Conditions d’utilisation de Saily
CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES PARTICULIERS
Dernière mise à jour : 06/10/2025
INTRODUCTION
Conditions. Nous vous remercions de votre confiance. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation destinées aux consommateurs (ci-après les « conditions »). Elles expliquent comment vous pouvez utiliser :
(i) Notre application (telle que décrite ci-dessous) et ce site Web (« Site web ») ;
(ii) forfaits de données eSIM (« Forfaits de données ») ;
(iii) Fonctionnalités de cybersécurité (« Fonctionnalités de sécurité ») ; et
(iv) toutes les fonctionnalités supplémentaires et tous les services à valeur ajoutée fournis par des tiers dans le cadre de certains forfaits de données (« Extras »). L’ensemble de ces éléments constitue - le « Service » ou les « Services ».
Ces Conditions sont destinées aux utilisateurs qui utilisent les services à des fins personnelles (non commerciales) uniquement. Si vous utilisez nos services au nom d’une société, d’une organisation ou de toute autre entité, ou dans le cadre d’un accord commercial ou d’un contrat d’entreprise, les conditions d’utilisation commerciales s’appliquent.Mises à jour des Conditions. Les services peuvent présenter de nouvelles fonctionnalités ou modifier les fonctionnalités existantes à tout moment. En outre, nous pouvons être amenés à mettre à jour les Conditions en les modifiant de temps à autre (i) pour nous conformer à la loi ; (ii) pour nous conformer aux ordres/recommandations des autorités réglementaires ; (iii) pour ajouter des fonctionnalités, des services, des fonctionnalités, des technologies et/ou des avantages supplémentaires, ou pour supprimer les anciens ; (iv) pour corriger des erreurs et des bugs ; (v) pour clarifier les conditions ; (vi) pour empêcher tout abus ou préjudice ; (vii) pour toute autre raison valable (par exemple, pour des raisons de sécurité). Vous comprenez et acceptez qu’il est de votre obligation de consulter les Conditions de temps à autre afin de rester informé du règlement et des obligations en vigueur. Une notification de tout changement important apporté aux conditions, ayant une incidence sur vos droits ou obligations, sera fournie à l’avance par des moyens raisonnables (par exemple, par e-mail ou dans une fenêtre contextuelle sur une application). Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des Conditions entre en vigueur à compter du moment où elles sont publiées. Si vous continuez à utiliser nos Services, cela sera considéré comme une acceptation de celles-ci. Vous pouvez également mettre fin à votre relation avec nous à tout moment après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour en fermant votre compte et/ou en n’accédant plus aux Sites Internet ni aux Services.
LES CONDITIONS PEUVENT CHANGER, IL EST DONC IMPORTANT DE LES CONSULTER DE RÉGULIÈREMENT.
Accès aux Services et/ou aux Sites Internet. Vous affirmez avoir dix-huit (18) ans ou plus et que vous êtes pleinement capable et disposez de tous les droits et pouvoirs d’accepter les conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncées dans les présentes conditions, et de les respecter et vous y conformer.
Accord juridiquement contraignant. Veuillez noter que les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ou ceux que vous représentez légalement (ci-après, « vous » ou « l’utilisateur ») et Saily. Vous acceptez d’être lié par les présentes conditions soit : (i) en créant un compte utilisateur et/ou d’autres comptes pour utiliser les services (ci-après « compte ») ; (ii) en téléchargeant le logiciel ou en accédant/utilisant ses services et sites Internet ; ou (iii) en acceptant par voie électronique d’être lié par les présentes conditions.
CES SERVICES VOUS SONT PROPOSÉS SOUS RÉSERVE DE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS OU PAR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER NI UTILISER NOS SITES INTERNET, LOGICIELS ET/OU SERVICES.
Saily. Aux fins des présentes Conditions, les termes « Saily », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’entité contractante déterminée par le pays fiscal de l’utilisateur au moment de la conclusion des présentes Conditions, comme suit :
Espace économique européen (EEE) : Saily UAB, numéro d’entreprise 307208658, adresse principale Švitrigailos str. 36, 03230 Vilnius, Lituanie ;
Australie : CyberQuay Pty Ltd, code d’entreprise 689 412 119, adresse commerciale principale LEVEL 41, 161 Castlereagh str., Sydney, NSW, 2000, Australie;
Reste du monde : Saily Inc., société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sous le numéro d’enregistrement 4419800, dont l’adresse principale est 330 N Wabash Ave, Chicago, IL 60611, États-Unis d’Amérique.
Confidentialité. Pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
SERVICES
Forfaits de données eSIM. Nous vous proposons des eSIM avec des Forfaits de données et des services en fonction des capacités de l’eSIM fournie. L’eSIM comprend un profil électronique qui sera téléchargé sur votre appareil dans le cadre de l’activation des services. Le volume de données disponibles pour le fonctionnement des services vous sera précisé lors du processus d’achat ou de recharge des services. Les services seront à votre disposition pendant la période spécifiée au moment de l’achat. À l’expiration de la période mentionnée, tous les services restants seront perdus et aucun remboursement ne sera dû pour ces services non utilisés. Les services prévus par les présentes conditions ne sont fournis que sur la base d’un achat préalable.
Fonctionnalités de sécurité. Avec les Services, nous pouvons également fournir des Fonctionnalités de sécurité, un ensemble de fonctionnalités de cybersécurité conçues pour améliorer votre sécurité en ligne et votre expérience utilisateur :
Emplacement virtuel : cette fonctionnalité chiffre votre connexion Internet en acheminant vos activités en ligne par un serveur distant. Cela vous permet également de modifier votre emplacement apparent.
Bloqueur de publicités : cette fonctionnalité bloque les publicités grâce au filtrage DNS. Celle-ci empêche la récupération et l’affichage de publicités hébergées sur des serveurs distants. Veuillez noter que cette fonctionnalité ne bloque pas les publicités directement hébergées sur le contenu auquel vous accédez, de sorte que toutes les publicités ne sont pas bloquées.
