation écrite dans un délai fixé notamment par l’IO ou émettra une demande de modification du contenu respectif ou d’une partie de celui-ci.

2.2. Le Prestataire de Services s’efforcera de retirer rapidement ou de réviser le Contenu refusé. Le nombre maximal de séries de révisions sera établi dans l’IO.

2.3. Dans le cas où le défaut de présentation du Contenu pour approbation écrite préalable entraîne le téléchargement du Contenu sans l’approbation écrite de Saily, le Prestataire de Services, à la demande de Saily, fournira gratuitement un Contenu distinct. Saily peut demander la fourniture de contenu dans le cas où les informations fournies dans le contenu sont incorrects. Si un contenu téléchargé sans l’approbation de Saily est susceptible de porter atteinte à Saily, celui-ci doit être supprimé immédiatement après l’avis de Saily.

2.4. Une fois le contenu mis à disposition, celui-ci, y compris le lien de suivi, restera accessible au public sur la plateforme et/ou la chaîne désignée aussi longtemps qu’il est actif, mais pas moins que la période minimale établie dans l’IO.

2.5. Si le contenu est moins performant que prévu en termes de vues ou de revenus, Saily est en droit de demander une compensation, qui doit être convenue par écrit. Cela inclut les mentions spéciales complémentaires ou des intégrations répétées qui seront effectuées à titre de compensation et ne seront pas facturées en supplément.

3. PAIEMENT DES SERVICES

3.1. Saily devra verser les Commissions convenues (ci-après « Commissions ») pour les Services et/ou le Contenu fournis par le Prestataire de Services.

3.2. Saily applique différents modèles de paiement pour les services et/ou le Contenu fourni, y compris, et sans s’y limiter :

3.2.1. Commission fixe : une commission fixe pour les Services et/ou le Contenu fournis ;

3.2.2. CPA (coût par action) : une commission pour l’acquisition d’un client. La formule selon laquelle Saily rémunère le Prestataire de Services est la suivante : (total des ventes - remboursements sur 30 jours) ;

3.2.3. CPC : coût par clic ;

3.2.4. CPM : coût pour mille impressions ;

3.2.5. Modèle de paiement de partage des revenus : pourcentage convenu des revenus générés par le Prestataire de Services lors de la fourniture de Services et/ou de Contenu.

3.2.6. Commission basée sur les Crédits Saily : une unité comptable interne (« Crédits Saily ») utilisée exclusivement pour calculer le montant de la commission due au Prestataire de Services. Les Crédits Saily n'ont aucune valeur monétaire intrinsèque, ne sont pas transférables et ne constituent pas un instrument de valeur stockée, de la monnaie électronique ni aucun produit financier. La commission finale à verser sera calculée sur la base des Crédits Saily accumulés grâce aux parrainages réussis, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans l'IO applicable.

3.3. Le modèle de paiement et les conditions de paiement particuliers doivent être indiqués dans l’IO correspondant.

3.4. Les paiements sont effectués sur la base des factures émises par le Prestataire de Services. Le Prestataire de Services émettra des factures une fois les Services et/ou le Contenu fournis, sauf accord contraire. Les modalités de paiement des factures seront notamment indiquées dans l’IO.

3.5. Dans le cas où les Parties conviennent d’un modèle de paiement basé sur le trafic/les ventes générés par le Prestataire de Services, Saily ne sera pas dans l’obligation de payer pour le trafic non approuvé, c’est-à-dire :

3.5.1. frauduleux, incomplet, non qualifié, dupliqué ;

3.5.2. Fraude relative aux appareils : faux appareils, utilisateurs en double, installations d’APK, région incorrecte, opérateur téléphonique incorrect ;

3.5.3. Fraude relative à la distribution : système d’exploitation, FAI, appareil, IP ;

3.5.4. Fraude relative aux promotions ;

3.5.5. Fraude relative à la conformité : fraude contextuelle, incitation au trafic non divulguée ;

3.5.6. Publicités mal ciblées, géomasquage, remarketing non divulgué, arbitrage frauduleux, publicités trompeuses, usurpation de domaine ;

3.5.7. Les promotions, notamment destinées aux adultes, portant préjudice à la marque.

Dans le cas où un modèle de paiement basé sur le trafic/les ventes générés par le Prestataire de Services est convenu entre les Parties, le calcul du trafic/des ventes en question sera effectué à l’aide d’outils logiciels choisis par Saily, sauf accord contraire convenu par écrit.

