Conditions générales de Saily pour les Activités de marketing

Date d’entrée en vigueur : 24/05/2024

Les présentes conditions générales de Saily pour les activités de marketing (ci-après « conditions générales ») s’appliquent à toute activité de marketing (ci-après « activité de marketing ») mise en œuvre par des prestataires de services, y compris, et sans s’y limiter, les affiliés, les affiliés mobile et les influenceurs (ci-après « prestataires de services », « vous », « votre »), pour Peakstar technologies Inc., une société constituée conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’immatriculation 7600176, adresse légale 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, Comté de Sussex, États-Unis d’Amérique (ci-après « Saily », « nous » ou « notre »).

Ces conditions générales excluent et prévalent sur tout contrat, accord, autres conditions antérieurs ou tout autre document similaire abordé ou échangé entre les parties concernant l’objet contenu dans les présentes.

Saily se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Ces changements entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet de Saily. Saily, à sa seule discrétion, se réserve le droit d’informer les prestataires de services par e-mail et se réserve en outre le droit d’apporter tout changement aux conditions générales sans préavis.

Les conditions particulières de l’engagement peuvent être spécifiées dans un ordre d’insertion distinct (ci-après « OI »). Les présentes conditions générales et l’OI sont conjointement désignés comme « contrat ».

  1. OBJET

    1. Sous réserve des conditions énoncées dans le contrat, le prestataire de services s’engage à mettre en œuvre les activités de marketing en fournissant des services (ci-après « services ») et/ou du contenu (ci-après « contenu »), et Saily s’engage à payer pour les services et/ou le contenu correctement fournis.

    2. Les services et/ou contenus spécifiques, leur portée, leurs exigences, les obligations des parties et toute autre disposition seront définis dans l’OI.

  2. PRESTATION DE SERVICES ET/OU FOURNITURE DE CONTENU

    1. Les parties conviennent que le contenu est soumis à l’approbation écrite de Saily avant que le contenu ne soit mis à disposition du public. Saily délivrera une approbation écrite dans un délai fixé notamment par l’OI ou émettra une demande de modification du contenu respectif ou d’une partie de celui-ci.

    2. Le prestataire de services s’efforcera de réviser le contenu refusé. Le nombre maximal de séries de révisions sera établi dans l’OI.

    3. Dans le cas où le défaut de présentation du contenu pour approbation écrite préalable entraîne le téléchargement du contenu sans l’approbation écrite de Saily, le prestataire de services, à la demande de Saily, fournira gratuitement un contenu distinct. Saily peut demander la fourniture de contenu dans le cas où les informations fournies dans le contenu sont incorrects. Si un contenu téléchargé sans l’approbation de Saily est susceptible de porter atteinte à Saily, celui-ci doit être supprimé immédiatement après l’avis de Saily.

    4. Une fois le contenu mis à disposition, celui-ci, y compris le lien de suivi, restera accessible au public sur la plateforme et/ou la chaîne désignée aussi longtemps qu’il est actif, mais pas moins que la période minimale établie dans l’OI.

    5. Si le contenu est moins performant que prévu en termes de vues ou de revenus, Saily est en droit de demander une compensation, qui doit être convenue par écrit. Cela inclut les mentions spéciales complémentaires ou des intégrations répétées qui seront effectuées à titre de compensation et ne seront pas facturées en supplément.

  3. PAIEMENT DES SERVICES

    1. Saily devra verser des commissions convenues (ci-après « commissions ») pour les services et/ou le contenu fourni par le prestataire de services.

    2. Saily applique différents modèles de paiement pour les services et/ou le contenu fourni, y compris, et sans s’y limiter :

      1. Commission fixe : une commission fixe pour les services et/ou le contenu fournis ;

      2. CPA (coût par action) : une commission pour l’acquisition d’un client. La formule selon laquelle Saily rémunère le prestataire est la suivante : (total des ventes - remboursements sur 30 jours) ;

      3. CPC : coût par clic ;

      4. CPM : coût pour mille impressions ;

      5. Modèle de paiement de partage des revenus : pourcentage convenu des revenus générés par le prestataire de services lors de la fourniture de services et/ou de contenu.