Protection Web : cette fonctionnalité est conçue pour améliorer votre expérience de navigation sur Internet, en bloquant de nombreux traqueurs et sites Internet potentiellement malveillants grâce au filtrage DNS. Ces mesures visent à réduire certains risques sur Internet, tels que les logiciels malveillants, les tentatives d’hameçonnage et les fuites de données, contribuant ainsi à créer une expérience de navigation plus sûre et plus confidentielle. Cependant, il ne s’agit pas d’une protection absolue et les utilisateurs doivent rester prudents lorsqu’ils naviguent sur Internet.
Les fonctionnalités Bloqueur de publicité et Protection Web peuvent être activées par défaut dès que le forfait de données associé est activé sur votre appareil. Ces fonctionnalités peuvent être désactivées à tout moment. La fonctionnalité Emplacement virtuel est activée uniquement sur demande.
Extras. Pour certains Forfaits de données (qu’ils soient avec ou sans abonnement), nous pouvons inclure des Extras gratuits, comme des codes promotionnels pour des services supplémentaires fournis par des tiers. Le type, la portée, les limites et toute disponibilité différée de ces Extras seront clairement indiqués au moment de l’achat sur la carte du Forfait de données applicable et lors du paiement.
Ces Extras sont fournis par des fournisseurs tiers uniquement, et leur disponibilité en dépend. Bien que nous fassions de notre mieux pour garantir leur disponibilité au moment de l’activation de votre Forfait de données, certains peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles.
Il se peut que vous ne puissiez pas toujours échanger les Extras directement par l’intermédiaire de l’Application, certains peuvent être fournis ou échangés via d’autres canaux, notamment par e-mail ou des plateformes externes, comme expliqué lorsque vous les recevez.
La disponibilité des Extras peut également changer pendant la période de validité de votre Forfait de données, en fonction des préférences de la majorité des utilisateurs et de facteurs saisonniers. Veuillez noter que les Extras sont des services supplémentaires. Si l’un d’entre eux devient indisponible, cela n’affectera pas votre forfait de données eSIM principal, qui reste entièrement fonctionnel.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Procédure d’inscription
Vous pouvez vous inscrire aux services sur notre site Web ou sur l’Application.
Pour terminer l’inscription, vous devez créer un compte en fournissant certaines informations (par exemple, votre nom, votre adresse e-mail, vos informations de facturation, etc.). Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Votre compte n’est pas transférable.
Vous acceptez d’assumer la responsabilité et êtes seul responsable de toute utilisation et de toute activité effectuée sur votre compte ou sous votre mot de passe, y compris et sans s’y limiter, l’utilisation du compte par toute autre personne, qu’elle soit ou non autorisée par vous. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre compte et de son mot de passe, ainsi que de restreindre l’accès à votre compte par toute autre partie. Pour protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte pour d’autres services ou abonnements tiers. Vous acceptez de nous signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.
L’inscription implique l’acceptation de nos conditions générales et de notre politique de confidentialité.
Disponibilité, achat et activation des services
Exigences par pays. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de certains Forfaits de données à des pays et destinations spécifiques. Vous pouvez explorer, choisir et souscrire des Forfaits de données sur notre site Internet ou sur l’Application.
Conditions de l’appareil Avant de souscrire aux Services, vous devez disposer d’un appareil déverrouillé prenant en charge les eSIM (une liste indicative des appareils compatibles est disponible).
Téléchargement de votre eSIM. Lors de l’achat, les utilisateurs doivent télécharger l’eSIM sur leur appareil pour que les Forfaits de données soient configurés et utilisés conformément à leur commande. L’eSIM téléchargée restera sur l’appareil même après l’expiration du forfait de données ou l’épuisement du crédit. Vous pouvez la supprimer à tout moment, mais pour continuer à utiliser votre Forfait de données, elle doit rester installée jusqu’à ce que le Forfait de données soit épuisé ou expiré.
Activation du forfait de données :
(i) Les Forfaits de données ordinaires (Forfaits de données sans abonnement) comprennent une période d’activation standard de 30 jours civils, ce qui vous permet d’acheter le Forfait de données souhaité avant votre voyage. Si vous ne l’activez pas vous-même dans les 30 jours civils, nous l’activerons automatiquement pour vous et la période d’utilisation applicable commencera.
(ii) Les Forfaits de données avec abonnement sont activés dès l’achat, même si vous n’avez pas encore téléchargé la carte eSIM.
Pour activer les services pour les Forfaits de données ordinaires, les utilisateurs doivent d’abord télécharger l’eSIM, puis activer le Forfait de données associé. Les deux procédures nécessitent une connexion Internet stable. Veuillez noter que vous serez facturé lors de l’achat d’un Forfait de données, de son rechargement automatique ou à la fin du cycle de facturation si vous avez un abonnement actif pour le Forfait de données que vous avez choisi, tel que défini ci-dessous.
Recharge automatique
La fonction de recharge automatique du forfait de données (« Recharge automatique ») permet aux utilisateurs de recharger automatiquement leur forfait de données, assurant ainsi un accès ininterrompu aux services de données mobiles pendant leurs déplacements. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire et d’activer un nouveau forfait de données à chaque expiration du forfait en cours. La Recharge automatique n’est activée qu’à la demande de l’utilisateur et peut être désactivée à tout moment via l’Application. En activant la recharge automatique, vous acceptez les conditions spécifiques suivantes :
Activation et autorisation. Lorsque vous accédez à l’Application, vous voyez apparaître le bouton de Recharge automatique pour le Forfait de données concerné. En activant la recharge automatique avec le montant de rechargement choisi, vous autorisez Saily à effectuer le renouvellement automatique de votre forfait de données dès que celui-ci est épuisé.
Processus de recharge automatique. Lorsque le forfait de données actuel avec la fonction de recharge automatique activée est épuisé :
(i) un nouveau forfait de données est automatiquement acheté, et
(ii) Le rechargement automatique reste activé.
En cas d’échec du paiement, vous recevrez une notification concernant l’erreur de paiement, la recharge automatique sera désactivée et aucune autre tentative de prélèvement ne sera effectuée.