3.6. Les parties sont en droit de convenir d’un modèle de paiement non mentionné dans ce chapitre. En cas d'application de certains modèles de paiement, un plafond maximum de paiements selon le modèle de paiement peut être établi.

3.7. Taxes. Chaque Partie est seule et séparément responsable de l'ensemble des taxes, droits ou autres charges publiques applicables découlant des paiements effectués en vertu du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu, la TVA/TPS (taxe sur les produits et services) ou la retenue à la source applicables dans leur juridiction respective.

3.8. Nature des paiements. Tous les paiements effectués par Saily en vertu du présent Contrat constituent une rémunération commerciale pour les services de marketing et de promotion fournis par le Prestataire de Services. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme signifiant que Saily agit en tant que prestataire de services de paiement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, prestataire de services de transfert de fonds ou intermédiaire financier. Saily ne collecte, ne traite, ne détient ni ne transfère de fonds pour le compte de tiers dans le cadre du présent Contrat.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Saily accorde au Prestataire de Services une licence mondiale limitée, révocable, non exclusive et non transférable uniquement sur la propriété intellectuelle de Saily qui est fournie par Saily au Prestataire de Services pour la prestation des Services et/ou la fourniture du Contenu et durant la validité de l’IO respectif. Si le Prestataire de Services n’est pas un influenceur (par ex. une agence, une autre entité ou une personne physique), la licence accordée au Prestataire de Services par Saily en vertu des présentes ne peut faire l’objet d’une sous-licence que dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations en vertu du Contrat. Par souci de clarté, à titre d’exemple, il peut être concédé une sous licence à l’influenceur uniquement dans la mesure nécessaire pour créer et communiquer le contenu au public dans le cadre de l’IO concerné.

4.2. Saily conserve et ne transfère au Prestataire de Services aucun droit, aucun titre, aucun intérêt et aucune propriété, de manière expresse ou implicite, sur toute propriété intellectuelle de Saily, notamment, sans s'y limiter, les marques commerciales, logos, marques de conception, graphiques, noms commerciaux, noms d’entités juridiques, textes, photographies, illustrations, logiciels, URL actives, bannières, créations, copies ou autres éléments utilisés ou détenus par Saily, ou sous licence, de quelque manière que ce soit (ci-après « Propriété intellectuelle de Saily »). Le Prestataire de Services ne fera usage de la Propriété intellectuelle de Saily que dans la mesure où la licence expresse est accordée au Prestataire de Services par Saily dans les présentes Conditions générales et/ou l’IO.

4.3. Le Prestataire de Services est également lié par les Directives relatives aux marques déposées de Saily.

4.4. Le Prestataire de Services déclare et certifie que :

4.4.1. tous les Services et/ou le Contenu fournis dans le cadre du Contrat n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

4.4.2. toute Propriété intellectuelle transférée ou concédée sous licence à Saily en vertu du Contrat est la propriété du Prestataire de Services ou est concédée sous licence au Prestataire de Services et que le Prestataire de Services a le pouvoir et l’autorité de transférer ou d’accorder à Saily la licence pour ladite propriété intellectuelle ;

4.4.3. dans les pays où le droit moral existe, le créateur de la propriété intellectuelle transférée ou concédée sous licence à Saily en vertu du contrat consent irrévocablement à ne pas utiliser ses droits moraux sur cette propriété intellectuelle, dans la mesure permise par la loi, de sorte que Saily détiendra exclusivement les droits économiques sur cette propriété intellectuelle.

4.5. Le prestataire de services accorde à Saily une licence mondiale perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sous-licenciable, libre de redevances, pour utiliser le contenu (et/ou d’autres résultats des services) créé dans le cadre du contrat, sans compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Les droits accordés à Saily dans la phrase précédente comprennent, sans s'y limiter, les droits suivants :

4.5.1. la reproduction du Contenu (et/ou d'autres résultats des Services) ;

4.5.2. la diffusion, la mise à la disposition du public via des réseaux informatiques, la publication du Contenu (et/ou d'autres résultats des Services), y compris le (re)partage desdits éléments ;

4.5.3. l'adaptation ou toute autre modification du Contenu (et/ou d'autres résultats des Services), y compris la création d'œuvres dérivées basées sur lesdits objets.