    3. Le modèle de paiement et les conditions de paiement particuliers doivent être indiqués dans l’OI correspondant.

    4. Les paiements sont effectués sur la base des factures émises par le prestataire. Le prestataire de services émettra des factures une fois les services et/ou le contenu fournis, sauf accord contraire. Les modalités de paiement des factures seront notamment indiquées dans l’OI.

    5. Dans le cas où les parties conviennent d’un modèle de paiement basé sur le trafic/ventes générés par le prestataire de services, Saily ne sera pas dans l’obligation de payer pour le trafic non approuvé, c’est-à-dire :

      1. frauduleux, incomplet, non qualifié, dupliqué ;

      2. Fraude relative aux appareils : faux appareils, utilisateurs en double, installations d’APK, région incorrecte, opérateur téléphonique incorrect ;

      3. Fraude relative à la distribution : système d’exploitation, FAI, appareil, IP ;

      4. Fraude relative aux promotions ;

      5. Fraude relative à la conformité : fraude contextuelle, incitation au trafic non divulguée ;

      6. Publicités mal ciblées, géomasquage, remarketing non divulgué, arbitrage frauduleux, publicités trompeuses, usurpation de domaine ;

      7. Les promotions, notamment destinées aux adultes, portant préjudice à la marque.

        Dans le cas où un modèle de paiement basé sur le trafic/les ventes générés par le prestataire de services est convenu entre les parties, le calcul du trafic/des ventes en question sera effectué à l’aide d’outils logiciels choisis par Saily, sauf accord contraire par écrit.

    6. Les parties sont en droit de convenir d’un modèle de paiement non mentionné dans ce chapitre. En cas d’application de certains modèles de paiement, un plafond maximum de paiements selon le modèle de paiement peut être établi.

    7. Impôts. Chaque partie sera seule et indépendamment responsable de toutes taxes applicables et autres charges gouvernementales ou frais bancaires, etc.

  4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Saily accorde au prestataire de services une licence mondiale limitée, révocable, non exclusive, non transférable uniquement sur la propriété intellectuelle de Saily qui est fournie par Saily au prestataire de services pour la prestation des services et/ou la fourniture du contenu et durant la validité de l’OI respectif. Si le prestataire de services n’est pas un influenceur (par exemple une agence, une autre entité ou une personne physique), la licence accordée au prestataire de services par Saily en vertu des présentes ne peut faire l’objet d’une sous-licence que dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations en vertu du contrat. Par souci de clarté, à titre d’exemple, il peut être concédé une sous licence à l’influenceur uniquement dans la mesure nécessaire pour créer et communiquer le contenu au public dans le cadre de l’OI concerné.

    2. Saily conserve et ne transfère au prestataire de services aucun droit, titre, intérêt et propriété, expresse ou implicite, sur toute propriété intellectuelle de Saily, notamment, et sans s’y limiter, les marques commerciales, logos, marques de conception, graphiques, noms commerciaux, noms d’entités juridiques, textes, photographies, illustrations, logiciels, URL actives, bannières, créations, copies ou autres éléments utilisés ou détenus par Saily, ou sous licence, de quelque manière que ce soit (ci-après « propriété intellectuelle de Saily »). Le prestataire de services ne fera usage de la propriété intellectuelle de Saily que dans la mesure où la licence expresse est accordée au prestataire de services par Saily dans les présentes conditions générales et/ou l’OI.