Notifications. Vous recevrez une notification avant que le rechargement automatique ne soit effectué. Veuillez désactiver la recharge automatique si vous ne souhaitez pas réapprovisionner votre forfait de données en cours.
Exclusions. Le rechargement automatique ne s’applique pas dans les cas suivants :
(i) le forfait de données actuel expire avant que les données allouées ne soient entièrement utilisées, ou
(ii) vous désactivez manuellement la fonctionnalité de rechargement automatique via l’application.
Désactivation de la recharge automatique. Vous pouvez désactiver la fonction de Recharge automatique à tout moment via l’Application. En cas de désactivation, toutes les recharges programmées du forfait de données seront annulées et aucun autre réapprovisionnement automatique ne sera effectué.
Dérogations administratives. Saily se réserve le droit de désactiver la fonction de Recharge automatique si vous perdez l’accès à l’Application, à condition que vous en informiez Saily immédiatement et que vous suiviez le processus de Vérification du compte.
Abonnements
Les abonnements aux Services sont proposés sous forme de Forfaits de données prépayés avec facturation automatique récurrente (« Abonnement »). Vous pouvez choisir l’Abonnement qui correspond le mieux à vos besoins de voyage et à vos préférences en matière de données. Le prix de votre Abonnement dépend du type de forfait de données, de la quantité de données sélectionnée et de toutes les fonctionnalités supplémentaires qui y sont associées.
En saisissant vos coordonnées de paiement pour l’achat de la Période d’abonnement initiale, vous (i) exprimez votre consentement au renouvellement automatique des Services ; (ii) nous autorisez par la présente à débiter votre mode de paiement désigné au moment du paiement et de façon récurrente lors de chaque renouvellement périodique ; (iii) confirmez votre acceptation de l’offre d’achat de nos Services ; et (iv) reconnaissez et acceptez les présentes Conditions et la politique de confidentialité.
Tarification. Les frais d’Abonnement sont facturés à l’avance pour la période complète au moment de l’achat et votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, à moins que vous ne l’annuliez au préalable. Le prix de l’Abonnement est affiché sur notre site Internet ou dans l’Application au point de vente et reflète le montant à payer pour chaque cycle de facturation. Les prix peuvent varier en fonction de votre situation géographique, des taxes applicables et de la devise.
Nous nous réservons le droit d’actualiser nos prix à tout moment. Si le prix de l’Abonnement change, nous vous en informerons à l’avance et vous donnerons la possibilité d’annuler votre Abonnement avant que le nouveau prix n’entre en vigueur.
Renouvellement automatique. À la fin de votre période d’abonnement initiale, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même durée. Le renouvellement sera facturé au prix en vigueur sur votre moyen de paiement enregistré, à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la date de renouvellement.
Vérification d’autorisation et de paiement Verification. Afin de garantir des services ininterrompus, Saily peut effectuer une transaction d’autorisation zéro, c’est-à-dire une pré-vérification temporaire de votre méthode de paiement pour 0 USD ou un petit montant remboursable, jusqu’à 40 jours avant la date de renouvellement. Ce processus permet de vérifier que votre méthode de paiement est active et réduit le risque d’échec du paiement. Les transactions à autorisation zéro ne donnent pas lieu à des frais réels et sont automatiquement annulées. Cette étape ne sera pas réalisée si vous annulez votre Abonnement avant l’autorisation prévue.
Notifications de renouvellement. Nous vous notifierons au moins 3 jours calendaires avant la date de renouvellement, en vous informant des frais à venir et du prix de l’Abonnement en vigueur à ce moment-là.
Facturation. Nous débiterons votre mode de paiement sélectionné 2 jours calendaires avant le début de la prochaine Période d’abonnement, sauf si vous annulez votre abonnement avant. Si la première tentative de paiement échoue (par exemple, en raison d’une carte expirée ou de fonds insuffisants), nous pouvons automatiquement réessayer le paiement dans les 14 jours suivant la date prévue pour le renouvellement des Services. En utilisant nos Services, vous autorisez Saily à effectuer ces tentatives de paiement afin de maintenir un accès ininterrompu à votre Abonnement.
Veuillez noter : si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement avec succès, votre Abonnement sera annulé et tous les Services connexes seront résiliés à la fin de la période d’abonnement en cours. Pour réactiver votre Abonnement préféré, vous devrez effectuer une nouvelle procédure d’achat.
Reçus et historique de facturation. Après chaque paiement réussi, vous recevrez un reçu par e-mail. Vous pouvez également consulter votre historique de facturation et télécharger vos factures à tout moment en vous connectant à votre compte Saily via l’Application.
Résiliation. Vous pouvez résilier le renouvellement automatique de votre Abonnement à tout moment via votre compte Saily dans l’Application. La résiliation du renouvellement automatique mettra fin à la facturation récurrente future et empêchera le renouvellement de votre abonnement à la fin de la période en cours. Vous continuerez à avoir accès aux services applicables jusqu’à la fin de la Période d’abonnement initiale.
Politique de remboursement
Remboursements pour les Forfaits de données non activés.Si l’eSIM (i) n’a pas été installée ou (ii) a été installée sur votre appareil mais que le forfait données n’a pas été activé, vous pouvez demander un remboursement intégral.
Remboursement des Forfaits de données activés avec (i) des données inutilisées ou peu utilisées et/ou (ii) des Extras inutilisés ou utilisés. Si l’eSIM a été installée et que vous avez activé le Forfait de données, celui-ci sera considéré comme utilisé et aucun remboursement ne pourra être garanti. Cependant, Saily peut envisager un remboursement intégral ou partiel de vos données et Extras inutilisés dans les conditions décrites dans la présente Politique de remboursement.
Pour les Forfaits de données sans abonnement, un remboursement peut être accordé si :
(i) Le Forfait de données sans abonnement a été activé, soit lors d’une nouvelle souscription, soit à la suite d’un paiement récurrent (recharge automatique), mais les données restent généralement inutilisées (plus de 99 % du solde du Forfait de données reste disponible) ;
(ii) Les Extras offerts avec le Forfait de données (le cas échéant) n’ont pas été activés ni utilisés.
