Saily Creators Program Terms
Date d’entrée en vigueur : 17 avril 2026
Les présentes Conditions générales du programme des créateurs (ci-après les « Conditions du programme ») régissent la participation au Programme des créateurs Saily (ci-après le « Programme »), une initiative de parrainage permettant aux créateurs de contenu et aux influenceurs (ci-après dénommés « Créateurs ») de promouvoir les services de Saily et de percevoir une commission sur leurs parrainages effectifs. Le terme « Créateur » est utilisé tout au long des présentes Conditions du programme uniquement à titre descriptif et n’implique pas, ni ne doit être interprété comme constituant, un partenariat juridique, une coentreprise, une relation de travail, un mandat ou toute autre relation fiduciaire entre Saily et le participant.
Les présentes Conditions du programme complètent les Conditions générales de Saily relatives aux activités de marketing (ci-après les « Conditions générales ») et en font partie intégrante. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions générales et les présentes Conditions du programme, ces dernières prévaudront en ce qui concerne le Programme. Tous les termes qui ne sont pas définis dans le présent document ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.
Portée et zone géographique du programme
Ce Programme est proposé à l’échelle mondiale. Cependant, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de restreindre, de limiter ou d’exclure l’accès au Programme en fonction de régions, pays, territoires, langues, plateformes spécifiques ou pour tout autre motif, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers les Créateurs ou les candidats.
La participation au Programme ne sera pas autorisée là où la loi en vigueur l’interdit ou impose des restrictions.
Inscription et conditions d’éligibilité
Pour participer au Programme, le candidat doit :
se connecter à un compte Saily existant ou créer un nouveau compte Saily ;
remplir le formulaire d’inscription au Programme en fournissant des informations exactes et complètes, notamment, et sans s’y limiter, un lien vers son canal de promotion, son nombre d’abonnés, la langue de son contenu, etc. ; et
accepter les présentes Conditions du programme et les Conditions générales en envoyant le formulaire.
L’envoi du formulaire constitue l’acceptation irrévocable des présentes Conditions du programme par le Créateur.
Une fois la demande de participation validée, le Créateur recevra un code de parrainage unique et aura accès au tableau de bord du Programme. Un candidat ne peut présenter qu’une seule candidature par compte Saily.
Toutes les demandes sont examinées par l’équipe de Saily chargée de la réputation et de la conformité. Saily se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment après l’envoi du formulaire de demande, et pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier, sans aucune obligation de justifier sa décision :
de rejeter la demande ;
de suspendre la participation du Créateur au Programme ; ou
de mettre fin à la participation du créateur au programme.
Les candidats ou Créateurs concernés par un tel rejet, une telle suspension ou résiliation n’auront droit à aucun versement, aucune indemnisation ni aucun recours, quel que soit le nombre de crédits Saily cumulés avant cette mesure.
Obligations et code de conduite des Créateurs
Code de conduite générale et obligation de transparence. Le Créateur s’engage à promouvoir les services Saily de manière légale, honnête et transparente, et dans le respect de l’ensemble des lois, réglementations, normes publicitaires et directives spécifiques à la plateforme en vigueur. Nonobstant ce qui précède, le Créateur doit indiquer de manière claire et visible le caractère commercial et de parrainage de son contenu promotionnel, conformément à toutes les dispositions applicables relatives à la transparence, y compris, et sans s’y limiter, les directives de la FTC concernant les recommandations, les législations régionales et nationales de mise en œuvre de l’UE et du Royaume-Uni, ainsi que toute législation équivalente en matière de transparence publicitaire, de protection des consommateurs ou de marketing d’influence en vigueur dans la juridiction du Créateur ou dans celle du public cible.
Directives relatives à la marque et au marketing. Le Créateur s’engage à respecter les Directives de Saily relatives à sa marque dans leur version en vigueur. Plus particulièrement, le Créateur :
ne doit pas se présenter, se décrire ou se faire passer pour un « ambassadeur de la marque » ; un « ambassadeur officiel » ; un « partenaire officiel » ; un « porte-parole » ; un « représentant » ; un « agent » ; ou tout autre titre équivalent suggérant une relation officielle, exclusive ou approuvée par Saily ;
ne doit pas utiliser le nom, le logo, les marques commerciales ou l’image de marque de Saily d’une manière non conforme à la politique de Saily relative à sa marque ni d’une manière susceptible d’induire le public en erreur quant à la nature de la relation entre le Créateur et Saily ;
ne doit pas enregistrer, acquérir ou utiliser un nom de domaine, un identifiant sur les réseaux sociaux, un nom d’utilisateur ou un nom de compte comportant le nom Saily, ses marques commerciales ou des variantes de ceux-ci, susceptibles de prêter à confusion ; et
doit clairement indiquer que son contenu promotionnel repose sur un système de parrainage lorsque la législation en vigueur ou le règlement de la plateforme l’exige.