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET REPRÉSENTATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

5.1. Le Prestataire de Services déclare et garantit que :

5.1.1. le Prestataire de Services dispose du pouvoir et de l’autorité, ainsi que de l'ensemble des consentements, permis, licences et autorisations nécessaires pour fournir des Services et/ou du Contenu soumis au Contrat et à la loi en vigueur ;

5.1.2. tous les Services et/ou le Contenu fournis dans le cadre du Contrat n’enfreignent pas les exigences de la loi en vigueur ;

5.1.3. le Prestataire de Services lui-même, les Services et/ou le Contenu, les autres activités du Prestataire de Services, son apparition publique et sa réputation sont conformes aux pratiques commerciales établies, aux normes professionnelles, aux codes du secteur, aux normes de démocratie, d’expression de soi, aux conventions publiques, à la moralité et à l’éthique, et que sa participation à toutes les Activités de Marketing ne portera pas atteinte à la réputation, à la marque, à l’image, à l’apparence et à l’expression dans le domaine public de Saily, de ses représentants, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, clients, prestataires de services et tout autre tiers associé ;

5.1.4. il a conclu le présent Contrat de bonne foi, de son plein gré, en l’absence de toute fraude, intimidation et/ou violence.

6. EXCLUSIVITÉ

6.1. Le Prestataire de Services s’engage et accepte que, pendant la durée indiquée dans l’IO, il ne fournira pas, directement ou indirectement, des services et/ou des contenus de nature identique ou similaire aux Services et/ou au Contenu fournis dans le cadre de l’IO en faveur d’une société concurrente de Saily. Le terme « société concurrente » désigne et inclut toute personne morale ou physique qui, durant la validité de l’obligation d’exclusivité, fournit des services identiques ou similaires à ceux proposés par Saily.

6.2. La rémunération au titre de l’IO sera considérée par les Parties comme incluant tous les paiements nécessaires à l’obligation d’exclusivité prévue dans le présent chapitre.

6.3. Si le Prestataire de Services n’est pas un influenceur (par ex. une agence, une autre entité ou une personne physique), le Prestataire de Services déclare et certifie que cette obligation d’exclusivité en vertu du présent chapitre liera l’influenceur en vertu d’un accord distinct entre le Prestataire de Services et l’influenceur.

6.4. Dans le but d'assurer une coopération continue entre les Parties, pendant toute la durée de l'IO et pendant les six mois suivant son expiration, le Prestataire de Services s'engage à informer Saily s'il est contacté par l'une des entreprises concurrentes mentionnées ci-dessous :

abesteSIM, AdventureSIMs, Airalo, airdatalink, Airhub, alodata, aloSIM, AlpineSIM, Always Mobile, Amigo eSIM, Awinst Connect, BambooSIM, BetterRoaming, Billion Connect, BNESIM, Breeze, Butacell, ByteSIM, ChillaxSIM, ConnectedYou, Driffle eSIM, Drimsim, Earth Esim, easySim, EscapeSIM, eSIM Cards, eSIM Prime, eSIM-On Shop, ESIM.DOG, eSIM.sm, eSIM2Fly, eSIM4Travel, ESIM888, eSIMania, Esimatic, eSIMatrix, eSIMCard, eSimFlare, eSimfly, ESIMFUN, Esimify, eSIMNEXA, eSIMo, eSIModo, eSIMPal, eSIMplus, eSIMX, eSimy, esimzon, Eskimo eSIM, EtravelSIM, EZsim, Ezy eSIM, FairPlay, Firsty, Flysimo, Gaza Online, Giga.Tel, GIGAGO, GigSky, GLOBAL YO, GlobaleSIM, Globie, GoMoWorld, Holafly, Instabridge, iRoamly, Jetpac, Jett-On, Keep On Roaming, Keepgo, Kolet, LATAM Travellers, LinkeSIM, LNVPN, Lotso Travel, Manet Travel, Maya Mobile, MicroEsim, MobileSIM, MobiMatter, mobineX, Monty eSIM, MoodSIM, MoreMins eSIM, MTX Connect, nextSIM, Nimbus, Nomad, NXTL Mobile, Ohayu, Orange Travel, Orbit Mobile, Ovosim, Ozly eSIM, PhoneBox, PikaSim, Qrispy eSIM, RedteaGO, Roafly, Roamic, Roamify, Roamingo, Roamix, Roamless, Saily, Sim Local, Simbye, Simify, SimOptions, Simovo, SIMPULSE, SimSwift, SIMzip, Soovia eSIM, Soracom Mobile, Spark Roam, Stellar eSim, Stork Mobile, Strong eSIM, Supera link, Textr eSIM, thirr.com, TooSim, Tourist eSIM, TraveleSIM.CH, TravelGator eSIM, TravelKon, Travelsim Asia, trifa, TropiTrade, Truely, Truphone, Ubigi, UPeSIM, USA eSIM, ViaConecta, Virgin Connect Roam, voilà, Voyasim, Voye Global, Wifimap, Wiiline, WonderConnect, WoWo Sim, Yaalo, Yatelo, YeeSiM, Yesim, Yoho Mobile, ZenSim