(iii) La demande de remboursement est présentée dans le délai prévu à la section 3.5.7.
Pour les Forfaits de données avec abonnement, un remboursement intégral peut être accordé si :
(i) L’utilisation des données ne dépasse pas 5 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, aucun Extra n’a été activé ni utilisé.
(ii) La demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Pour les Forfaits de données avec abonnement, un remboursement partiel peut être accordé dans les cas suivants :
(i) L’utilisation des données ne dépasse pas 5 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, mais des Extras ont été activés ou utilisés, et la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
(ii) L’utilisation des données dépasse les 5 % sans atteindre 10 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, mais les Extras n’ont pas été activés ni utilisés, et la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
(iii) L’utilisation des données dépasse les 5 % sans atteindre 10 % du solde mensuel ou trimestriel du Forfait de données, des Extras ont été activés ou utilisés, et la demande de remboursement est présentée dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Remarque : dans les cas suivants, un remboursement partiel peut être accordé, la valeur (le tarif) des Données et des Extras utilisés étant déduite du montant total payé pour le Forfait de données. Les demandes de remboursement présentées après 14 jours civils à compter de la date de souscription ou de paiement récurrent ne donnent droit à aucun remboursement.
Limites de remboursement. Saily se réserve le droit de refuser toute forme de remboursement dans les circonstances suivantes :
Preuves d’abus : s’il existe des preuves d’abus (par exemple, des demandes de remboursement répétitives), toute infraction à nos conditions ou toute activité frauduleuse liée à l’utilisation des services.
Compte supprimé : si vous supprimez votre compte après avoir souscrit à un forfait de données et demandez ultérieurement un remboursement, aucun remboursement ne sera accordé.
Frais non liés : aucun remboursement ni compensation ne sera accordé pour les frais encourus pour d’autres téléphones, d’autres cartes SIM, d’autres fournisseurs, des services d’itinérance tiers, des téléphones d’hôtel ou tout autres frais qui ne sont pas directement liés à votre Compte.
Délai de remboursement.
(i) Les demandes de remboursement pour les Forfaits de données sans abonnement doivent être présentées dans les 30 jours civils suivant la date de souscription du Forfait de données.
(ii) Les demandes de remboursement pour les Forfaits de données avec abonnement doivent être présentées dans les 14 jours civils suivant la souscription ou le paiement récurrent.
Veuillez noter : chaque Forfait de données a sa propre période de validité, et une fois qu’il a expiré, aucun remboursement ne sera effectué.
En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez qu’aucun remboursement ne sera effectué pour toute partie de :
(i) un Forfait de données avec abonnement relatif à un cycle de facturation précédent, ou
(ii) tout Forfait de données sans abonnement ayant été entièrement consommé ou ayant expiré.
Processus de remboursement. La décision de vous accorder un remboursement intégral ou partiel est à la seule discrétion de Saily, et Saily ne garantit pas le montant de votre remboursement. La décision de Saily concernant le remboursement sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de votre demande admissible. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours civils.
Exigences supplémentaires. En cas de mise en œuvre d’une campagne spéciale ou d’un programme de parrainage, des conditions supplémentaires et des politiques différentes peuvent s’appliquer. Il peut s’agir de stipulations décourageant l’utilisation abusive de la campagne, des récompenses ou des programmes de parrainage. En cas de divergence avec les conditions, la présente politique de remboursement prévaudra.
Prestation des services
Les services seront disponibles dès que le téléchargement de l’eSIM et l’activation du forfait de données associé auront été effectués.
La durée des services correspond aux conditions décrites dans le forfait souscrit.
Les services prennent fin soit une fois le forfait entièrement consommé, soit à l’expiration de la durée prévue du forfait, selon la première éventualité.
Chaque session d’utilisation de données que vous effectuez sera arrondie au kilo-octet supérieur.
Les services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne pouvons garantir des services sans perturbations et n’offrons aucune garantie quant la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. Nous nous efforcerons d’assurer une disponibilité continue, en fonction de la capacité de notre réseau et/ou de celui de nos partenaires et de la disponibilité de la connexion.
En cas de défaut, nous nous efforcerons de corriger rapidement le problème, dès que vous en aurez connaissance ou que vous nous en aurez informés.
Nous nous réservons le droit de sélectionner des opérateurs de réseau et des partenaires technologiques les plus conformes à nos exigences commerciales. En utilisant les Services, vous reconnaissez que nous pouvons divulguer et utiliser vos données personnelles pour la fourniture des Services, sous réserve de notre Politique de confidentialité.
Forfaits de données illimités. Les Forfaits de données de Saily avec une capacité de données illimitée (Forfait de données illimité) sont conçus pour une utilisation individuelle quotidienne par les utilisateurs de Saily. Cette section décrit l’utilisation équitable de ces forfaits et les mesures que Saily peut prendre pour assurer la qualité des services, l’accès aux données haut débit, la stabilité du réseau et l’équité pour tous les utilisateurs de Saily (Politique d’utilisation équitable).
Réservé à un usage privé. Les Forfaits de données illimités ne sont pas destinés à un usage commercial, à la revente ou à une utilisation par des groupes de personnes. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser les Forfaits de données illimités pour la transmission de volumes élevés de données par le biais de points d’accès connectés à des ordinateurs ou à d’autres appareils, ou pour toute activité à des fins lucratives ou impliquant une utilisation continue et intensive pouvant avoir un impact négatif sur la qualité des services pour les autres utilisateurs de Saily. La revente ou la distribution commerciale des services de données de Saily est strictement interdite.
Utilisation excessive. Saily se réserve le droit d’intervenir dans de rares cas où l’utilisation d’un utilisateur est excessivement élevée (par exemple, dépassant considérablement l’utilisation moyenne de 99 % des autres utilisateurs de Saily) ou a un impact négatif sur les services pour d’autres utilisateurs. Ces interventions visent à protéger l’expérience de la base d’utilisateurs de Saily et assurer un accès équitable aux ressources du réseau.