    3. Le prestataire de services est également lié par les Directives relatives aux marques déposées de Saily.

    4. Le prestataire de services déclare et certifie que :

      1. tous les services et/ou contenus fournis dans le cadre du contrat n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

      2. toute propriété intellectuelle transférée ou concédée sous licence à Saily en vertu du contrat est la propriété du prestataire de services ou est concédée sous licence au prestataire de services et celui-ci a le pouvoir et l’autorité de transférer ou d’accorder à Saily la licence pour cette propriété intellectuelle ;

      3. dans les pays où le droit moral existe, le créateur de la propriété intellectuelle transférée ou concédée sous licence à Saily en vertu du contrat consent irrévocablement à ne pas utiliser ses droits moraux sur cette propriété intellectuelle, dans la mesure permise par la loi, de sorte que Saily détiendra exclusivement les droits économiques sur cette propriété intellectuelle.

    5. Le prestataire de services accorde à Saily une licence mondiale perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sous-licenciable, libre de redevances, pour utiliser le contenu (et/ou d’autres résultats des services) créé dans le cadre du contrat, sans compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Les droits de Saily accordés ci-dessus incluent, sans s’y limiter, les droits suivants : (i) la reproduction du contenu (et/ou d’autres résultats des services) ; (ii) la diffusion, la mise à la disposition du public sur les réseaux informatiques, la publication du contenu (et/ou d’autres résultats des services), y compris le (re)partage de ces objets ; (iii) l’adaptation ou d’autre modification du contenu (et/ou d’autres résultats des services), y compris la création d’œuvres dérivées basées sur ces objets.

  5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET REPRÉSENTATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

    1. Le prestataire de services déclare et certifie que :

      1. le prestataire de services dispose du pouvoir et de l’autorité, ainsi que de tous les consentements, permis, licences et autorisations nécessaires pour fournir des services et/ou du contenu soumis au contrat et à la loi en vigueur ;

      2. tous les services et/ou contenus fournis dans le cadre du contrat n’enfreignent pas les exigences de la loi en vigueur ;

      3. le prestataire de services lui-même, les services et/ou le contenu, les autres activités du prestataire de services, son apparition publique et sa réputation sont conformes aux pratiques commerciales établies, aux normes professionnelles, aux codes du secteur, aux normes de démocratie, d’expression de soi, aux conventions publiques, à la moralité et à l’éthique, et que sa participation à toutes les activités de marketing ne portera pas atteinte à la réputation, à la marque, à l’image, à l’apparence et à l’expression dans le domaine public de Saily, de ses représentants, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, clients, prestataires de services et tout autre tiers associé ;

      4. il a conclu le présent contrat de bonne foi, de son plein gré, en l’absence de toute fraude, intimidation et/ou violence.

  6. EXCLUSIVITÉ

    1. Le prestataire de services s’engage et accepte que, pendant la durée indiquée dans l’OI, il ne fournira pas, directement ou indirectement, des services et/ou des contenus de nature identique ou similaire aux services et/ou contenus fournis dans le cadre de l’OI en faveur d’une société concurrente de Saily. Le terme « société concurrente » désigne et inclut toute personne morale ou physique qui, durant la validité de l’obligation d’exclusivité, fournit des services identiques ou similaires à ceux proposés par Saily.

    2. La rémunération au titre de l’OI sera considérée par les parties comme incluant tous les paiements nécessaires à l’obligation d’exclusivité prévue dans le présent chapitre..

    3. Si le prestataire de services n’est pas un influenceur (par exemple, une agence, une autre entité ou une personne physique), le prestataire de services déclare et certifie que cette obligation d’exclusivité en vertu du présent chapitre liera l’influenceur en vertu d’un accord distinct entre le prestataire de services et l’influenceur.