et accorde à Saily un droit de préemption à des conditions équitables. Le prestataire de services certifie que la coopération avec Saily sera prioritaire par rapport aux sociétés concurrentes, y compris, et sans s’y limiter, les marques mentionnées ci-dessus, même après la fin de l’obligation d’exclusivité. Par conséquent, si Saily choisit de proposer une collaboration équivalente, le prestataire devra accepter la proposition de Saily.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. Les « Informations confidentielles » désignent le présent Contrat et toute information ou tout document, sous quelque forme que ce soit, qui est divulgué par Saily au Prestataire de Services et qui serait considéré comme confidentiel par une personne raisonnable, y compris toutes les informations commerciales, techniques, statistiques, financières, tarifaires, sur les ventes, le marketing et le personnel, les coordonnées du client ou du prestataire, le savoir-faire, les conceptions, les secrets commerciaux, les informations créatives ou le matériel ou les logiciels de Saily, les termes du présent Contrat, les conditions de coopération mutuelle ou tout autre information identifiée comme « Confidentielle ». Les informations qui ont été divulguées au Prestataire de Services par l’un des autres partenaires de Saily ou au nom de l’un d’entre eux dans le cadre du présent Contrat, sont également considérées comme des Informations confidentielles.

7.2. Informations qui :

7.2.1. étaient accessibles au public au moment de la divulgation ou sont devenues accessibles au public après cette divulgation sans violation du présent Contrat ;

7.2.2. étaient déjà légalement en la possession du Prestataire de Services provenant d’une autre source non soumise à des obligations de confidentialité ;

7.2.3. doivent être divulguées conformément aux exigences légales applicables

ne doivent pas être considérées comme des Informations confidentielles.

7.3. Le Prestataire de Services s’engage à garder les Informations confidentielles strictement confidentielles et secrètes, et à ne pas, directement ou indirectement, utiliser, exploiter et/ou divulguer une quelconque partie de celles-ci à un tiers sauf dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à la bonne exécution de ses obligations liées au présent Contrat. Le Prestataire de Services ne doit pas utiliser les Informations confidentielles obtenues auprès de Saily pour développer, améliorer ou exploiter un service qui concurrence les Services et/ou le Contenu, ni aider un tiers à faire de même.

7.4. Divulgation autorisée. Les Informations confidentielles peuvent être divulguées par le Prestataire de Services dans les cas où une telle divulgation :

7.4.1. est requise par la loi ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité ou tribunal compétent ; ou

7.4.2. a été confirmée par écrit au préalable par Saily ; ou

7.4.3. est faite à ses auditeurs ou conseillers professionnels (qui sont liés envers eux par une obligation de confidentialité qui s’applique à toute information divulguée) ou à des institutions financières.

7.5. Si le Prestataire de Services est tenu, dans les circonstances précisées à l’article 7.4.1. ci-dessus, de divulguer des informations confidentielles de Saily, il devra, sauf interdiction légale, fournir rapidement à Saily un avis écrit de toute exigence afin que Saily puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours. Si, en l’absence d’une ordonnance de protection ou d’un autre recours ou de la réception par le Prestataire de Services d’une renonciation de la part de Saily, le Prestataire de Services peut, sans responsabilité en vertu des présentes, divulguer uniquement la partie des Informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise.