Attribution de données à haut débit. Les Forfaits de données illimités sont divisés en deux catégories :
Forfait de données illimité régulier. Les utilisateurs du Forfait de données illimité régulier reçoivent une quantité de 5 Go de données à haut débit par période de 24 heures. Une fois que cette quantité de 5 Go aura été utilisée au cours de cette période, les débits de données seront réduits à 1 Mbit/s pour le reste du cycle de 24 heures. Au début de chaque nouveau cycle de 24 heures, la quantité de 5 Go de données à haut débit est réinitialisée.
Forfait Ultra. Les utilisateurs du forfait Ultra reçoivent une quantité de 30 Go de données à haut débit par cycle de facturation mensuel. Une fois que la quantité de 30 Go est utilisée au cours de ce cycle de facturation, les vitesses de données seront réduites à 1 Mbit/s pour le reste de ce cycle. Au début de chaque nouveau cycle de facturation, une nouvelle quantité de 30 Go de données à haut débit sera fournie, à condition que l’utilisateur maintienne son abonnement au forfait Ultra.
Activités interdites. Il est strictement interdit aux utilisateurs d’utiliser le Forfait de données illimité pour les motifs suivants :
applications de transmission de données en masse de machine à machine ;
streaming continu de contenu visant à remplacer une connexion Internet fixe ;
Toute activité ayant un impact négatif sur les performances du réseau de Saily ou de ses partenaires ou dégradant l’expérience d’autres utilisateurs de Saily.
Partage excessif de connexion ou de données par le biais d’un point d’accès, avec plusieurs appareils ou utilisateurs au-delà d’un usage personnel occasionnel.
Surveillance du réseau et de l’utilisation. Saily se réserve le droit de surveiller les tendances d’utilisation des données et de réglementer ou de limiter l’utilisation excessive/anormale.
Organisation et régulation du trafic Afin d’assurer la qualité des services, Saily peut mettre en œuvre des mesures de régulation ou de limitation du trafic pendant les périodes de forte demande du réseau ou à des emplacements spécifiques. Ces mesures visent à préserver la qualité des services, à protéger les performances globales du réseau et à assurer un accès équitable à tous les utilisateurs. Ces mesures peuvent inclure la réduction du débit de données, la suppression de l’accès à certains tarifs ou modules complémentaires, ou la déconnexion du service eSIM de l’utilisateur.
Droit d’intervention de Saily Saily se réserve le droit de prendre les mesures appropriées s’il existe des preuves d’une mauvaise utilisation ou d’une infraction à la présente politique d’utilisation équitable. Dans les cas où l’utilisation des données d’un utilisateur a un impact négatif sur les autres utilisateurs ou sur les performances du réseau, Saily peut, à sa discrétion, prendre des mesures telles que :
(i) réduire temporairement les débits de données,
(ii) limiter l’accès aux services, ou
(iii) suspendre ou résilier les Services.
Si l’utilisation d’un utilisateur dépasse considérablement celle de 99 % des utilisateurs de Saily, Saily peut avertir l’utilisateur, enquêter sur les infractions potentielles et prendre d’autres mesures, notamment la suspension temporaire ou permanente de l’accès au forfait illimité. Si une infraction à cette politique d’utilisation équitable est suspectée, Saily tentera de contacter l’utilisateur et de le prévenir avant toute restriction, limitation ou déconnexion, à moins que des circonstances atténuantes (telles que des problèmes de sécurité) n’empêchent un préavis.
Dispositions finales Cette politique d’utilisation équitable n’est pas exhaustive. Saily se réserve le droit d’apporter des changements à cette politique si nécessaire. Il est recommandé aux utilisateurs d’utiliser leurs forfaits illimités de manière responsable afin d’éviter d’avoir un impact négatif sur les services pour les autres utilisateurs. Le non-respect de cette politique peut entraîner des restrictions supplémentaires, voire une déconnexion.
Itinérance
Lors de l’utilisation des services en itinérance, différentes lois et réglementations peuvent s’appliquer, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement. L’itinérance peut entraîner des frais plus élevés et épuiser votre forfait de données beaucoup plus rapidement.
Suspension
Nous pouvons suspendre temporairement les Services pour des mises à niveau, des modifications ou de la maintenance, en minimisant les perturbations et en fournissant un préavis, lorsque cela est possible, par le biais du site Web, de l’Application ou par e-mail.
Nous nous réservons le droit de suspendre les services sans préavis dans les cas suivants :
Vous enfreignez les conditions d’utilisation ou les politiques décrites dans les conditions.
Une enquête est en cours suite à une plainte déposée contre vous.
En cas de non-communication des informations nécessaires à la conformité réglementaire.
En cas d’accès frauduleux ou illégal présumé aux services.
En cas de nécessité de se conformer aux ordonnances gouvernementales, réglementaires ou des services d’urgence.
Afin de prévenir tout dommage au réseau causé par vous ou votre compte.
Pour des raisons opérationnelles, d’urgence ou de sécurité nécessitant une suspension.
Surveillance
Dans la mesure où le droit applicable, les réglementations, les ordres des autorités gouvernementales ou la nécessité de nous protéger et de protéger d’autres utilisateurs l’exigent, nous pouvons contrôler et, si nécessaire, divulguer des informations relatives aux données de votre compte et/ou aux Services utilisés.
Vos obligations
Vous acceptez d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et reconnaissez votre responsabilité à l’égard de tous les Services, des fonctionnalités connexes ou des fonctions supplémentaires, fournis avec votre Forfait de données.
Vous êtes responsable de la configuration de votre appareil afin d’utiliser correctement les services, en respectant nos réglementations et nos instructions ou celles du fournisseur de l’appareil.
Vous devez :
éviter d’utiliser les services à des fins de communication frauduleuse, illégale ou abusive ;
vous abstenir d’utiliser les services pour mener des activités délictueuses ou illégales ;
agir d’une manière qui n’affecte pas le fonctionnement de nos réseaux ;
vous abstenir d’envoyer ou de télécharger du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
utiliser les services uniquement pour un usage personnel, en vous abstenant de toute opération commerciale ;
utiliser les services conformément aux conditions ;
vous conformer aux lois et réglementations en vigueur dans votre pays d’origine ou dans le pays de résidence ou de présence ;
fournir une pièce d’identité, si cela vous est demandé.