Restrictions relatives au contenu. Le Créateur s’engage à ne pas créer, publier, diffuser ou promouvoir de quelque manière que ce soit Saily en lien avec, ou par le biais de canaux présentant, tout contenu :
à caractère sexuel, pornographique ou suggestif ;
représentant ou encourageant l’exploitation, la maltraitance ou la mise en danger d’enfants sous quelque forme que ce soit ;
raciste, discriminatoire ou incitant à la haine, à l’hostilité ou à la violence à l’encontre de toute personne ou de tout groupe sur la base de la race, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, d’un handicap ou de toute autre caractéristique protégée ;
encourageant, glorifiant ou incitant à la violence, au terrorisme, à l’extrémisme ou à l’automutilation ;
représentant ou faisant la promotion de substances illicites, d’armes illégales ou d’autres biens ou activités illicites ;
constituant du harcèlement, de l’intimidation, des menaces ou de la diffamation à l’égard de toute personne ou entité ;
portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits de tout tiers ;
trompeur, frauduleux ou induisant en erreur de manière significative ;
illégal en vertu des lois de la juridiction du Créateur, de la juridiction du public cible ou de la juridiction de l’entité contractante Saily concernée ; ou
autrement préjudiciable, obscène, offensant ou non conforme aux valeurs de la marque Saily, tel que déterminé par Saily à sa seule discrétion.
Activités interdites. Outre les restrictions relatives au contenu mentionnées ci-dessus, le Créateur ne doit se livrer à aucune des activités interdites suivantes (chacune, ainsi que tout manquement à la section 3.3, constituant une « Activité interdite ») :
les pratiques promotionnelles frauduleuses, trompeuses ou mensongères, notamment de fausses allégations concernant les services ou les tarifs de Saily ;
les auto-parrainages, les parrainages par le biais de comptes contrôlés par le Créateur ou toute forme d’auto-conversion incitative ;
l’utilisation de bots, de scripts, de fermes à clics, de générateurs de trafic automatisés ou de tout moyen artificiel visant à gonfler le nombre de parrainages, de clics ou de conversions ;
altérer, procéder à une ingénierie inverse ou manipuler les mécanismes de suivi des parrainages, les cookies ou les systèmes d’attribution du programme ;
l’envoi de spams, de messages en masse non sollicités ou la promotion par le biais de canaux enfreignant les lois anti-spam en vigueur ;
l’usurpation de l’identité de Saily, de ses employés ou de tout tiers ;
faire des offres, acheter ou utiliser de quelque manière que ce soit les marques commerciales, noms de marque, noms de produit, domaines ou variantes pouvant prêter à confusion de Saily (collectivement, les « Mots-clés Saily ») en tant que mots-clés, déclencheurs publicitaires ou à toute autre fin dans toute forme de publicité numérique payante sur toute plateforme (y compris Google Ads, Bing, Meta, TikTok, YouTube et toute plateforme équivalente ou qui leur succéderait), ou se livrer à des pratiques de référencement naturel (SEO), de bourrage de mots-clés, de camouflage ou à toute autre pratique visant à rehausser artificiellement le contenu du Créateur dans les résultats de recherche pour les mots-clés Saily ou à détourner le trafic qui aurait autrement atteint les canaux officiels de Saily ;
les fausses déclarations concernant l’identité du Créateur, les statistiques d’audience, la propriété de la chaîne ou la portée du contenu lors de la candidature ou tout au long de la participation ;
la coordination avec d’autres Créateurs ou des tiers visant à manipuler le Programme ou à contourner ses règles ;
toute activité visant à exploiter, abuser ou compromettre l’intégrité du Programme, son système de suivi des parrainages ou ses mécanismes de paiement ; ou
toute autre activité que Saily, à sa seule discrétion, jugera contraire à l’esprit ou à l’objectif du Programme.
Conséquences d’une infraction. En cas d’infraction présumée ou avérée aux sections 3.1 à 3.4, Saily se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et sans préavis, de :
mettre immédiatement fin à la participation du Créateur au Programme ;
confisquer et supprimer l’ensemble des crédits Saily cumulés sur le compte du Créateur, qu’ils aient ou non été auparavant éligibles à un versement ;
retenir tout versement de commission en attente ;
désactiver le code de parrainage du Créateur ; et
supprimer le compte Saily du Créateur.
Comportement répréhensible. Lorsque l’activité interdite implique un comportement susceptible de constituer une infraction pénale, Saily se réserve le droit de signaler cette activité aux autorités compétentes, de déposer une plainte officielle en vue d’une enquête et d’exercer tous les recours juridiques à sa disposition afin d’obtenir une indemnisation pour les pertes, dommages, frais et honoraires d’avocat encourus du fait du comportement du Créateur.
Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du contenu
Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Créateur accorde à Saily une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sous-licenciable, libre de droits et mondiale pour utiliser tout contenu, matériel, publication, vidéo, image, texte ou autre œuvre créative produit, publié ou mis à disposition de toute autre manière par le Créateur pour la promotion des services de Saily dans le cadre du Programme (collectivement désignés comme « Contenu »), sans contrepartie financière, sans aucune obligation de rendre compte de cette utilisation et sans aucune autre restriction.
Les droits accordés en vertu de la section 4.1 comprennent, sans s’y limiter :
la reproduction : le droit de reproduire le contenu sous toute forme, sur tout support et dans tout format, qu’ils soient connus à ce jour ou développés ultérieurement ;
la distribution et la communication au public : le droit de diffuser, de publier, d’afficher, de mettre à la disposition du public par le biais de réseaux informatiques (y compris Internet et les plateformes de réseaux sociaux), et de distribuer ou de (re)partager le contenu de toute autre manière ; et
l’adaptation et la modification : le droit d’adapter, de modifier, de traduire, d’apporter des changements ou d’altérer de toute autre manière le Contenu, y compris la création d’œuvres dérivées basées sur celui-ci.
Le Créateur garantit qu’il détient ou a obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires relatifs au Contenu, notamment les droits de tout tiers apparaissant dans le Contenu ou y ayant contribué (tels que les artistes interprètes, les co-créateurs ou les personnes dont l’image est représentée), afin d’accorder la licence prévue à la présente section 4 sans porter atteinte aux droits d’un tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, le Créateur renonce à tous ses droits moraux sur le Contenu en faveur de Saily et de ses détenteurs de sous-licences ou, lorsque cette renonciation n’est pas autorisée, s’engage à ne pas faire valoir ces droits à l’encontre de Saily ou de ses détenteurs de sous-licences.
Crédits Saily et commission
La rémunération dans le cadre du Programme repose sur un modèle de commission basé sur les crédits Saily. Les « Crédits Saily » constituent une unité comptable interne utilisée exclusivement pour calculer le montant de la commission due au Créateur. Les Crédits Saily n’ont aucune valeur monétaire intrinsèque, ne sont ni transférables ni échangeables en tant que tels, et ne constituent pas un instrument de valeur stockée, de la monnaie électronique, un produit financier ou une quelconque forme de devise.
La commission finale due au Créateur sera calculée sur la base des Crédits Saily cumulés grâce aux parrainages effectifs attribuables au code de parrainage unique du Créateur, conformément aux conditions de versement indiquées dans la documentation du Programme applicable.
Conditions de versement Les versements de commissions sont soumis aux conditions suivantes :
Seuil minimum. Un versement de commission ne sera effectué qu’une fois que le Créateur aura cumulé des crédits Saily d’une valeur minimale de 50 USD, provenant de parrainages effectifs après son inscription au Programme. Les Crédits Saily ou les parrainages cumulés avant l’inscription au Programme ne seront pas pris en compte dans le calcul de ce seuil. Si le Créateur n’a pas atteint le seuil minimum à la date de versement prévue, les Crédits Saily cumulés seront reportés sur les mois suivants et continueront à être cumulés jusqu’à ce que le seuil soit atteint.
Fréquence des versements. Les versements de commissions sont effectués automatiquement le 15e jour de chaque mois civil (ou, si le 15 tombe un week-end ou un jour férié dans la juridiction de l’entité contractante Saily concernée, le jour ouvrable suivant). Lorsque le solde de Crédits Saily cumulé du Créateur est égal ou supérieur au seuil minimum défini à la section 5.3.1 à la date de versement, Saily procède au versement de la commission correspondante sans qu’une demande distincte du Créateur soit nécessaire, sous réserve des sections 5.3.3 et 5.3.4 ci-dessous.
Suspension pour enquête. Si Saily soupçonne une infraction aux présentes Conditions du programme, Saily peut reporter tout versement en attente et ouvrir une enquête. Pendant cette enquête, Saily peut désactiver le compte du Créateur, son code de parrainage, ou les deux. Aucun versement ne sera dû ni exigible pendant la durée de l’enquête, et le versement automatique prévu à la section 5.3.2 sera suspendu jusqu’à la conclusion de l’enquête.