8. INTERDITION DE LA FRAUDE

8.1. Il est expressément interdit au prestataire de services d’utiliser des personnes, moyens, appareils ou dispositions pour commettre toute fraude, enfreindre toute loi en vigueur, interférer avec d’autres sociétés affiliées, ou falsifier et/ou cacher des informations en lien avec des références (parrainages) ou la génération de trafic/ventes. De tels actes incluent, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de moyens automatisés pour augmenter le nombre de clics ou la saisie de toute information requise, la dissimulation du trafic ou le rendre autrement inaccessible à Saily, l’utilisation de logiciels espions, l’utilisation de logiciels malveillants, le bourrage de cookies et d’autres actes trompeurs, fraude au clic, etc. De tels actes constitueront un manquement grave au présent contrat. Les décisions concernant les activités frauduleuses seront prises à la seule discrétion de Saily.

8.2. Si Saily estime que le Prestataire de Services mène ou est utilisé pour mener des activités frauduleuses et/ou effectuer des transactions frauduleuses, ou est associé de quelque manière que ce soit à une activité frauduleuse, Saily peut refuser tout versement de commissions en totalité ou en partie, résilier le présent Contrat et/ou exiger le remboursement de toutes les Commissions payées.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Les parties s’engagent à s’abstenir de tout acte préjudiciable à l’autre partie.

9.2. En cas d’infraction aux dispositions du présent Contrat, le Prestataire de Services indemnisera tous les dommages subis par Saily résultant d’une telle infraction.

9.3. Ni Saily ni aucune de ses sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs, directeurs, partenaires, agents, employés ou cessionnaires, ne sauront être tenus responsables de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données, ou tout autre dommage découlant de ou lié de quelque manière que ce soit au Contrat et/ou à l’Activité de Marketing, et/ou basé sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, même si Saily a été informée de la possibilité de tels dommages.

10. INDEMNISATION

10.1. Le Prestataire de Services défendra, indemnisera et dégagera Saily et chacune de ses sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, directeurs, partenaires, agents, employés ou cessionnaires (et les tiendra indemnisés et dégagés de toute responsabilité) contre tous dommages, réclamations, poursuites, actions, jugements, règlements, contributions, amendes, pénalités, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais juridiques raisonnables, résultant de ou basés sur :

10.1.1. toute divulgation réelle ou présumée des informations confidentielles de Saily ou toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Saily ;

10.1.2. les déclarations et garanties du Prestataire de Services en vertu du Contrat ;

10.1.3. la prestation de Services et/ou la fourniture du Contenu par le Prestataire de Services enfreignant les conditions énoncées dans le présent Contrat ;

10.1.4. toute réclamation réelle ou présumée d’un tiers concernant l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou toutes Informations confidentielles dans les Services et/ou le Contenu ; ou

10.1.5. tout manquement par le Prestataire de Services aux conditions du présent Contrat ou à toute loi en vigueur.

11. MENTIONS LÉGALES

11.1 Les programmes des Activités de Marketing et les services de Saily fournis dans le cadre de ces derniers sont fournis au Prestataire de Services « tels quels ». Sauf indication contraire expresse dans les présentes, Saily décline toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris, et sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie découlant du cours des transactions, de l'utilisation ou du commerce.

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1. Définitions. Dans le présent article 12 : (a) « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, ou toute information autrement définie comme « données à caractère personnel », « informations personnelles » ou tout terme équivalent en vertu de toute loi sur la protection des données ; (b) « Lois sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois, règlements et directives contraignantes relatifs à la vie privée, à la protection des données, au marketing direct ou au traitement des Données à caractère personnel qui s’appliquent à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre du présent Contrat, y compris (sans limitation et selon le cas) le Règlement général sur la protection des données de l’UE (Règlement (UE) 2016/679), le RGPD britannique et la loi britannique de 2018 sur la protection des données, la loi lituanienne sur la protection juridique des données à caractère personnel (ADTAĮ), la directive « vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée, ainsi que d’autres lois étatiques américaines en matière de protection de la vie privée (notamment celles de Virginie, du Colorado, du Connecticut, de l’Utah et du Texas), la loi brésilienne générale sur la protection des données (Lei Geral de Proteção de Dados), la LPRPDE canadienne, et toutes les autres lois équivalentes à travers le monde ; et (c) les termes tels que « responsable du traitement », « sous-traitant », « entreprise », « prestataire de services », « vente », « partage », « traitement », « personne concernée », « consommateur » et « violation de données à caractère personnel » doivent être interprétés conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

12.2. Respect des Lois sur la protection des données. Chaque Partie doit se conformer à toutes les Lois sur la protection des données applicables à son traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat. Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie doit : (a) disposer d’un fondement juridique valable ou d’une base équivalente pour son traitement ; (b) garantir une transparence appropriée et fournir des informations aux personnes concernées ; (c) répondre aux demandes des personnes concernées ou des consommateurs visant à exercer leurs droits en vertu de la législation applicable ; (d) tenir des registres de ses activités de traitement lorsque cela est requis ; et (e) mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que définies aux clauses 12.6.