Il est de votre responsabilité de supprimer l’eSIM de votre appareil avant de le transmettre à une autre personne. Tout manquement à cet égard permettra au nouvel utilisateur d’accéder aux services restants activés ou souscrits au préalable.
Respecter les procédures et normes de sécurité raisonnables pour les services. Nous pouvons communiquer des problèmes de sécurité et des informations générales par le biais de notre site Internet, de l’Application ou d’e-mails dédiés.
Appareil perdu ou volé
Veuillez nous informer rapidement en cas de perte ou de vol de l’appareil sur lequel les services sont activés. Vous demeurez responsable de l’utilisation des services jusqu’à notification. Veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] pour nous signaler tout appareil perdu ou volé. Nous prendrons des mesures raisonnables pour annuler les services sur l’appareil perdu ou volé dans les 72 heures, sous réserve de la vérification du compte.
Contenu
Vous êtes seul responsable de tout le contenu, des informations et des communications transmis en utilisant les services, reconnaissant que nous n’assumons aucune responsabilité en cas de suppression, de corruption ou de défaut de stockage du contenu transmis.
FRAIS
Les coûts liés aux Services achetés vous sont communiqués avant l’achat, et en le validant ou en lançant l’abonnement, vous acceptez ces frais. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion raisonnable, de modifier ou d’ajuster les frais pour tout Service, y compris les prix de renouvellement de l’Abonnement, à tout moment en mettant à jour les informations sur les prix sur le site Internet et/ou l’Application ou en vous envoyant une notification avant la facturation avec un montant de paiement à venir.
Tous les frais liés aux Services incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable et toute autre taxe sur les ventes, droits ou prélèvements imposés par les autorités compétentes ou les agences gouvernementales.
PAIEMENTS
Ces services fonctionnent sur la base d’une souscription préalable.
Vous acceptez de nous payer pour tous les services payants que vous achetez auprès de nous, ainsi que tous les autres frais encourus sur votre compte, y compris les taxes et frais applicables associés à votre achat des services.
Modes de paiement Pour acheter des Services directement par notre intermédiaire, vous devez nous fournir un mode de paiement actuel et valide, tel qu’une carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement disponible sur le site Internet ou une application.
Facturation. En nous fournissant un mode de paiement, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez fourni et que toutes les informations de paiement que vous transmettez sont véridiques et exactes ; (ii) nous autorisez à facturer le mode de paiement que vous avez fourni ; et (iii) nous autorisez à vous facturer tous les services payants que vous avez choisis lorsque vous avez effectué un achat. Vous pouvez consulter l’historique de vos achats sur votre compte.
L’émission et la livraison des factures sont effectuées par les moyens électroniques désignés.
Les utilisateurs qui souhaitent obtenir une facture pour les services acquis sont priés de nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] en fournissant les informations disponibles à l’adresse e-mail susmentionnée.
Prestataires de paiement. Les achats peuvent être traités par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de paiement (par exemple, Moonflash Limited, enregistrée à Regent House, 316 Beulah Hill, Londres, Royaume-Uni, SE19 3HF ; NordSec B.V., enregistrée à Fred. Roeskestraat 115, 1076 EE Amsterdam, Pays-Bas (exclusivement pour les paiements PayPal) ; Lagosec, Inc. enregistrée à 651 N Broad St Suite 206, Middletown, New Castle, Delaware 19709, États-Unis). Pour en savoir plus sur la manière dont les sociétés de paiement traitent vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Protection contre la fraude. Saily se réserve le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant de finaliser votre achat.
Essais gratuits. Nous ou nos partenaires pouvons proposer un essai gratuit de nos services payants avant de facturer votre mode de paiement (ci-après « essai gratuit »).
La durée de l’essai gratuit, son utilisation et d’autres informations seront précisés lors de l’inscription et/ou dans le contenu promotionnel. L’éligibilité à l’essai gratuit est déterminée à notre seule discrétion, et nous pouvons limiter ou retirer l’option d’essai gratuit à tout moment et sans préavis, dans la mesure permise par la loi en vigueur.
S’il est déterminé qu’une offre d’essai gratuit a été utilisée plus de fois que le nombre autorisé par la même personne, le même appareil ou la même adresse e-mail, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l’accès à tout service dérivé de ce code promo d’essai gratuit, et tous les avantages (par exemple, les crédits) fournis à la suite de l’essai gratuit seront également révoqués. De plus, nous pouvons limiter l’utilisateur à un seul essai gratuit ou à une seule offre promotionnelle pour tout service payant et n’autoriserons pas le cumul d’essais gratuits ou d’autres offres promotionnelles.
Pour toute question relative aux paiements, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].
RÉSILIATION
Résiliation par nous :
Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et tout Forfait de données acheté, et d’interrompre immédiatement la fourniture des Services, en cas de violation substantielle des présentes conditions. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué pour les données non utilisées, les Périodes d’abonnement restantes ou les crédits accumulés liés aux Services.
En cas de résiliation de notre part, nous nous réservons également le droit de refuser la création d’un nouveau compte ou de refuser la fourniture de Services à quelque titre que ce soit.
Résiliation par vous :
Vous pouvez mettre fin à l’accord conclu avec nous et révoquer votre droit aux Services à tout moment en nous le notifiant conformément à la clause 6.2.3.
Si, avant l’épuisement ou l’expiration d’un forfait de données souscrit, vous nous informez de la résiliation en raison du fait que nous ne pouvons plus vous fournir les services, sans rapport avec une action de votre part, vous pouvez demander un remboursement de la valeur proportionnelle des services non utilisés. Dans le cas contraire, la résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement.
Pour résilier, envoyez-nous un e-mail à [email protected] à partir de l’adresse e-mail associée à votre Compte ou contactez notre service d’assistance par chatbot via l’application ; la procédure de résiliation sera lancée sous réserve de Vérification du compte.