    4. Dans un souci de coopération continue entre les parties, pendant toute la durée de l’OI et pendant six mois après sa conclusion, le prestataire s’engage à informer Saily s’il est contacté par l’une des sociétés concurrentes mentionnées ci-dessous :

      • Holafly, Airalo, BreatheSIM, aloSIM, Voye Global, RedteaGO, Nomad eSIM, GigSky, Ubigi, UPeSIM, MTX connect, BNESIM, Airsim ROAM, Simly, Yesim, Instabridge, MobiMatter, eSIMo, Dent, Flexiroam, T-Mobile, Mogo eSIM, Textr eSIM, esim4travel, Monty, esim plus, Maya, Global Yo, SimOptions, esims. I, BuddySIM, esim.me, Revolut eSIM, Sparks, Global eSIM RedteaMobile, eSIM Travelsim, esim.sm, Getyourguide eSIM, Wizzair/Breeze eSIM, easySim, GoMoWorld, trifa, Airhub, KnowRoaming, Esimatic, EZsim, Soracom Mobile, Simtex, Yoho Mobile, GIGAGO, Stork Mobile, eSIM2Fly, Holiday Esim, NorthSIM, Jetpac, TravelKon, eSIMple, Keepgo, Manet eSIM, EscapeSIM, ETravelSim, eSIMX, Taro Mobile, eSIM Fox,

      accordant à Saily un droit de préemption dans des conditions d’égalité. Le prestataire de services certifie que la coopération avec Saily sera prioritaire par rapport aux sociétés concurrentes, y compris, et sans s’y limiter, les marques mentionnées ci-dessus, même après la fin de l’obligation d’exclusivité. Par conséquent, si Saily choisit de proposer une collaboration équivalente, le prestataire devra accepter la proposition de Saily.

  7. CONFIDENTIALITÉ

    1. « Informations confidentielles » désigne le présent contrat et toute information ou tout document sous quelque forme que ce soit qui est divulgué par Saily au prestataire de services et qui serait considéré comme confidentiel par une personne raisonnable, y compris toutes les informations commerciales, techniques, statistiques, financières, tarifaires, sur les ventes, le marketing et le personnel, les coordonnées du client ou du prestataire, le savoir-faire, les conceptions, les secrets commerciaux, les informations créatives ou le matériel ou logiciels de Saily, les termes du présent contrat, les conditions de coopération mutuelle ou tout autre informations identifiées comme « confidentielles". Les informations qui ont été divulguées au prestataire de services par l’un des autres partenaires de Saily ou au nom de l’un d’entre eux dans le cadre du présent contrat, sont également considérées comme des informations confidentielles.

    2. Les informations qui (i) étaient accessibles au public au moment de leur divulgation ou sont devenues accessibles au public après une telle divulgation sans enfreindre le présent contrat ; (ii) étaient déjà légalement en possession du prestataire de services à partir d’une autre source qui n’était pas liée par des obligations de confidentialité ; (iii) doivent être divulguées conformément aux exigences légales applicables et ne seront pas considérées comme des informations confidentielles.

    3. Le prestataire de services s’engage à garder les Informations confidentielles strictement confidentielles et secrètes, et à ne pas, directement ou indirectement, utiliser, exploiter et/ou divulguer une quelconque partie de celles-ci à un tiers sauf dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à la bonne exécution de ses obligations liées au présent contrat. Le prestataire de services ne doit pas utiliser les informations confidentielles obtenues auprès de Saily pour développer, améliorer ou exploiter un service qui concurrence les services et/ou le contenu, ni aider un tiers à faire de même.

    4. Divulgation autorisée. Les Informations confidentielles peuvent être divulguées par le prestataire de services dans les cas où une telle divulgation :

      1. est requise par la loi ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité ou tribunal compétent ;

      2. a été confirmée par écrit par Saily à l’avance ;

      3. est faite à ses auditeurs ou conseillers professionnels (qui sont liés envers eux par une obligation de confidentialité qui s’applique à toute information divulguée) ou à des institutions financières.

    5. Si le prestataire de services est tenu, dans les circonstances précisées à l’article 7.4.1. ci-dessus, de divulguer des informations confidentielles de Saily, il devra, sauf interdiction légale, fournir rapidement à Saily un avis écrit de toute exigence afin que Saily puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours. Si, en l’absence d’une ordonnance de protection ou d’un autre recours ou de la réception par le prestataire de services d’une renonciation de la part de Saily, le prestataire de services peut, sans responsabilité en vertu des présentes, divulguer uniquement la partie des informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise.