12.3. Rôles des parties. Sauf disposition contraire expressément stipulée par écrit entre les Parties, chaque Partie agit en tant que responsable du traitement indépendant en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre du présent Contrat, et aucune des parties ne traite de Données à caractère personnel pour le compte de l'autre. Aucune des Parties ne doit « vendre » ou « partager » les Données à caractère personnel de l’autre Partie au sens de toute loi applicable des États-Unis en matière de protection de la vie privée, ni divulguer de quelque autre manière que ce soit les Données à caractère personnel reçues de l’autre partie à des fins de publicité comportementale inter-contextes ou en échange d’une contrepartie financière ou d’une autre contrepartie de valeur, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat ou par un accord écrit distinct entre les parties.

12.4. Relation entre le sous-traitant et le prestataire de services. Si, dans le cadre de la prestation des Services, une Partie traite des Données à caractère personnel pour le compte de l’autre Partie et conformément aux instructions documentées de celle-ci, les Parties doivent, avant le début dudit traitement, conclure un accord écrit de traitement des données contenant les conditions requises par les Lois sur la protection des données applicables (y compris, le cas échéant, l'article 28 du RGPD et les dispositions relatives aux prestataires de services des lois étatiques américaines sur la protection de la vie privée), lequel prévaudra sur le présent article 12 en cas de conflit concernant ce traitement.

12.5. Responsabilité conjointe / traitement partagé. Lorsque les Parties déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (par ex. dans le cadre de campagnes co-marquées, de technologies de suivi partagées, d'analyses conjointes ou de génération conjointe de prospects), elles concluent un accord écrit répartissant leurs responsabilités respectives, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

12.6. Sécurité. Chaque Partie met en œuvre et maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction, altération, divulgation ou accès accidentels. Ces mesures doivent être adaptées à la nature des Données à caractère personnel et aux risques présentés par le traitement, être conformes aux normes reconnues du secteur (telles que ISO/IEC 27001 ou SOC 2 Type II) et inclure, au minimum, des contrôles d’accès, le chiffrement des Données à caractère personnel en transit et, le cas échéant, au repos, des tests réguliers de l’efficacité de ces mesures, ainsi que des obligations de confidentialité liant le personnel.

12.7. Violations de Données à caractère personnel. Chaque Partie doit notifier à l'autre, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de soixante-douze (72) heures, toute violation de Données à caractère personnel (ou tout incident de sécurité équivalent au sens des lois applicables en matière de protection des données) affectant les Données à caractère personnel partagées en vertu du présent Contrat ou traitées en relation avec le présent Contrat. La Partie notifiante doit fournir des informations suffisantes pour permettre à l'autre Partie de s'acquitter de ses propres obligations de notification envers les autorités de régulation et les personnes concernées, et les parties doivent coopérer de bonne foi pour enquêter sur l'incident, en atténuer les effets et y remédier.

12.8. Coopération en matière de protection des données et de réglementation. Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance de manière raisonnable et en temps opportun en ce qui concerne : (a) les demandes émanant de personnes concernées ou de consommateurs exerçant leurs droits en vertu des Lois applicables en matière de protection des données ; (b) les demandes de renseignements, les enquêtes ou les mesures coercitives prises par les autorités de contrôle ou de régulation ; et (c) la préparation de toute analyse d'impact relative à la protection des données ou de toute évaluation équivalente, dans chaque cas dans la mesure où elles concernent les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

12.9. Transferts transfrontaliers. Lorsque l'exécution du présent Contrat implique un transfert transfrontalier de Données à caractère personnel nécessitant une garantie, un mécanisme ou une évaluation spécifiques en vertu des Lois applicables en matière de protection des données (y compris, le cas échéant, les clauses contractuelles types de la Commission européenne, l'avenant relatif aux transferts internationaux de données du Royaume-Uni ou des mécanismes équivalents), la partie effectuant le transfert mettra en place ce mécanisme avant le transfert, et les parties coopéreront pour réaliser toute évaluation d'impact du transfert ou toute documentation équivalente requise par la loi.