Révocation des services. En cas de résiliation de votre Compte ou d’annulation, d’épuisement ou d’expiration de votre Forfait de données, qu’il s’agisse d’un forfait seul ou d’un Abonnement, votre accès aux Services, y compris aux services supplémentaires (tels que les Fonctionnalités de sécurité ou les Extras) dans le cadre du Forfait de données applicable, sera immédiatement révoqué.
EXCLUSION DE GARANTIES
Nous nous efforçons d’améliorer l’exactitude et l’intégrité des services, mais les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs. Nous ne fournissons aucune garantie ou déclaration indiquant que les services sont entièrement exempts de défauts, d’erreurs ou de bugs, tels que des temps d’arrêt, des pertes de données, des données corrompues, des retards de service, des erreurs, des informations obsolètes, parmi d’autres. Nonobstant toute autre disposition des conditions, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès aux services, ou à toute fonctionnalité faisant partie des services, à tout moment. En aucun cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous ne serons tenus responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et très limités, les services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, logicielles, de télécommunication, parmi d’autres. Nous ne pouvons prédire ni contrôler le moment où de telles interruptions peuvent survenir ni leur durée.
LES SERVICES, LOGICIELS ET SITES INTERNET SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA PERTINENCE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, DES LOGICIELS OU DES SITES INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES LOGICIELS OU DES SITES INTERNET. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES LOGICIELS OU DES SITES INTERNET ET DE TOUTE PERTE OU ERREUR DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES ET USAGES COMMERCIAUX. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES N’ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS, NI QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION DE VOTRE PART, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA SANS ERREURS NI ININTERROMPU. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IMPLIQUANT QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. EN OUTRE, D’AUTRES DROITS PEUVENT VOUS ÊTRE CONFÉRÉS, ET PEUVENT VARIER D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
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Certaines juridictions restreignent ou n’autorisent pas la limitation de la responsabilité dans les contrats (par exemple, la limitation de la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, la fraude ou une déclaration frauduleuse, une faute intentionnelle ou une négligence grave d’une autre partie). Par conséquent, les dispositions respectives de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans les cas où de telles restrictions sur la limitation de responsabilité s’appliquent, la responsabilité de Saily sera limitée dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
Veuillez également noter que nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité visant à sécuriser les services, les sites Internet et l’Application ; néanmoins, Internet n’est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système pourrait être compromise indépendamment de nos efforts et de notre volonté. En outre, nous ne saurions être tenus responsables d’événements imprévisibles tels que des cyberattaques, des failles de sécurité liées à la transmission de données ou des garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels, équipements et systèmes, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
INDEMNISATION
Vous acceptez, à vos propres frais, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Saily, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et titulaires de licence, contre tout jugement, perte, déficience, dommage, responsabilité, coût, réclamation, demande, poursuite et dépense (y compris et sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires d’experts et les dépenses) encourus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre non-respect des présentes conditions ; (ii) votre utilisation (ou celle de tout autre utilisateur de votre compte) des services ; (iii) votre non-respect de toute loi, règle et réglementation en vigueur ; ou (iv) votre négligence ou faute intentionnelle. Saily ne saurait être tenue responsable de tout retard ou interruption de votre utilisation des services, y compris de tout dommage qui en découle, causé par des circonstances relevant de la présente section.
CONDITIONS DE LICENCE
Logiciel. Pour un accès et une utilisation conviviale de nos Services, vous devrez télécharger et installer notre logiciel sur un appareil. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à l’utilisation de ce logiciel (« Logiciel » ou « Application »). Conformément aux présentes Conditions, les termes « logiciel » ou « Application » désignent toutes les applications logicielles mobiles et de bureau et tout autre logiciel (y compris les versions, mises à jour, améliorations, fonctionnalités ou révisions) et toute documentation qui accompagne ou est mise à disposition en relation avec ce logiciel que nous fournissons pour votre utilisation des services.
Accord de licence Sous réserve des présentes conditions et à condition que vous les respectiez, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible et à durée déterminée (ci-après, la « licence ») pour télécharger, installer et utiliser une copie du logiciel sur un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez. Aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, ne vous est accordé en vertu des présentes concernant les services et/ou les logiciels.
Exigences relatives à Apple Par souci de clarté, en ce qui concerne le logiciel téléchargé depuis App Store d’Apple, Inc. (« Apple »), la licence est limitée à l’utilisation dudit logiciel sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et comme autorisé par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media, à l’exception du fait que ces logiciels peuvent être consultés et utilisés par d’autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou les fonctionnalités d’achat en volume.
Nous nous réservons tous les droits Le logiciel, utilisé conformément aux présentes conditions, fait l’objet d’un accord de licence et non d’une vente, et vous ne recevez aucun titre ni aucune propriété sur une copie, ni sur le logiciel lui-même, ni a fortiori sur les services et les sites Internet. Vous ne recevez aucun droit sur le logiciel autre que ceux spécifiquement accordés à la section 10. Nous et/ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, aux logiciels, aux sites Internet et à toute partie de ceux-ci. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire explicite. Saily et les autres marques sont des marques protégées, détenues par les sociétés Nord et il vous est interdit d’enregistrer, d’adopter ou d’utiliser de toute autre manière des marques, noms commerciaux, symboles ou signes identiques ou similaires, au point de prêter à confusion, à des marques détenues par Nord.
Commentaires. Par la présente, vous accordez à Saily et/ou à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser les commentaires (tels que définis ci-dessous) que vous nous communiquez, sans remboursement ni compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation, et sans aucune autre restriction. Vous renoncez à (ou acceptez de ne pas faire valoir) tous les droits qui peuvent exister actuellement ou à l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) sur les commentaires. (“Commentaires” désigne tout(e) recommandation, idée, proposition, suggestion, commentaire, avis ou autre contribution liée aux services, aux logiciels ou au site Internet).