  8. INTERDITION DE LA FRAUDE

    1. Il est expressément interdit au prestataire de services d’utiliser des personnes, moyens, appareils ou dispositions pour commettre toute fraude, enfreindre toute loi en vigueur, interférer avec d’autres sociétés affiliées, ou falsifier et/ou cacher des informations en lien avec des références (parrainages) ou la génération de trafic/ventes. De tels actes incluent, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de moyens automatisés pour augmenter le nombre de clics ou la saisie de toute information requise, la dissimulation du trafic ou le rendre autrement inaccessible à Saily, l’utilisation de logiciels espions, l’utilisation de logiciels malveillants, le bourrage de cookies et d’autres actes trompeurs, fraude au clic, etc. De tels actes constitueront un manquement grave au présent contrat. Les décisions concernant les activités frauduleuses seront prises à la seule discrétion de Saily.

    2. Si Saily estime que le prestataire de services mène ou est utilisé pour mener des activités frauduleuses et/ou effectuer des transactions frauduleuses, ou est associé de quelque manière que ce soit à une activité frauduleuse, Saily peut refuser tout versement de commissions en totalité ou en partie, résilier le présent contrat et/ou exiger le remboursement de toutes les commissions payées.

  9. RESPONSABILITÉ

    1. Les parties s’engagent à s’abstenir de tout acte préjudiciable à l’autre partie.

    2. En cas d’infraction aux dispositions du présent contrat, le prestataire de services indemnisera tous les dommages subis par Saily résultant d’une telle infraction.

    3. Ni Saily ni aucune de ses sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs, directeurs, partenaires, agents, employés ou cessionnaires, ne sauront être tenus responsables de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données, ou tout autre dommage découlant de ou lié de quelque manière que ce soit au contrat et/ou à l’activité de marketing, et/ou basé sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, même si Saily a été informée de la possibilité de tels dommages.

  10. INDEMNISATION

    1. Le prestataire défendra, indemnisera et dégagera Saily et chacune de ses sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, directeurs, partenaires, agents, employés ou cessionnaires (et les tiendra indemnisés et dégagés de toute responsabilité) contre tous dommages, réclamations, poursuites, actions, jugements, règlements, contributions, amendes, pénalités, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques raisonnables, résultant de ou basés sur :

      1. toute divulgation réelle ou présumée des informations confidentielles de Saily ou toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Saily ;

      2. les déclarations et garanties du prestataire de services en vertu du contrat ;

      3. la prestation de services et/ou la fourniture de contenu enfreignant les conditions énoncées dans le présent contrat par le prestataire de services ;

      4. toute réclamation réelle ou présumée d’un tiers concernant l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou information confidentielle dans les services et/ou le contenu ;

      5. tout manquement par le prestataire de services aux conditions du présent contrat ou à toute loi en vigueur.

  11. MENTIONS LÉGALES

    Les programmes des activités de marketing et les services de Saily fournis dans le cadre de ceux-ci sont fournis au prestataire de services « tels quels ». Sauf indication contraire expresse dans les présentes, Saily décline toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris, et sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie découlant du cours des transactions, de l’utilisation ou du commerce.

  12. DONNÉES PERSONNELLES

    1. Dans la mesure où le prestataire de services traite toute information constituant des « données personnelles » au sens de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les parties reconnaissent et conviennent que chaque partie sera le responsable du traitement des données personnelles qu’elle traite et de ses propres obligations en tant que responsable du traitement en vertu du contrat, notamment, et sans s’y limiter : (a) s’assurer qu’il existe une base légale sur laquelle les données personnelles peuvent être traitées par elle ; (b) assurer la sécurité des données personnelles à tout moment, notamment en mettant en œuvre et en maintenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne son traitement des données personnelles, afin d’assurer un niveau de sécurité approprié aux risques présentés par le traitement, notamment contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, accidentels ou illicites aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées. Chaque partie sera individuellement responsable d’informer ses employés et tout autre représentant impliqué dans l’exécution du contrat que leurs données seront traitées par l’autre partie.