12.10. Données à caractère personnel. Chaque Partie est tenue d'informer ses propres employés, sous-traitants et autres représentants dont les Données à caractère personnel sont communiquées à l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat, et de veiller à ce qu'il existe une base juridique appropriée et une notification de transparence conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

12.11. Retour ou suppression. En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, chaque Partie devra, à la demande raisonnable de l'autre Partie, restituer ou supprimer de manière sécurisée les Données à caractère personnel reçues de l'autre Partie, sauf dans la mesure où leur conservation est requise par la législation applicable ou est raisonnablement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

12.12. Prestataire de Services personne physique. Lorsque le Prestataire de Services est une personne physique, Saily traite les Données à caractère personnel du Prestataire de Services contenues dans le présent Contrat ou collectées en relation avec le présent Contrat dans les finalités suivantes : (a) négocier, conclure et exécuter le présent Contrat ; (b) se conformer aux obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires de Saily ; et (c) les intérêts légitimes de Saily dans la gestion de ses relations contractuelles, la prévention de la fraude et la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Le Prestataire de Services peut contacter Saily à l'adresse [email protected] pour toute question concernant le traitement des Données à caractère personnel du Prestataire de Services.

13. CESSIONS

13.1. Le Prestataire de Services ne peut revendre, céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative de revendre, céder, transférer ou déléguer ces droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Saily sera nulle et non avenue.

13.2. Nonobstant l’article 13.1, le Prestataire de Services peut faire appel à des tiers pour exécuter le Contrat. Cependant, même dans ce cas, le Prestataire de Services sera responsable envers Saily de la bonne exécution du contrat comme s’il avait été exécuté par lui-même.

13.3. Saily peut revendre, céder, transférer ou déléguer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du Prestataire de Services. Toutes les modalités des présentes conditions générales et chaque IO seront contraignants et s’appliqueront au bénéfice des parties aux présentes et de leurs cessionnaires, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

14. RÉSILIATION

14.1. Sans motif. Saily peut, sans limitation et sans aucune responsabilité, résilier l’IO, ou toute partie de ce dernier, en adressant un préavis écrit de 3 (trois) jours au Prestataire de Services. Les Parties conviennent qu’en cas de résiliation de l’IO selon les dispositions du présent article, le Prestataire de Services aura droit au paiement des services fournis jusqu’à la résiliation au prorata, sauf disposition contraire énoncée dans l’IO.

14.2. Pour un motif valable. Saily peut, sans limitation et sans aucune responsabilité, résilier l’IO, ou toute partie de ce dernier, immédiatement et à tout moment si le Prestataire de Services contrevient gravement aux obligations qui lui incombent, établies dans l’IO et en vertu des présentes. Saily peut, à sa seule discrétion, accorder au Prestataire de Services un délai supplémentaire pour remédier au manquement, mais cela ne limite pas le droit de Saily de résilier l’IO à tout moment. Les cas de manquement grave incluent, de manière non limitative :

14.2.1. Services et/ou Contenu fournis dans le cadre de l'IO :

14.2.1.1. ne sont pas conformes, en tout ou en partie, à l’IO ;

14.2.1.2. ne sont pas conformes, en tout ou en partie, aux pratiques commerciales établies, aux normes professionnelles et aux codes de conduite du secteur ;

14.2.1.3. enfreindre toute loi, réglementation, mesure judiciaire ou administrative applicable, ou les droits d’un tiers ;

14.2.1.4. sont diffamatoires, obscènes, harcelantes, tortueuses, vulgaires, portent atteinte à la vie privée d’autrui, haineuses ou inacceptables sur le plan racial, ethnique ou autre ;

14.2.1.5. porter atteinte à la réputation, à la marque, à l’image, à la ressemblance ou à l’expression dans le domaine public de Saily, de ses représentants, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, clients, prestataires de services et de tous les autres tiers concernés ;

14.2.2. le Prestataire de Services ne respecte pas les Garanties et Déclarations générales du Prestataire de Services spécifiées au chapitre 5 ;

14.2.3. le Prestataire de Services ne respecte pas l'article « Période de mise à disposition du Contenu » indiquée dans l’IO.

15. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1. Le présent contrat et les relations entre les parties dans le cadre du présent contrat (y compris les questions de conclusion, de validité, d’invalidité, de mise en œuvre et de résiliation du présent contrat) seront régis et le contrat sera interprété conformément aux lois des Pays-Bas.

15.2. Les parties tenteront de régler toute réclamation ou controverse découlant du présent contrat par le biais de consultations dans un esprit de coopération mutuelle. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable dans les 30 (trente) jours suivant la remise d’un avis écrit par une partie à l’autre partie, alors tout litige (y compris toutes réclamations, controverses et désaccords) survenant dans le cadre du présent contrat ou d’autres accords qui en découlent, seront résolus conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage des Pays-Bas. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le tribunal arbitral sera désigné selon le système des listes. Le lieu de l'arbitrage sera Rotterdam. Les procédures se dérouleront en anglais.

16. AUTRES DISPOSITIONS

16.1. Validité. Les présentes conditions générales et chaque IO entrent en vigueur et seront valables pour la durée spécifiée dans l’IO. Aucune expiration ou résiliation du contrat n’affectera les droits ou obligations d’une partie en vertu de toute disposition du contrat qui, de par son sens et son contexte, est destinée à rester en vigueur à l’expiration ou à la résiliation du contrat, y compris, et sans s’y limiter, les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14.

16.2. Révisions. Tous les changements apportés à l’IO concerné ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit et correctement exécutées par les parties. Les modalités de l’IO concerné ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec le consentement écrit des deux Parties.

16.3. Conflit. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et l’IO, l’IO prévaudra sur les conditions générales.

16.4. Autorisations. Les Parties déclarent et garantissent mutuellement que les personnes signant le présent Contrat au nom des Parties disposent de tous les pouvoirs, autorisations, consentements, ainsi que de tous les documents justificatifs des autorisations, nécessaires pour signer le présent Contrat et dûment exécuter les obligations en vertu des présentes.

16.5. Renonciation. Aucun manquement ou retard dans l'exercice d'un droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n'empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ni l'exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes.

16.6. Communication. Les personnes de contact désignées seront responsables des contacts entre les parties. Si le Prestataire de Services désigne une nouvelle personne de contact, il devra en informer Saily immédiatement, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant ladite nomination. Si le Prestataire de Services omet d'informer Saily de la désignation d'une nouvelle personne de contact, toute communication envoyée par Saily à la personne de contact du Prestataire de Services qui avait été notifiée à Saily sera considérée comme ayant été dûment remise.

Tous les messages, livrables, notifications et autres correspondances des parties doivent être remis en mains propres, envoyés par un service de coursier réputé, par courrier électronique ou par courrier recommandé (avec accusé de réception ou de livraison, affranchissement prépayé), sauf indication contraire spécifiée dans le Contrat. Un document envoyé par e-mail sera considéré comme ayant été reçu par l'autre partie le même jour ouvrable si l'e-mail est envoyé pendant les heures normales de travail de la partie destinataire, ou le jour ouvrable suivant s'il est envoyé après les heures normales de travail. Un document envoyé par courrier recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant le jour où le document adressé au destinataire a été remis au Prestataire de Services postaux.

L'approbation écrite visée dans les présentes Conditions générales inclut également l'approbation par courrier électronique.

16.7. Prestataires indépendants. Les parties au contrat sont des prestataires indépendants Rien dans le présent contrat ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial, d’actionnaire ou d’employeur/employé entre les parties. Le Prestataire de Services reconnaît qu’il n’a aucune autorité pour agir au nom de Saily, quel que soit le sujet.

16.8. Dissociabilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat, ou une partie de ladite disposition, est déterminée par un tribunal compétent comme étant non valable, illégale ou non applicable, cette détermination ne devra pas porter atteinte ou affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des dispositions restantes du présent Contrat, et chaque disposition, ou partie de celle-ci, est déclarée par les présentes comme étant distincte, dissociable et indépendante.

16.9. Exemplaires et signature de l'IO. L’IO peut être signé en deux exemplaires, chacun étant considéré comme un original, et tous constituent un seul et même accord entre les parties. L’IO signé et transmis électroniquement par télécopie, e-mail, plateforme DocuSign ou tout autre moyen acceptable pour les deux parties, doit être traité comme un original et aura le même effet contraignant qu’une signature originale sur un document original.