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPLICATIONS
App Store. Si vous avez téléchargé notre logiciel sur l’App Store d’Apple ou si vous utilisez ce logiciel et ces services sur un appareil de marque Apple, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple :
les présentes conditions sont conclues entre vous et Saily, et non avec Apple, et la société Apple ne saurait être tenue responsable des services et de leur contenu. Si vous avez besoin d’assistance concernant les services, veuillez nous contacter, et non Apple, qui ne saurait être tenue de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant nos services. Dans la mesure où les services ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix de souscription aux services ; dans la mesure maximale autorisée par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant nos services. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle de tiers concernant le service ou votre possession et/ou utilisation du service, notamment : (i) les réclamations liées à la responsabilité concernant les produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le service ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services et/ou votre possession et utilisation de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation des services. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions générales et, dès votre acceptation de ces dernières, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ces conditions générales à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers des présentes conditions générales. Vous déclarez et garantissez par les présentes que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo américain, ou qui a été désigné par le gouvernement comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement américain.
Autres boutiques Si notre logiciel est téléchargé sur une autre boutique, plateforme ou une autre place de marché (par exemple, Google Play, Amazon Appstore, Microsoft Store, HUAWEI AppGallery, etc.), le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de ces boutiques, plateformes et places de marché. Saily est le concédant de licence du logiciel et le fournisseur de l'eSIM avec des forfaits de services de données basés sur la technologie eSIM et d'autres services connexes. Aucun autre tiers (par exemple, l'exploitant du magasin, de la plateforme, du marché) n'est partie aux présentes conditions.
LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Compétence. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans référence à ses règles de conflit de lois. Cependant, certains pays (y compris les pays de l’Union européenne) disposent de lois qui exigent que les contrats soient régis par les dispositions impératives des lois du pays du consommateur. Dans de tels cas, les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence s’appliquent.
Résolution judiciaire des litiges. Avant de déposer une réclamation contre Saily, veuillez tenter de résoudre le litige de manière informelle en nous envoyant un avis de litige écrit à [email protected], en incluant votre nom, une description détaillée du litige et la compensation souhaitée. Nous tenterons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail. Si un litige n’est pas résolu, vous ou Saily pouvez engager une procédure formelle. Vous et Saily acceptez que toute procédure judiciaire visant à résoudre des réclamations relatives aux conditions soit portée devant les tribunaux de l’État du Delaware. Si vous résidez dans un pays (y compris les pays de l’Union européenne) où les lois accordent aux consommateurs le droit de porter les litiges devant leurs tribunaux locaux, dans ce cas, les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence s’appliquent. Nous nous efforçons toujours de répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une procédure judiciaire formelle.
AUCUN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET SAILY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSENTÉE. EN OUTRE, À MOINS QUE VOUS ET SAILY N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE OU LE JUGE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDÉRER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. PAR AILLEURS, L’ARBITRE OU LE JUGE PEUT ACCORDER UNE COMPENSATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D’INJONCTION) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE COMPENSATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D’AUTRES UTILISATEURS DE SAILY.
DIVERS
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les règlements, directives ou politiques publiés sur le site Internet constituent l’intégralité de l’accord entre Saily et vous, concernant votre utilisation de nos Services, de notre site Internet et de notre Application.
Révisions. Aucune modification de ces conditions de votre part ne sera effective à moins d’être reconnue par écrit par Saily. Nonobstant ce qui précède, Saily se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions ou les politiques qui y sont mentionnées, à tout moment, comme indiqué ci-dessus.
Dissociabilité. Si une partie de ces conditions s’avère inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le reste de ces conditions reste autrement pleinement en vigueur.
Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Saily, mais Saily peut les céder sans restriction.
Non-renonciation. Le fait que Saily ne fasse pas valoir ou n’applique pas une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit.
Composants tiers. Vous reconnaissez que les Services, l’Application, les Fonctionnalités de sécurité et les sites Internet peuvent incorporer, intégrer, être associés à ou autrement interagir avec des programmes informatiques, applications, services, liens et composants tiers (ci-après, « composants tiers »). Afin d’éviter toute ambiguïté, les sections Exclusion de garanties et Limitation de la responsabilité des présentes conditions s’appliquent à l’interaction susmentionnée avec les composants tiers. Lorsque notre site Internet ou notre Application contient des liens vers d’autres sites Internet et/ou ressources fournis par des tiers, notamment les plateformes de réseaux sociaux tierces telles que Facebook, Instagram et LinkedIn, ceux-ci sont fournis à titre informatif uniquement. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et autres politiques de sites Internet tiers et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans toute transaction.
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Exportation. Saily peut être soumise aux lois et réglementations des États-Unis (U.S.), du Royaume-Uni et de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations et des réexportations ou à des lois similaires applicables dans d’autres juridictions, y compris les réglementations sur l’administration des exportations (« EAR ») maintenues par les États-Unis. Département du commerce. Vous garantissez que vous (a) ne vous trouvez pas dans un pays auquel l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou toute autre juridiction concernée a imposé un embargo sur les marchandises ou a autrement appliqué des sanctions économiques qui interdiraient ou limiteraient l’utilisation, l’importation, l’exportation, la vente ou le paiement des services ; et (b) n’êtes pas une partie non autorisée comme spécifié dans les lois ou réglementations applicables en matière d’exportation ou de réexportation ou dans des lois similaires applicables dans les juridictions concernées ou autrement répertoriées sur une liste de parties interdites ou restreintes administrée par Ministère du Trésor (« OFAC »), le Département d’État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne, le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni, ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (« Autorités de sanctions »). Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, sans s’y limiter, l’EAR et les sanctions commerciales et économiques maintenues par l’OFAC, dans la mesure où elles peuvent vous être applicables. En particulier, vous acceptez de ne pas utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, libérer ou disposer d’une quelconque manière des services de Saily, y compris les produits, les logiciels ou la technologie (nonobstant les produits dérivés de ou basés sur cette technologie) reçus dans le cadre des présentes Conditions vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les lois de contrôle des exportations applicables, les sanctions commerciales et économiques maintenues par les Autorités de Sanctions ou toute autre loi ou réglementation applicable sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise des autorités gouvernementales compétentes, comme l’exigent ces lois et réglementations.
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