    2. Ce qui suit est applicable dans les cas où le prestataire est une personne physique : en signant le présent contrat, le prestataire confirme avoir connaissance du fait que Saily traite les données personnelles du prestataire indiquées dans le contrat, uniquement aux fins de l’exécution du contrat et en raison du fait que le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat. Le prestataire pourra contacter Saily pour toute information complémentaire concernant le traitement des données ou les droits associés.

  13. CESSIONS

    1. Le prestataire de services ne peut revendre, céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative de revendre, céder, transférer ou déléguer ces droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Saily sera nulle et non avenue.

    2. Disposition de dérogation à l’article 13.1, le prestataire de services peut faire appel à des tiers pour exécuter le contrat. Cependant, même dans ce cas, le prestataire sera responsable envers Saily de la bonne exécution du contrat comme s’il avait été exécuté par lui-même.

    3. Saily peut revendre, céder, transférer ou déléguer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du prestataire de services. Toutes les modalités des présentes conditions générales et chaque OI seront contraignants et s’appliqueront au bénéfice des parties aux présentes et de leurs cessionnaires, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

  14. RÉSILIATION

    1. Sans motif. Saily peut, sans limitation et sans aucune responsabilité, résilier l’OI, ou toute partie de celui-ci, en adressant un préavis écrit de 3 (trois) jours au prestataire de services. Les parties conviennent qu’en cas de résiliation de l’OI selon les dispositions de cet article, le prestataire de services aura droit au paiement des services fournis jusqu’à la résiliation au prorata, sauf accord contraire dans l’OI.

    2. Pour un motif valable. Saily peut, sans limitation et sans aucune responsabilité, résilier l’OI, ou toute partie de celui-ci, immédiatement et à tout moment si le prestataire de services contrevient gravement aux obligations qui lui incombent, établies dans l’OI et en vertu des présentes. Saily peut, à sa seule discrétion, accorder au prestataire de services un délai supplémentaire pour remédier au manquement, mais cela ne limite pas le droit de Saily de résilier l’OI à tout moment. Les cas de manquement grave incluent, sans toutefois s’y limiter :

      1. Les services et/ou contenus fournis dans le cadre de l’OI : (a) ne sont pas conformes, en tout ou en partie, à l’OI ; (b) ne sont pas conformes, en tout ou en partie, aux pratiques commerciales établies, aux normes professionnelles ou aux codes du secteur ; (c) enfreignent toute loi, réglementation, action judiciaire ou administrative applicable, ou les droits d’un tiers ; (d) sont diffamatoires, obscènes, menaçants, injurieux, vulgaires, portent atteinte à la vie privée d’autrui, contiennent des propos haineux, racistes, discriminatoires ou autrement répréhensibles ; (e) portent atteinte à la réputation, à la marque, à l’image, à l’apparence, à l’expression dans le domaine public de Saily, de ses représentants, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, clients, prestataires de services et tout autre tiers associé ;

      2. le prestataire de services ne respecte pas les dispositions générales et représentations du prestataire de services spécifiées au chapitre 5 ;

      3. le prestataire de services ne respecte pas la section Période de mise à disposition du contenu indiquée dans l’OI.

  15. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

    1. Le présent contrat et les relations entre les parties dans le cadre du présent contrat (y compris les questions de conclusion, de validité, d’invalidité, de mise en œuvre et de résiliation du présent contrat) seront régis et le contrat sera interprété conformément aux lois des Pays-Bas.