Mode de paiement. Les versements de commissions ne seront effectués que par les moyens et canaux spécifiés dans le Programme et sur le compte du Créateur, et uniquement si le Créateur a fourni en temps utile toutes les informations requises en vertu des présentes Conditions du programme, du formulaire de demande ou de toute autre demande raisonnable formulée par Saily. Si les informations requises sont manquantes, incomplètes ou inexactes à la date du versement, Saily peut reporter le versement au cycle mensuel suivant sans encourir de responsabilité, et les Crédits Saily resteront sur le compte du Créateur jusqu’à ce que les informations requises soient communiquées. Saily fait appel à des prestataires de services de paiement tiers pour effectuer les virements, lesquels sont soumis aux Conditions générales du prestataire de paiement tiers concerné.
Saily ne saurait être tenu responsable des retards, défaillances ou erreurs dans l’exécution des paiements résultant d’informations incomplètes, inexactes ou obsolètes fournies par le Créateur.
Données des Créateurs et confidentialité
Traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de votre participation au Programme des créateurs Saily, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez ou qui sont générées par votre participation, notamment vos coordonnées (par exemple, votre adresse e-mail), vos données issues des réseaux sociaux (par exemple, l’URL de votre profil, le nombre d’abonnés, la langue), vos données de paiement (par exemple, votre IBAN) et les données relatives à vos performances. Ces données sont traitées afin d’évaluer votre éligibilité, d’administrer et de gérer le Programme, de communiquer avec vous, de suivre les performances et la conformité, et de traiter les paiements. Les bases juridiques du traitement sont le contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), l’obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD), le cas échéant, et l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD), y compris pour l’administration du Programme et la prévention de la fraude. Nous pouvons être amenés à partager vos données avec des prestataires de services de paiement, des prestataires informatiques, des sociétés affiliées et les autorités compétentes lorsque la loi l’exige. Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre participation, puis aussi longtemps que nécessaire à des fins juridiques et opérationnelles.
Informations requises pour tous les virements :
nom complet du bénéficiaire ;
adresse du bénéficiaire (rue, ville, code postal).
Informations complémentaires, selon le mode de paiement choisi :
Virements PayPal : adresse e-mail PayPal ;
Virement bancaire (SWIFT) : IBAN, code SWIFT/BIC, nom de la banque et adresse de la banque ;
Virements ACH : numéro d’acheminement, numéro de compte bancaire, nom de la banque et adresse de la banque.
Le Créateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.
Modifications, suspension et résiliation
Modifications à l’échelle du Programme. Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier, de compléter, de suspendre ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions du programme ou le Programme en lui-même, dans leur intégralité ou en partie, sans notification préalable à chaque Créateur et sans encourir aucune responsabilité. Tout changement ou modification de ce type prendra effet et deviendra contraignant pour le Créateur dès que les Conditions du programme mises à jour seront disponibles sur l’interface du Programme, le compte Saily du Créateur ou tout autre canal par lequel le Programme est géré, sauf si une date d’entrée en vigueur ultérieure est précisée dans la version mise à jour. Le Créateur reconnaît et accepte qu’il lui incombe exclusivement de consulter régulièrement les présentes Conditions du programme afin de rester informé de l’étendue actuelle de ses droits et obligations dans le cadre du Programme. En continuant à participer au Programme (y compris, et sans s’y limiter, par l’utilisation continue du code de parrainage, le cumul de crédits Saily ou l’acceptation de tout versement de commission) après la mise à disposition de toute version mise à jour des présentes Conditions du programme, le Créateur accepte fermement et définitivement ces conditions mises à jour. Si le Créateur n’est pas d’accord avec un changement ou une modification, son seul et unique recours sera de cesser de participer au Programme.
Mesure spécifique à un Créateur. Indépendamment de tout changement à l’échelle du Programme, Saily se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sur la base de sa propre évaluation, et pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière, de suspendre ou de mettre fin à la participation d’un Créateur donné au Programme sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation du Programme ou de résiliation spécifique à un Créateur, Saily s’engage, sous réserve des sections 2.3, 3.5 et 5.3, à traiter les demandes de versement de commissions des Créateurs éligibles cumulées jusqu’à la date de résiliation, à condition que cette résiliation ne résulte pas d’une infraction aux présentes Conditions du programme et que toutes les conditions de versement applicables aient été remplies. Lorsque la résiliation résulte des articles 3.1 à 3.4, l’article 3.5 sera applicable et aucune indemnité ne sera due.
Général
Les présentes Conditions du programme viennent compléter les Conditions générales. Toutes les questions qui ne sont pas expressément abordées dans les présentes (y compris, et sans s’y limiter, le règlement en vigueur, la résolution des litiges, la limitation de responsabilité, la propriété intellectuelle et la désignation de l’entité Saily contractante) sont régies par les Conditions générales.
Aucune disposition des présentes Conditions du programme ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d’emploi ou une relation commerciale entre Saily et le Créateur. Le Créateur participe au Programme en tant que prestataire indépendant.
Si une disposition des présentes Conditions du programme est jugée invalide ou non applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.