    2. Les parties tenteront de régler toute réclamation ou controverse découlant du présent contrat par le biais de consultations dans un esprit de coopération mutuelle. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable dans les 30 (trente) jours suivant la remise d’un avis écrit par une partie à l’autre partie, alors tout litige (y compris toutes réclamations, controverses et désaccords) survenant dans le cadre du présent contrat ou d’autres accords qui en découlent, seront résolus conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage des Pays-Bas. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique. Le tribunal arbitral sera désigné selon le système des listes. Le lieu de l’arbitrage sera Rotterdam. Les procédures se dérouleront en anglais.

  16. AUTRES DISPOSITIONS

    1. Validité

      Les présentes conditions générales et chaque OI entrent en vigueur et seront valables pour la durée spécifiée dans l’OI. Aucune expiration ou résiliation du contrat n’affectera les droits ou obligations d’une partie en vertu de toute disposition du contrat qui, de par son sens et son contexte, est destinée à rester en vigueur à l’expiration ou à la résiliation du contrat, y compris, et sans s’y limiter, les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14.

    2. Révisions

      Tous les changements apportées à l’OI concerné ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit et correctement exécutées par les parties. Les modalités de l’OI concerné ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec le consentement écrit des deux parties.

    3. Conflit

      En cas de conflit entre les présentes conditions générales et l’OI, l’OI prévaudra sur les conditions générales.

    4. Autorisations

      Les parties certifient et déclarent mutuellement que les personnes signant le présent contrat au nom des parties disposent de tous les pouvoirs, autorisations, consentements, ainsi que de tous les documents justificatifs des autorisations, nécessaires pour signer le présent contrat et dûment exécuter les obligations en vertu des présentes.

    5. Renonciation

      Aucun manquement ou retard dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n’empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ni l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes.

    6. Communication

      Les personnes de contact désignées seront responsables des contacts entre les parties. Si le prestataire désigne une nouvelle personne de contact, il devra en informer Saily immédiatement, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette affectation. Si le prestataire de services omet d’informer Saily de l’affectation de la nouvelle personne de contact, toute communication envoyée par Saily à la personne de contact du prestataire de services, dont Saily a été informée, sera considérée comme ayant été correctement délivrée.

      Tous les messages, livraisons, avis et autres correspondances des parties seront remis à la partie en mains propres, envoyés par coursier réputé, par e-mail ou courrier certifié/recommandé (retour ou accusé de réception demandé, port payé), sauf indication contraire dans le contrat. Un document envoyé par e-mail sera considéré comme ayant été reçu par l’autre partie le même jour ouvrable si l’e-mail est envoyé pendant les heures normales de travail de la partie destinataire, ou le jour ouvrable suivant s’il est envoyé après les heures normales de travail. Un document envoyé par courrier certifié/recommandé sera considéré comme ayant été reçu le troisième jour ouvrable suivant celui où le document envoyé au destinataire est remis au prestataire de service postal.

      L’approbation écrite mentionnée dans les présentes conditions générales inclut également l’approbation par e-mail.

    7. Prestataires indépendants

      Les parties au contrat sont des prestataires indépendants Rien dans le présent contrat ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial, d’actionnaire ou d’employeur/employé entre les parties. Le prestataire de services reconnaît qu’il n’a aucune autorité pour agir au nom de Saily, quel que soit le sujet.

    8. Dissociabilité

      Si une disposition du présent contrat, ou une partie de celui-ci, est déterminée par un tribunal compétent comme étant non valable, illégale ou non applicable, cette détermination ne devra pas porter atteinte ou affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des dispositions restantes du présent contrat, et chaque disposition, ou partie de celle-ci, est déclarée par les présentes comme étant distincte, dissociable et indépendante.

    9. Homologues et signature de l’OI

      L’OI peut être signé en deux exemplaires, chacun étant considéré comme un original, et tous constituent un seul et même accord entre les parties.

      L’OI signé et transmis électroniquement par télécopie, e-mail, plateforme DocuSign ou tout autre moyen acceptable pour les deux parties, doit être traité comme un original et aura le même effet contraignant qu’une signature originale sur un document original.